Instructions, définitions et orientation générale en lien avec les demandes de permis d’exploration

En quoi consiste le processus de demande de permis d’exploration?

Le processus étape par étape ci dessous décrit la façon de remplir le formulaire « Demande de permis d’exploration » et de soumettre celui ci aux fins de l’examen du ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM).

Il est important que le promoteur d’activités d’exploration initiale (le « promoteur ») sache que l’obtention d’un permis d’exploration ne le dispense pas d’observer les autres lois et exigences réglementaires en vigueur et de s’y conformer. Parmi les exemples d’autorisations qui peuvent être exigés, il y a les permis de prélèvement d’eau (ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs [MEPP]), les permis de construction routière (ministère des Richesses naturelles et des Forêts [MRNF]), et les autorisations relatives à l’habitat des poissons auprès du ministère des Pêches et des Océans (MPO). Une liste détaillée mais non exhaustive d’autorisations figure à l’annexe 5.

Si l’autorisation subséquente nécessite une modification des activités ou du projet, veuillez communiquer avec un conseiller en exploration minière et en exploitation des minéraux pour obtenir des conseils quant aux répercussions sur votre permis d’exploration. Un permis d’exploration doit être demandé par l’entremise du Système d’administration des terrains miniers (SATM); les formulaires relatifs au processus de demande de permis se trouvent dans le Répertoire central des formulaires, y compris le formulaire de rapport détaillé des activités.

Consultation auprès des communautés autochtones

Conformément à la Loi sur les mines, à son Règlement d’application ainsi qu’à l’obligation de consulter qui incombe à la Couronne, le EDNM avise les communautés autochtones, lesquelles peuvent exercer leurs droits ancestraux ou issus de traités dans le domaine des activités d’exploration initiale proposées. Le EDNM distingue ces communautés sur la foi de ses connaissances actuelles, lesquelles continuent d’évoluer au fil du temps.

Les communautés autochtones seront avisées des demandes de permis qui ont été déposées. Les commentaires qu’ils pourront formuler quant aux effets nuisibles éventuels des activités proposées sur leurs droits ancestraux ou issus de traités seront présentés au EDNM. Selon les commentaires reçus, le EDNM pourra exiger la participation directe du promoteur au processus de consultation pour expliquer de façon détaillée les activités proposées ou discuter et envisager des rajustements auxquels les promoteurs pourront consentir afin d’atténuer les effets nuisibles éventuels décelés, s’il y a lieu. Le EDNM donnera une orientation particulière à cet égard au cas par cas, si nécessaire.

Les promoteurs d’activités d’exploration minière et d’exploitation des minéraux pourront également gagner à établir eux mêmes des rapports avec les communautés autochtones en question, une pratique favorisée par le EDNM. Si les promoteurs souhaitent joindre les communautés autochtones qui peuvent être touchées par les activités d’exploration minière proposées avant de soumettre une demande de permis d’exploration, ils doivent communiquer avec le EDNM pour obtenir une orientation sur les communautés à joindre, s’il y a lieu.

Les discussions que les promoteurs engagent directement avec les communautés autochtones, que ce soit à propos de l’orientation reçue du EDNM ou pour des raisons commerciales qui leur sont propres, peuvent contribuer à éclairer les décisions du EDNM. Dans les cas où de telles discussions ont eu lieu, les promoteurs pourront devoir fournir de plus amples renseignements et détails.
D’autres renseignements sur la démarche de consultation des Autochtones employée par le EDNM se trouvent dans notre politique : Consultation et arrangements avec les collectivités autochtones concernant l’exploration préliminaire.

