Faites-nous part de vos commentaires sur la LPHO. N'hésitez pas à signaler les barrières d'accessibilité à n'importe lequel de nos bureaux. Courriel : accessibilityplanningteam@ndm.gov.on.ca
Table des matières
Engagements – mesures visant à empêcher la création de nouveaux obstacles
Engagements 2007-2008 – obstacles à surmonter
En juin 2005, le gouvernement de l’Ontario a pris fermement position en faveur de l’accessibilité en adoptant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
La LAPHO trace une feuille de route détaillée qui vise à rendre l’Ontario accessible à toutes et à tous grâce à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’application de nouvelles normes obligatoires d’accessibilité dans certains des aspects les plus importants de la vie quotidienne.
Cinq domaines clés devant faire l’objet des premières normes d’accessibilité ont été retenus : le service à la clientèle, le transport, l’information et les communications, le milieu bâti et l’emploi.
Les règlements sur l’accessibilité du service à la clientèle ont été approuvés par le lieutenant-gouverneur et ils entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport a élaboré une première proposition de normes d’accessibilité dans ce domaine. Cette proposition a été diffusée le 27 juin 2007, et le public a jusqu'au 28 septembre 2007 pour faire part de ses commentaires.
Le Comité d'élaboration des normes d’information et de communications a été constitué et a commencé à se réunir en avril 2007. Les membres des comités chargés de l’élaboration des normes d’accessibilité dans les domaines du milieu bâti et de l’emploi ont été choisis et leurs réunions débuteront à l’automne 2007.
Pendant que le gouvernement se prépare à appliquer la LAPHO, la province va connaître une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Les dispositions relatives à ces obligations resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi.
En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organismes de transport en commun sont tenus d’élaborer des plans d’accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l’accessibilité déjà accomplis constituent une base solide pour établir des normes d’accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets.
Le présent document est le cinquième plan d’accessibilité annuel élaboré par le ministère du Développement du Nord et des Mines. Il met l’accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2006-2007, et décrit les engagements pris pour 2007-2008 en vue d’éviter la création de tout nouvel obstacle et d’éliminer progressivement les obstacles actuels.
Notre ministère a l’intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient l’engagement du gouvernement de continuer à faire de l’Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent réaliser pleinement leur potentiel.
Je suis heureux de présenter le cinquième plan annuel visant à accroître l’accessibilité aux programmes, aux services et aux emplois du ministère du Développement du Nord et des Mines. Le ministère s’est engagé à améliorer l’accessibilité en cernant et en éliminant les obstacles, en empêchant la création de nouveaux obstacles et en collaborant avec nos intervenants dans les domaines clés du service à la clientèle, de l’emploi, des communications et de l’information, et du milieu bâti.
Cette année marque le deuxième anniversaire de l’adoption de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) – une loi historique qui ordonne l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité dans des domaines clés de la vie quotidienne. Depuis la promulgation de la loi, le gouvernement de l’Ontario a élaboré des règlements sur l’accessibilité du service à la clientèle. Ceux-ci ont été approuvés par le lieutenant-gouverneur et ils entreront en vigueur le 1er janvier 2008. En outre, des normes d’accessibilité pour le transport ont été élaborées et diffusées le 27 juin 2007. Le public a jusqu'au 28 septembre 2007 pour faire part de ses commentaires.
Le ministère du Développement du Nord et des Mines se fonde sur le succès de ses efforts précédents et continue à étudier de nouveaux moyens de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées qui sont en relation avec ses services, qu’il s’agisse de son personnel ou des intervenants du ministère. Cette année, nous avons rehaussé la formation de nos employés de première ligne dans la prestation d’un service à la clientèle accessible. Également, nous continuons de suivre les lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle tout au long des phases de planification des nouveaux centres ServiceOntario. Nous continuons également de veiller à ce que la législation, les politiques et les programmes traitent des enjeux relatifs aux obstacles et répondent aux besoins du public. Des exemples à cet effet sont fournis dans les pages suivantes.
En travaillant à la réalisation de nos priorités et de celles du gouvernement, le ministère du Développement du Nord et des Mines est fier de contribuer à faire de l’Ontario un endroit plus sain, à renforcer les collectivités et à améliorer la qualité de vie pour toutes et pour tous. N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou de vos inquiétudes à ce sujet. Vous trouverez l’information nécessaire pour nous joindre à la fin du présent document.
Le ministère du Développement du Nord et des Mines a rempli avec succès et, dans certains cas, dépassé les engagements prévus dans son plan d’accessibilité 2006-2007. La présente section rend compte de l’état d’avancement de ces engagements.
Engagement : Offrir une formation aux membres du personnel de ServiceOntario et du Centre d'information du gouvernement pour les sensibiliser davantage aux questions d’accessibilité et leur apprendre à mieux servir les clients.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures : Les centres Service Ontario/CIG ont assisté à une présentation sur l’étiquette entourant les handicaps misant sur le service à la clientèle pour des clients atteints de divers handicaps. En outre, l’outil d’apprentissage en ligne « Puis-je vous aider? » a été mis à la disposition du personnel.
