Instructions, définitions et orientation générale en lien avec les demandes de permis d’exploration

En quoi consiste le processus de demande de permis d’exploration?

Le processus étape par étape ci dessous décrit la façon de remplir le formulaire « Demande de permis d’exploration » et de soumettre celui ci aux fins de l’examen du ministère du Développement du Nord et des Mines.

Il est important que le promoteur d’activités d’exploration initiale (le « promoteur ») sache que l’obtention d’un permis d’exploration ne le dispense pas d’observer les autres lois et exigences réglementaires en vigueur et de s’y conformer. Parmi les exemples d’autorisations qui peuvent être exigés, il y a les permis de prélèvement d’eau (ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique [MEACC]), les permis de construction routière (ministère des Richesses naturelles et des Forêts [MRNF]), et les autorisations relatives à l’habitat des poissons auprès du ministère des Pêches et des Océans (MPO). Une liste détaillée mais non exhaustive d’autorisations figure à l’Annexe 5.

Si l’autorisation subséquente nécessite une modification des activités ou du projet, veuillez communiquer avec un conseiller en exploration et exploitation des minéraux pour obtenir des conseils quant aux répercussions sur votre permis d’exploration. Le formulaire « Demande de permis d’exploration » et les formulaires connexes au processus de demande de permis se trouvent dans le Répertoire central des formulaires.

Consultation auprès des communautés autochtones

Conformément à la Loi sur les mines, à son Règlement d’application ainsi qu’à l’obligation de consulter qui incombe à la Couronne, le MDNM avise les communautés autochtones, lesquelles peuvent exercer leurs droits ancestraux ou issus de traités dans le domaine des activités d’exploration initiale proposées. Le MDNM distingue ces communautés sur la foi de ses connaissances actuelles, lesquelles continuent d’évoluer au fil du temps.

Les communautés autochtones seront avisées des demandes de permis. Les commentaires qu’ils pourront formuler quant aux effets nuisibles éventuels des activités proposées sur leurs droits ancestraux ou issus de traités seront présentés au MDNM. Selon les commentaires reçus, le MDNM pourra exiger la participation directe du promoteur au processus de consultation pour expliquer de façon détaillée les activités proposées ou discuter et envisager des rajustements auxquels les promoteurs pourront consentir afin d’atténuer les effets nuisibles éventuels décelés, s’il y a lieu. Le MDNM donnera une orientation particulière à cet égard au cas par cas, si nécessaire.

Les promoteurs d’activités d’exploration minière et d’exploitation des minéraux pourront également gagner à établir eux mêmes des rapports avec les communautés autochtones en question, une pratique favorisée par le MDNM. Si les promoteurs souhaitent joindre les communautés autochtones qui peuvent être touchées par les activités d’exploration minière proposées avant de soumettre une demande de permis d’exploration, ils doivent communiquer avec le MDNM pour obtenir une orientation sur les communautés à joindre, s’il y a lieu.

Les discussions que les promoteurs engagent directement avec les communautés autochtones, que ce soit à propos de l’orientation reçue du MDNM ou pour des raisons commerciales qui leur sont propres, peuvent contribuer à éclairer les décisions du MDNM. Dans les cas où de telles discussions ont eu lieu, les promoteurs pourront devoir fournir de plus amples renseignements et détails.

On trouvera de l’information additionnelle sur l’approche du MDNM aux consultations avec les autochtones en consultant notre politique : Politique du MDNM :onsultation et arrangements avec les collectivités autochtones concernant l’exploration préliminaire.