Étape 1 : Exigences préalables à la soumission

  • Le titulaire d’un claim, le locataire ou le titulaire d’un permis d’occupation doit être inscrit au SATM. Les clients existants auront reçu un numéro de client pour s’inscrire au SATM, tandis que les nouveaux clients devront s’inscrire à titre de client du EDNM pour s’inscrire au SATM. Une adresse électronique valide est requise pour s’inscrire au SATM.
  • Le demandeur de permis d’exploration doit avoir un compte ONe-Key.
  • Assurez-vous que la personne qui jouera le rôle de superviseur qualifié du projet ait mené à bien le Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines exigé. Si le programme de sensibilisation à la Loi sur les mines n’est pas terminé, le SATM n’autorisera pas la présentation de la demande de permis. Un superviseur qualifié peut mettre à jour son PSLM dans le SATM.
  • S’il existe des propriétaires de droits de surface (PDS) dans le cadre du projet, le demandeur doit alors remplir l’Avis d’intention de demander un permis d’exploration puis envoyer au(x) PDS une copie de la demande de permis d’exploitation en version provisoire. Il est possible d’identifier les propriétaires de droits de surface au moyen d’une recherche par titre au bureau d’enregistrement immobilier le plus près de l’aire de projet.
    NOTE : Cette étape n’est pas effectuée automatiquement dans le SATM.
  • Si un renouvellement de permis est demandé (consulter la section Renouvellements de permis à l’étape 2 ci dessous) et qu’il existe un (ou des) PDS dans le cadre du projet, vous devrez remplir l’Avis d’intention de demander un renouvellement du permis d’exploration. Il faut envoyer au(x) PDS une copie de la demande de renouvellement de permis en version provisoire.
  • Le promoteur doit conserver un dossier relatif au(x) PDS avec qui il a communiqué, dont les renseignements fournis, ainsi que le moment où et la façon dont ceux ci ont été fournis. Le promoteur doit être prêt à fournir ces renseignements au MEDNM sur demande.
  • Si la personne qui présente le plan n’est pas le titulaire du claim, il doit être désigné comme mandataire du titulaire du claim afin de pouvoir présenter son plan. Cela peut se faire par l’intermédiaire du profil au SATM du titulaire du claim sous - Gestion de la clientèle > Gérer les agents.
  • Si le titulaire du claim est une société, la personne qui soumet le plan d’exploration doit être désigné comme mandataire de la société dans le SATM.

Étape 2 : Soumission d’une demande de permis d’exploration dans le SATM

Demande de nouveau permis

  • Pour s’assurer que les travaux proposés dans une demande de permis d’exploration peuvent être exécutés au moment où le promoteur le souhaite, il incombe au promoteur de commencer à travailler sur sa demande de permis d’exploration bien avant la date proposée pour le début du projet.
  • Connectez-vous à ONe-Key en utilisant l’identifiant ONe-Key ID et le mot de passe. Une fois connecté, choisissez le lien de service ONe-Key pour le SATM.
  • Sélectionnez Activités d’exploration initiale dans le menu de gauche. Les éléments de menu s’agrandissent.
  • Cliquez sur Soumettre un plan/permis pour les activités d’exploration initiale. Suivez les étapes de la section Soumettre un plan/permis pour les activités d’exploration initiale du SATM.
    • Créer une soumission - Entrez le numéro de client du titulaire du claim ou de l'entreprise, lisez et confirmez avoir lu l'avis de non-responsabilité.
      NOTE : une fois qu'une ébauche de soumission est créée, elle sera sauvegardée pendant 180 jours. Une soumission peut être sauvegardée à tout moment au bas de l'écran avec le bouton Enregistrer. Toute information entrée dans une soumission sera conservée au moment où elle est sauvegardée.
    • Sélectionner les tenures - Listez les numéros de tenure associés aux cellules ou aux limites du claim, aux baux ou aux permis d'occupation qui seront couverts par la demande de permis. La tenure peut être sélectionnée de trois façons : spatialement à l'aide du visualisateur de carte, d'une liste délimitée par des virgules ou par sélection à partir d'une liste pour un promoteur. Le visualisateur de carte vous permettra seulement de sélectionner les cellules ou les limites du claim. Dans le SATM, les modifications à la tenure ne peuvent pas être effectuées au-delà de cette étape.
      NOTE : La tenure doit être contiguë pour être valide dans le cadre d’une demande de permis.
    • Entrez les activités du projet - Sélectionnez les activités dans la liste des activités au niveau du plan ou des activités non prescrites. Les activités au niveau du plan peuvent également être incluses dans les demandes de permis. Une demande accompagnée d'une combinaison d'activités liées au plan et au permis suivra le processus de demande de permis.
    • Entrez l'information sur le projet - Entrez le nom du projet, la date de début estimée (étant donné le temps nécessaire pour traiter une soumission, la date devrait être plus de 55 jours à partir de la date de la demande) et le numéro d'identification du client du superviseur qualifié.
    • Certification et documents à l'appui - Cochez tous les renseignements pertinents et joignez les cartes ou les formulaires requis, par exemple, s'il y a eu consultation des Autochtones, avis aux titulaires de droits de surface, rapport détaillé des activités, cartes à l'échelle du projet et cartes à l'échelle régionale. Identifiez le type de document à partir du menu déroulant pour chaque document joint. Les cartes générées par le système ne sont pas complètes puisqu'elles n'indiquent pas l'emplacement de vos activités. Une soumission avec seulement des cartes générées par le système ne sera pas considérée comme valide.
    • Résumé - Revoyez l'information contenue dans la demande pour confirmer que tous les renseignements sont exacts et que les pièces jointes sont incluses. Cliquez sur Confirmer pour soumettre.
  • Si une mise à jour du permis, comme les dates de début et de fin, l’ajout ou la suppression d’activités, des renseignements sur le projet ou l’ajout ou la correction d’une pièce jointe est nécessaire, la section Mise à jour de la présentation des activités d’exploration hâtive de la section Présentation des activités d’exploration initiale du SATM peut être utilisée avant le traitement de la demande. Ces mises à jour ne sont pas possibles une fois que le processus a commencé dans le SATM.