Calendrier : La séance pour le centre ServiceOntario du Nord-Est a été offerte en octobre 2006 à North Bay. La séance du centre du Nord-Ouest a été offerte par téléconférence en avril 2007.
Engagement : Tous les nouveaux chefs de service et superviseurs seront informés de la formation obligatoire sur l’accessibilité par l’entremise de la liste de contrôle des activités d’orientation.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures : Une formation obligatoire sur l’accessibilité a été ajoutée à la liste de contrôle des activités d’orientation des chefs de service.
Calendrier : Octobre 2006
Engagement : Examiner les résultats de l’étude sur l’accessibilité, qui a été transmise en mai 2006 pour déterminer les aspects nécessitant une meilleure sensibilisation des employés. Utiliser les bulletins du ministère pour aborder les aspects cernés à partir des résultats de l’étude. Envisager d’élaborer des campagnes d’information supplémentaires, au besoin, pour mieux sensibiliser le personnel.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures : Les résultats du sondage ont été étudiés et il a été conclu que la sensibilisation générale à l’accessibilité n’est pas encore tout à fait aussi élevée que souhaité parmi le personnel du ministère. L’information sur l’accessibilité a été publiée dans le bulletin du ministère et une semaine de sensibilisation à l’accessibilité a eu lieu, au cours de laquelle on diffusait des conseils quotidiens au personnel du ministère.
Calendrier : Les résultats du sondage ont été examinés en novembre 2006. Les extraits de bulletin ont été affichés tout au long de l’année. La semaine de sensibilisation à l’accessibilité a eu lieu en juin 2007.
Engagement : Informer la Société immobilière de l’Ontario (SIO) des résultats de la vérification des bâtiments au 159, rue Cedar, au 199, rue Larch et au 933, chemin du lac Ramsey, à Sudbury, pour qu’elle remédie aux obstacles relevés.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures : Les résultats de la vérification ont été acheminés à la Société immobilière de l’Ontario et le ministère a reçu un avis selon lequel la société procédera à la vérification de plusieurs immeubles du gouvernement de l’Ontario afin de déceler les obstacles et présentera des devis engageant des coûts importants en vue de remédier aux obstacles relevés.
Calendrier : Avril 2007.
Engagement : Le comité des utilisateurs de l’édifice Whitney, en collaboration avec la direction des installations et la SIO, continuera de faciliter la mise en œuvre de toute amélioration praticable des infrastructures pour remédier aux problèmes d’accessibilité. Des alarmes visuelles et sonores seront installées et les avertisseurs d’incendie seront abaissés à une hauteur accessible conformément aux lignes directrices de la SIO. Des solutions de rampes d’accès seront proposées d’ici mars 2007.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures : Toutes les exigences visant les alarmes visuelles ont été satisfaites conformément aux lignes directrices de la SIO. Toutes les nouvelles alarmes sonores installées seront abaissées à une hauteur accessible conformément aux lignes directrices de la Société immobilière de l’Ontario. Les solutions de rampes d’accès pour l’édifice Whitney ont été mises en place.
Calendrier : Tout au long de l’année
Engagement : La Direction des services juridiques examinera la Loi sur le Programme ontarien d’exploration minière et la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels pour en relever les obstacles et s’assurer qu’elles utilisent un langage approprié à l’égard des personnes handicapées.
État d’avancement : Engagement réalisé
Mesures : La Direction des Services juridiques a passé en revue la Loi sur le Programme ontarien d’exploration minière et la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels et n’y a décelé aucun obstacle ni langage inapproprié.
Calendrier : Août 2007
Le ministère du Développement du Nord et des Mines a rempli avec succès et, dans certains cas, dépassé les engagements prévus dans son plan d’accessibilité 2006-2007. La présente section rend compte des engagements actuels du ministère.
Engagement : Le Groupe de travail sur la planification de l’accessibilité du ministère continuera de consulter la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario au sujet des nouvelles normes et des exigences de planification de l’accessibilité, conformément à l’article 10 de la LPHO.
État d’avancement : Engagement réalisé et permanent
Mesures : La ou le responsable du Groupe de travail sur la planification de l’accessibilité continuera de consulter la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario afin de permettre au GTPA d’être au fait des questions touchant les normes et les exigences de planification de la LPHO. Le GTPA continuera d’élaborer des plans, de surveiller et d’évaluer les progrès réalisés en vue d’améliorer et d’accroître l’accessibilité des personnes handicapées et d’en rendre compte, ainsi que de s’acquitter des tâches qui lui ont été confiées.
Calendrier : Engagement permanent
Motif : Engagement continu
Engagement : S’assurer que les sites Internet et intranet du ministère sont accessibles et mettre à l’essai tous les nouveaux éléments de ces sites pour veiller à ce que les personnes handicapées puissent les utiliser.
État d’avancement : Engagement réalisé et permanent
Mesures : Maintenir la surveillance des sites Internet et intranet du ministère afin de s’assurer qu’ils respectent la LPHO. Veiller à ce que tous les membres du personnel responsables des sites Web aient reçu une formation dans les domaines de la conformité de la conception Web à la LPHO. S’assurer également que tous les nouveaux sites respectent les politiques d’accessibilité et que tous les nouveaux logiciels sont conformes à la LPHO, si possible.