Étape 1 : Exigences préalables à la soumission

  • Voir à ce que la personne qui jouera le rôle de superviseur qualifié du projet ait mené à bien le Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines exigé. Il faut fournir le numéro du Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines (numéro du PSLM) lorsque vient le temps de remplir les formulaires.
  • S’il existe des propriétaires de droits de surface (PDS) dans le cadre du projet, il faut alors remplir l’Avis d’intention de demander un permis d’exploration puis envoyer au(x) PDS une copie de la demande de permis en version provisoire. Il est possible d’identifier les propriétaires de droits de surface au moyen d’une recherche par titre au bureau d’enregistrement immobilier le plus près de l’aire de projet.
  • Si un renouvellement de permis est demandé (consulter la section Renouvellements de permis à l’étape 2 ci dessous) et qu’il existe un (ou des) PDS dans le cadre du projet, vous devrez remplir l’Avis d’intention de demander un renouvellement du permis d’exploration. Il faut envoyer au(x) PDS une copie de la demande de renouvellement de permis en version provisoire.
  • Le promoteur doit conserver un dossier relatif au(x) PDS avec qui il a communiqué, dont les renseignements fournis, ainsi que le moment où et la façon dont ceux ci ont été fournis. Le promoteur doit être prêt à fournir ces renseignements au MDNM sur demande.
  • Si la personne qui remplit la demande n’est pas le titulaire du claim mais un agent, il lui faudra une lettre d’agent pour le titulaire du claim (consulter l’Annexe 4 pour obtenir un exemple de lettre d’agent du permis ou du plan).
  • Si le titulaire du claim est une personne morale, celui ou celle qui remplit la demande doit être en mesure de signer au nom de la personne morale ou en tant qu’agent(e).

Étape 2 : Remplir le formulaire « Demande de permis d’exploration »

Nouveaux permis et permis modifiés

  • Obtenez un formulaire Demande de permis d’exploration.
  • Cochez oui ou non si l’aire d’exploration initiale proposée dans l’aire de projet est située dans les limites d’un plan de fermeture existant.
  • Au haut du formulaire dans la Partie 1, cochez pour préciser si la demande se rapporte à un nouveau permis ou à la modification d’un permis existant.
  • Si un permis vous est déjà délivré, des modifications sont requises lorsque le promoteur :
    • ajoute des activités ou en augmente le nombre, ce qui élargit la portée du projet;
    • augmente la tenure (un élargissement géographique ou de l’aire).
  • Une modification suivra le même processus qu’une nouvelle demande de permis d’exploration.
  • D’autres changements comme un nouveau titulaire de claim, une diminution de la tenure, la nomination d’un agent, un nouveau superviseur qualifié ou un changement d’adresse pourront être traités comme un changement de renseignements ou administratifs; le promoteur devrait joindre la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux compétente afin de déterminer le processus de rajustement du permis.
  • Le fait de remplir la demande de permis fait en sorte que tous les renseignements requis (pièce jointe de la liste des claims, cartes foncières et régionales, PDS, et lettres d’agent) soient fournis. Toutes les claims, les baux et les permis d'occupation inclus dans la demande de permis doivent être contigus.
  • S’il y a trop de claims à répertorier dans le formulaire, joignez une liste distincte de claims plutôt que de remplir la tenure permettant d’identifier les numéros de claim aux sections B et F du formulaire.
  • Remplir le champ Comté/District/Région (obligatoire) et le champ Canton/Région de la carte de base/Municipalité de la section A, le cas échéant. Consulter la liste des comtés, régions et districts de l’Ontario (en anglais seulement) si incertain du comté, du district ou de la région. Une carte des districts du Nord de l’Ontario et une carte des comtés du Sud de l’Ontario (en anglais seulement) sont également disponibles.
  • Veiller à ce que le formulaire Plan d’exploration soit signé et daté par le titulaire du claim, le dirigeant de la société ou le mandataire.

CONSEILS

  1. Préparez des cartes (Annexe 2) montrant les activités dans le détail avant de remplir la demande de permis.
  2. À l’étape de la planification d’un programme d’exploration minière, peut être souhaiterez vous envisager l’ajout de deux ou trois autres sites ou activités proposés pour donner une certaine marge de manœuvre à votre programme.

Renouvellements de permis

  • Une fois expiré, un permis ne peut être renouvelé; en de telles circonstances, le demandeur doit présenter une nouvelle demande de permis.
  • Le promoteur doit soumettre une demande de renouvellement de permis au minimum dans les 60 jours civils avant l’expiration du permis d’exploration pour permettre le traitement et les consultations. Si le processus de renouvellement faisant intervenir la consultation s’étend au delà de la date d’expiration, le promoteur devra soumettre une nouvelle demande de permis.
  • La demande de renouvellement de permis se rapporte à un permis existant, et ni la tenure, ni les activités ne peuvent faire l’objet d’ajouts ou de changements.
  • Obtenez et remplissez le formulaire Demande de renouvellement de permis d’exploration. Assurez-vous que tous les renseignements requis (lettres d’agent, cartes, et liste de tenure) y sont joints.