CONSEILS

  1. Préparez des cartes (annexe 2) montrant les activités dans le détail avant de remplir la demande de permis dans le SATM. Toutes les pièces jointes doivent être au format PDF.
  2. Remplissez le rapport détaillé des activités avant d'entamer le processus de soumission dans le SATM. Le formulaire PDF à remplir peut être téléchargé à partir du Répertoire central des formulaires.
  3. À l’étape de la planification d’un programme d’exploration minière, peut être souhaiterez vous envisager l’ajout de deux ou trois autres sites ou activités proposés pour donner une certaine marge de manœuvre à votre programme.

Renouvellements de permis

  • Un renouvellement de permis est pour un permis existant et il ne peut y avoir d'ajouts ou de changements à la tenure ou aux activités.
  • Le promoteur doit soumettre une demande de renouvellement de permis au minimum dans les 60 jours civils avant l’expiration du permis d’exploration pour permettre le traitement et les consultations. Si le processus de renouvellement faisant intervenir la consultation s’étend au delà de la date d’expiration, le promoteur devra soumettre une nouvelle demande de permis.
  • Une fois expiré, un permis ne peut être renouvelé; en de telles circonstances, le demandeur doit présenter une nouvelle demande de permis.
  • La demande de renouvellement de permis s’effectue par le SATM, à la rubrique Activités d’exploration initiale dans le menu de gauche.

CONSEILS

  1. Considérez en quoi les activités menées à bien ont satisfait aux exigences des normes provinciales.
  2. Si la tenure a été retirée pour cause d’expiration, d’annulation ou de transfert, faites en sorte que les cartes et la liste de tenures soient mises à jour.

Étape 3 : Validation de la demande de permis d’exploration

  • La demande de permis d’exploration doit contenir suffisamment de détails afin que le personnel du ministère puise déterminer facilement l’activité proposée, le lieu où son déroulement est proposé et le moment où elle aura lieu.
  • Les demandes de permis d’exploration qui ne sont pas accompagnées de toutes les pièces justificatives requises ne pourront être validées, ni traitées. Le personnel du ministère exigera que toutes les pièces justificatives soient téléversées avant le processus de validation. Les problèmes fréquemment rencontrés dans les demandes de permis sont les suivants :
    • Carte à l'échelle régionale ou rapport détaillé des activités manquants.
    • Les cartes à l'échelle du projet ne contiennent pas suffisamment d'informations détaillées telles que les emplacements d'activité(s) avec une précision de 200 m, les barres d'échelle ou les flèches indiquant le nord (voir la carte de l’annexe 2 pour les exigences).
    • Les cartes à l'échelle régionale ne montrent pas un bon emplacement régional.
    • Il existe des différences entre les claims énumérés dans la demande de permis d'exploration et ceux qui figurent sur la carte du projet.