Calendrier : Engagement permanent
Motif : Engagement continu
Engagement : Continuer de tenir compte de l’accessibilité dans les programmes d’immobilisations financés par le gouvernement, conformément aux lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle, dans les nouveaux centres ServiceOntario construits à New Liskeard, à Sudbury et à Red Lake.
État d’avancement : Engagement réalisé et permanent
Mesures : Le centre ServiceOntario de New Liskeard a été achevé conformément aux lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle. La construction du centre de Sudbury tire à sa fin tandis que le centre de Red Lake est encore à l’étape de la planification. Un centre supplémentaire à Cochrane a été achevé conformément aux lignes directrices sur l’aménagement sans obstacle.
Calendrier : Engagement permanent
Motif : La planification et la construction des centres sont conditionnelles à l’engagement et au financement du ministère des Services gouvernementaux. Il s’agit d’un engagement permanent pour le ministère.
Dans les années à venir, le ministère du Développement du Nord et des Mines s’engage à examiner ses lois, ses règlements, ses politiques, ses programmes et ses services pour en déterminer les répercussions sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. La présente section résume ces engagements.
Service à la clientèle
Emploi
Communications et information
Milieu bâti
Lois et règlements
Le ministère du Développement du Nord et des Mines s’engage à cerner et à éliminer au cours de l’année les obstacles aux personnes handicapées et à empêcher la création de nouveaux obstacles. La présente section résume ces engagements.
Adaptation des emplois
Obstacle : Sensibilisation des chefs de service aux pratiques d’emploi relatives aux personnes handicapées.
Engagement : Remettre aux chefs de service un guide mis au point par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario traitant de la façon d’améliorer l’accessibilité à l’emploi aux personnes handicapées.
Responsabilité : Ressources humaines, comité de gestion du ministère
Échéancier : Tout au long de l’année
Communications et information
Obstacle : Sensibilisation du personnel à la LPHO et à ses exigences. Ce ne sont pas tous les membres du personnel qui ont reçu la formation sur la sensibilisation à l’accessibilité.
Engagement : Élargir la portée de la semaine sur la sensibilisation à l’accessibilité pour y inclure une journée de sensibilisation dans au moins deux emplacements où auront lieu des déjeuners-conférences et inclure un volet sur l’accessibilité à la sensibilisation dans le bulletin du ministère. Poursuivre la formation sur la sensibilisation à l’accessibilité pour tout le personnel du ministère.
Responsabilité : Groupe de travail sur la planification de l’accessibilité/Direction des services de communications
Échéancier : Engagement permanent
Milieu bâti
Obstacle : L’affichage aux centres ServiceOntario et aux Centres d'information du gouvernement n’est pas conforme à la LPHO et l’entrée principale de l’édifice Whitney n’est pas accessible.
Engagement : Le personnel des centres ServiceOntario et des Centres d’information du gouvernement collaborera avec le ministère des Services gouvernementaux pour remplacer l’affichage existant par un affichage conforme à la LPHO. En outre, le ministère collaborera avec le Comité des utilisateurs de l’édifice Whitney pour éliminer les obstacles.
Responsabilité : Service Ontario, ministère des Services gouvernementaux, Comité des utilisateurs de l’édifice Whitney
Échéancier : Engagement permanent
Lois et règlements
Obstacle : La Loi sur les mines a été rédigée avant la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario et peut ne pas être conforme à cette dernière.
Engagement : La Direction des Services financiers examine la Loi sur les mines pour y relever les obstacles et assurer l’utilisation d’un langage approprié relativement aux personnes handicapées. De plus, le ministère continuera d’examiner les nouvelles lois ou les nouveaux règlements pour y analyser les obstacles dans le cadre du cycle de planification régulier.
Responsabilité : Direction des Services juridiques
Échéancier : Compte tenu de la longueur et de la complexité de cette loi, cet engagement se poursuivra jusqu’en 2009.
Les questions et les commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.
Renseignements généraux : 705 564-7444
Numéro ATS : 1 866 349-1388
Sans frais : 1 800 817-6636
Courriel : accessibilityplanningteam@ontario.ca
Site Web du ministère : http://www.mndm.gov.on.ca/mndm/default_f.asp
Visitez le site Web d’Accessibilité Ontario, ministère des Services sociaux et communautaires, à l’adresse : www.mcss.gov.on.ca/mcss/french/pillars/accessibilityOntario/index . Le site promeut l’amélioration de l’accessibilité et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible.
Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :
Centre ServiceOntario du centre-ville de Toronto
777, rue Bay, niveau inférieur, bureau M212, Toronto (Ontario) M5G 2C8
Tél. : 416 326-5300.
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938.
À Ottawa, composer le 613 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758.
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© Imprimeur de la Reine pour l’Ontarioio
ISSN 1708-3869
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2008
Dernière mise à jour : Le 15 août 2008