CONSEILS

  1. Passez en revue le formulaire afin que toutes les activités menées à bien aient été notées et que toutes les activités qui ne le sont pas aient été enregistrées.
  2. Considérez en quoi les activités menées à bien ont satisfait aux exigences des normes provinciales.
  3. Si la tenure a été retirée pour cause d’expiration, d’annulation ou de transfert, faites en sorte que les cartes et la liste de tenure soient mises à jour.

Étape 3 : Soumettre le formulaire « Demande de permis d’exploration » dûment rempli

  • • Le formulaire « Demande de permis d’exploration » peut être soumis par courriel à mndm.plansandpermits@ontario.ca ou en format papier par télécopie, par la poste ou en personne (consultez la section Questions et soumission d’une demande de permis d’exploration par voie électronique ou sur copie papier).
  • Veillez à inclure toutes les pièces jointes requises au moment de soumettre les documents au MDNM.
  • Pour veiller à l’examen en temps opportun du formulaire « Demande de permis d’exploration », le promoteur doit amorcer la demande de permis bien avant la date proposée de début du projet.
  • Imprimez, sauvegardez ou envoyez par courriel vous même une copie du document soumis en format .pdf.
  • Le formulaire « Demande de permis d’exploration » doit contenir suffisamment de détails afin que le personnel du Ministère puise déterminer facilement l’activité proposée, le lieu où son déroulement est proposé et le moment où elle aura lieu.
  • Les cartes complémentaires doivent contenir suffisamment de détails afin que le personnel du Ministère et les communautés puissent situer l’aire et déterminer l’emplacement possible des activités afin de procéder à une consultation pertinente. Veuillez consulter l’Annexe 2 ci dessous, lequel décrit les exigences des cartes relatives aux permis. Des exemples de cartes figurent à l’Annexe 4 ci dessous.
  • Les demandes incomplètes pourront être retournées au demandeur, sinon occasionner des retards comme dans le traitement et la diffusion de la demande de permis. Un exemple de demande de permis figure à l’Annexe 4ci dessous. Les problèmes qui occasionnent fréquemment des retards dans les demandes de permis sont les suivants :o une lettre d’agent ou des autorisations manquantes que doivent signer les autres titulaires de claim;
    • des cartes dans lesquelles les renseignements ne sont pas suffisamment détaillés en ce qui touche l’emplacement des projets, l’emplacement des activités, les échelles graphiques ou les flèches indiquant le nord;
    • les cartes qui ne montrent pas un bon emplacement régional;
    • le numéro manquant du Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines suivi par le superviseur qualifié;
    • la différence entre les claims répertoriés dans la demande et ceux qui figurent dans la carte du projet;
    • les signatures manquantes (celles de l’agent ou du titulaire du claim).

Étape 4 : Examen de la demande par le MDNM, affichage dans le RE et consultation des Autochtones

  • Le personnel du Ministère passera en revue la demande pour en vérifier l’exhaustivité.
  • Le MDNM diffusera la demande de permis aux communautés autochtones éventuellement touchées pour leur demander leurs commentaires en ce qui touche le risque que les activités proposées nuisent à leurs droits ancestraux ou issus de traités. Le MDNM tiendra compte des commentaires reçus, s’il y a lieu, et collaborera avec les promoteurs pour y donner suite. Selon les commentaires reçus, le MDNM pourra également exiger la participation directe des promoteurs au processus de consultation pour expliquer davantage les activités proposées ou discuter et envisager des rajustements auxquels les promoteurs pourront consentir afin d’atténuer les effets nuisibles éventuels décelés, s’il y a lieu. Le MDNM donnera une orientation particulière à cet égard au cas par cas, si nécessaire.
  • Les demandes de nouveaux permis d’exploration et les modifications aux permis seront affichées dans le Registre environnemental (RE) pendant 30 jours.
  • Les commentaires obtenus par le processus du RE, de même que les commentaires provenant des propriétaires de droits de surface seront pris en considération; s’il y a lieu, le promoteur pourra devoir tenir compte de tels commentaires.
  • Selon ce qui est prévu, le temps de traitement d’une demande de permis d’exploration préliminaire prendra de 31 à 50 jours à partir de la date de diffusion. Ce processus peut être temporairement repoussé s’il faut davantage de temps, par exemple, pour procéder à d’autres consultations auprès des communautés autochtones ou être en conformité avec d’autres processus du Ministère comme l’obtention d’une autorisation d’extraire des échantillons en vrac.
  • Prenez note que les demandes de permis sont soumises à tous les autres règlements en vigueur (consultez l’Annexe 5 pour obtenir des exemples).