Étape 4 : Examen de la demande par le MDNM, affichage dans le RE et consultation des Autochtones

  • Les cartes complémentaires doivent contenir suffisamment de détails afin que le personnel du Ministère et les communautés puissent situer l’aire et déterminer l’emplacement possible des activités afin de procéder à une consultation pertinente. Veuillez consulter l’annexe 2 ci dessous, lequel décrit les exigences des cartes relatives aux permis. Des exemples de cartes figurent à l’annexe 4 ci dessous.
  • Le personnel du Ministère passera en revue la demande pour en vérifier l’exhaustivité. Si elle est complète, elle sera jugée valide. Par conséquent, son traitement pourra commencer.
  • Le EDNM diffusera la demande de permis aux communautés autochtones éventuellement touchées pour leur demander leurs commentaires en ce qui touche le risque que les activités proposées nuisent à leurs droits ancestraux ou issus de traités. Le EDNM tiendra compte des commentaires reçus, s’il y a lieu, et collaborera avec les promoteurs pour y donner suite. Selon les commentaires reçus, le EDNM pourra également exiger la participation directe des promoteurs au processus de consultation pour expliquer davantage les activités proposées ou discuter et envisager des rajustements auxquels les promoteurs pourront consentir afin d’atténuer les effets nuisibles éventuels décelés, s’il y a lieu. Le EDNM donnera une orientation particulière à cet égard au cas par cas, si nécessaire.
  • Les demandes de nouveaux permis d’exploration et les modifications aux permis seront affichées dans le Registre environnemental (RE) pendant 30 jours.
  • Les commentaires obtenus par le processus du RE, de même que les commentaires provenant des propriétaires de droits de surface seront pris en considération; s’il y a lieu, le promoteur pourra devoir tenir compte de tels commentaires.
  • Selon ce qui est prévu, le temps de traitement d’une demande de permis d’exploration initiale prendra de 31 à 50 jours à partir de la date de diffusion. Ce processus peut être temporairement repoussé s’il faut davantage de temps, par exemple, pour procéder à d’autres consultations auprès des communautés autochtones ou être en conformité avec d’autres processus du ministère comme l’obtention d’une autorisation d’extraire des échantillons en vrac. Le promoteur peut également demander un temps d’arrêt temporaire du processus.
  • Prenez note que les demandes de permis sont soumises à tous les autres règlements en vigueur (consultez l’annexe 5 pour obtenir des exemples).

Étape 5 : Décision sur l’octroi du permis

  • Le directeur de l’exploration est tenu de décider de l’octroi ou non du permis et, s’il y a octroi, des modalités propres au site (p. ex., les restrictions temporelles en fonction de la chasse saisonnière, les autres usages traditionnels de la terre), dans les 50 jours suivant la date de diffusion.
  • Le directeur de l'exploration devra être convaincu qu'une consultation appropriée des Autochtones a été menée avant de prendre une décision sur une demande de permis.
  • Le directeur de l'exploration tiendra également compte de tous les commentaires reçus avant de décider de délivrer ou non un permis d'exploration. Cela comprend toutes les ententes qui peuvent avoir été conclues avec des PDS ou des communautés autochtones.
  • Le promoteur sera tenu informé par écrit de la décision du directeur sur l’octroi du permis d’exploration.

Étape 6 : Mise en œuvre et surveillance des activités liées au permis d’exploration

  • Le promoteur peut entamer les activités du permis d'exploration conformément à la demande de permis une fois qu'il a reçu le permis d'exploration approuvé. Le permis sera transmis par courriel au promoteur, à l'agent et une copie carbone sera envoyée aux communautés autochtones auxquelles la demande a été transmise.
  • Le demandeur peut entreprendre les activités dans le respect des exigences prescrites telles qu’elles sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 308/12 en vertu de la Loi sur les mines, dont les Normes provinciales relatives à l’exploration initiale ainsi que les autres modalités du permis.
  • Un permis d'exploration est également assujetti aux conditions standard qui figurent directement sur le permis délivré. Cela comprend l'obligation pour la personne responsable des activités menées en vertu du permis de produire et de montrer le permis ou la copie conforme conservée sur la zone du permis d'exploration à tout inspecteur, chaque fois qu'il en fait la demande. Cela signifie que le permis d'exploration et les documents à l'appui (demande avec cartes) devraient être disponibles sur place en tout temps au cours du projet.
  • Le personnel du Ministère peut inspecter le site durant les activités visées par le permis d’exploration, avant le début de ces activités, ou à la suite de l’achèvement de telles activités, pour voir à la conformité aux modalités du permis d’exploration octroyé et les règlements connexes.
  • L’exécution des travaux d’exploration initiale sans le permis d’exploration requis ou la transgression des modalités d’un permis octroyé constituent des infractions en vertu de la Loi sur les mines qui, sur déclaration de culpabilité, peuvent se traduire par un ordre d'arrêt des travaux, des amendes ou l’emprisonnement.
  • Tous les plans et permis d’exploration sont affichés dans le site Web du EDNM, dans le lien « Tableau des plans d’exploration et permis d’exploration » au bas de la page Web Permis d’exploration.

CONSEILS

  1. Les communications continues auprès des communautés autochtones, des PDS ou des deux en ce qui touche l’état d’avancement du projet sont favorisées pour établir des rapports améliorés.
  2. Il ne faut pas oublier les Normes provinciales dans l’exécution des activités visées par le permis d’exploration.
  3. Il faut prendre en compte les autres exigences réglementaires dans l’exécution des activités du projet visées par le permis d’exploration.

Vous avez des questions à propos d’une demande de permis d’exploration?

Si vous désirez parler à une conseillère ou à un conseiller en exploration minière et en exploitation des minéraux, veuillez communiquer avec votre bureau local de la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux.

  • Nord-Ouest – Bureau de Thunder Bay (807 475 1123)
  • Nord-Est – Bureau de Timmins (705 235 1625)
  • Sud – Bureau de Sudbury (705 670 5815)

Annexe 1 – Carte des régions desservies par les bureaux de la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux

Régions desservies par les bureaux de la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux

Annexe 2 – Exigences relatives aux cartes qui accompagnent une demande de permis

  • La taille des cartes ne doit pas dépasser 11 po par 17 po. Il est possible de soumettre des cartes numérotées en mosaïques pour les propriétés qui s’étendent sur une plus grande superficie.
  • La taille combinée de la demande et de toutes les pièces jointes, y compris les cartes, ne doit pas dépasser 10 Mo.
  • Les cartes peuvent être soumises uniquement au format PDF.

Exigences d’information minimales s’appliquant aux cartes régionales

  1. L’échelle des cartes régionales doit être entre 1/50 000 et 1/250 000. Les cartes doivent montrer exactement l’emplacement du projet dans la province
  2. Les caractéristiques locales discernables telles que les villes et les villages.
  3. Les lacs, cours d'eau et autres caractéristiques topographiques notables, chemins de fer, routes, lignes électriques et pipelines.
  4. Les limites du canton, les limites de démarcation du claim, le bail, le permis d'occupation ou les limites des lettres patentes.
  5. Les réserves et collectivités des Premières Nations doivent être identifiées si elles sont incluses dans l’échelle de la carte.
  6. Un graphique ou une échelle graphique linéaire.
  7. Une flèche d’orientation dirigée vers le Nord.
  8. Les lignes de coordonnées de quadrillage (p. ex. coordonnées UTN).
  9. La légende comprenant la liste descriptive de tous les symboles utilisés

Exigences d’information minimales s’appliquant aux cartes du projet

  1. L’échelle du projet doit être entre 1/5 000 et 1/40 000.
  2. Les numéros des claims, baux, permis d’occupation, lettres patentes ou parcelles de tous les terrains miniers visés par le projet.
  3. L’endroit des sites et activités d’exploration minière doit être défini sur la carte à l’échelle de la propriété. Un polygone, un point ou une ligne peut être utilisé pour représenter les activités positionnées sur la carte à moins de 200 m de l'endroit où l'activité proposée doit avoir lieu. Consultez l’Annexe 4 pour obtenir un exemple de carte de propriété détaillée.
  4. Les renseignements supplémentaires, comme les sentiers d'exploration, les routes et les campements, devraient être indiqués sur la carte à l'aide d'une ligne, d'un point ou d'un polygone à moins de 100 m de l'endroit où ils seront situés.
  5. Les caractéristiques locales identifiables, telles que les villes, si elles sont situées à l'échelle de la carte.
  6. Les lacs, cours d’eau et autres caractéristiques topographiques notables, ainsi que les voies ferrées, routes, sentiers, lignes de transport d’électricité, pipelines et bâtiments.
  7. Les limites des cantons, les claims, les baux, les permis d’occupation et les lettres patentes et les numéros.
  8. Les réserves et collectivités des Premières Nations doivent être identifiées si elles sont incluses dans l’échelle de la carte.
  9. Un graphique ou une échelle graphique linéaire.
  10. Une flèche d’orientation dirigée vers le Nord.
  11. Les lignes de coordonnées de quadrillage (p. ex. coordonnées UTN).
  12. La légende comprenant la liste descriptive de tous les symboles utilisés notamment pour établir l’emplacement des activités prescrites qui seront exécutées sur chacune des unités de claim.

CONSEILS

  1. Plus le promoteur fournira des renseignements précis et détaillés sur les emplacements des activités, plus le EDNM, les PDS, le public et les collectivités autochtones seront en mesure de comprendre les activités proposées. Il faut donner suffisamment de détails pour déterminer les répercussions possibles. La présentation d’une demande de permis d’exploration ne donnant pas assez de détails sera retournée au promoteur afin qu’il y ajoute des précisions.

Annexe 3 – Définitions

(les numéros des articles sont ceux du Règl. de l’Ont. 308/12, sauf indication contraire)

« date de circulation » (a) Date à laquelle un directeur, par quelque moyen que ce soit, envoie un plan d’exploration ou une demande de permis d’exploration à une collectivité autochtone qu’il a désignée pour l’application des articles 7 ou 14; ou (b) si le directeur n'a pas identifié de collectivités autochtones pour l’application des articles 7 ou 14, la date à laquelle le directeur envoie, par quelque moyen que ce soit, un avis au promoteur de l'exploration initiale indiquant que le plan d'exploration ou la demande de permis d'exploration a été reçu et satisfait aux exigences du présent règlement.

« directeur » Tout directeur de l’exploration nommé en vertu de l’article 78 de la Loi sur les mines.

« exploration initiale » Prospection et exploration minière, y compris les activités visées à l’article 1 de l’annexe 2 et à l’article 1 de l’annexe 3, à l’exclusion des activités d’exploration avancée ou de production minière au sens de la partie VII de la Loi sur les mines.

« promoteur d’activités d’exploration initiale » Titulaire d’un claim, d’un bail minier ou d’un permis d’occupation à des fins d’exploitation minière qui exerce ou envisage d’exercer des activités d’exploration initiale. S’entend en outre des personnes suivantes :

  • les administrateurs, dirigeants, mandataires et employés du promoteur d’activités d’exploration initiale;
  • les associés et filiales du promoteur d’activité d’exploration initiale et des membres du même groupe que lui;
  • les entrepreneurs et sous-traitants du promoteur d’activité d’exploration initiale;
  • les successeurs et ayants droit du promoteur d’activités d’exploration initiale.

« normes provinciales d’exploration initiale » Version la plus récente du document intitulé Normes provinciales relatives à l’exploration préliminaire, publié par le ministère du Développement du Nord et des Mines et affiché dans le site Web de ce dernier.

« superviseur qualifié » Particulier qui a terminé avec succès, dans les cinq ans qui précèdent la date proposée de début des activités d’exploration initiale, le Programme de sensibilisation à la prospection prescrit et qui donne au promoteur d’activités d’exploration initiale des conseils sur une activité d’exploration initiale envisagée.

NOTE : Les définitions ci dessus sont fournies à titre indicatif. Vous devriez vous reporter et vous fier aux définitions officielles du Règl. de l’Ont. 308/12 ou de la Loi sur les mines, s’il y a lieu; elles prévaudront s’il existe des différences dans le libellé provenant des versions présentées ici. 

Annexe 4 – Exemples de cartes

  1. Exemples de carte régionale
    Exemple A
    Exemple de carte régionale
    Exemple B

    Regional Map
     
  2. Exemples de carte de propriété
    Exemple A

    Example of a Project Map

    Exemple B
    Example of a Project Map

Annexe 5 – Autres considérations liées à la réglementation

Outre les règlements du EDNM, le promoteur doit faire en sorte que les autres lois et considérations soient observées; des exemples de plusieurs d’entre elles figurent ci après. La liste suivante n’est pas exhaustive :