Étape 5 : Délivrance ou refus d’octroi du permis

  • Le Ministère tiendra compte de tous les commentaires reçus dans sa décision d’octroyer ou non le permis d’exploration.
  • Le directeur de l’exploration est tenu de décider de l’octroi ou non du permis et, s’il y a octroi, des modalités propres au site (p. ex., les restrictions temporelles en fonction de la chasse saisonnière, les autres usages traditionnels de la terre), dans les 50 jours suivant la date de diffusion.
  • Autrement, le promoteur sera tenu informé par écrit de la décision du directeur de refuser l’octroi du permis d’exploration.

Étape 6 : Mise en œuvre et surveillance du permis

  • Après avoir reçu un permis d’exploration approuvé, le demandeur peut entreprendre les travaux dans le respect des exigences prescrites telles qu’elles sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 308/12 en vertu de la Loi sur les mines, dont les Normes provinciales relatives à l’exploration préliminaire ainsi que les autres modalités du permis.
  • Le personnel du Ministère peut inspecter le site durant les activités visées par le permis d’exploration, avant le début de ces activités, ou à la suite de l’achèvement de telles activités, pour voir à la conformité avec le permis d’exploration octroyé et les règlements connexes.
  • Une copie du permis d’exploration approuvé et de la documentation justificative (la demande assortie des cartes) doit être accessible sur le site en tout temps durant le déroulement du projet.
  • L’exécution des travaux d’exploration initiale sans le permis d’exploration requis ou la transgression des modalités d’un permis octroyé constituent des infractions en vertu de la Loi sur les mines qui, sur déclaration de culpabilité, peuvent se traduire par des amendes ou l’emprisonnement.
  • Tous les plans et permis d’exploration sont affichés sur le site Web du MDNM. Télécharger le « Tableau des plans d’exploration et permis d’exploration ».

CONSEILS

  1. Les communications continues auprès des communautés autochtones, des PDS ou des deux en ce qui touche l’état d’avancement du projet sont favorisées pour établir des rapports améliorés.
  2. Il ne faut pas oublier les Normes provinciales dans l’exécution des activités visées par le permis d’exploration.
  3. Il faut prendre en compte les autres exigences réglementaires dans l’exécution des activités du projet visées par le permis d’exploration.

Questions et soumission d’une demande de permis d’exploration par voie électronique ou sur copie papier

Il est possible de soumettre le formulaire « Demande de permis d’exploration » par les moyens suivants :

  • par courriel (méthode préférée) :mndm.plansandpermits@ontario.ca (format .pdf de préférence);
  • par la poste, en personne ou par télécopieur (veuillez envoyer le formulaire par la poste au bureau responsable de l’administration du secteur d’exploration visé par le permis) :
    • Nord-Ouest – Bureau de Thunder Bay (télécopieur : 807 475-1112) :
      Ministère du Développement du Nord et des Mines
      Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux
      435, rue James Sud, bureau B002
      Thunder Bay (Ontario)  P7E 6S7
    • Nord-Est – Bureau de Timmins (télécopieur : 705 235-1660):
      Ministère du Développement du Nord et des Mines
      Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux
      Bureau du gouvernement de l’Ontario, sac postal 3060
      5520, rte 101 Est, aile est
      South Porcupine (Ontario)  P0N 1H0
    • Centre-Sud – Bureau de Sudbury (télécopieur : 705 670-5803):
      Ministère du Développement du Nord et des Mines
      Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux
      933, chemin du lac Ramsey, étage B6
      Sudbury (Ontario)  P3E 6B5

Si vous désirez parler à une conseillère ou à un conseiller en exploration minière et en exploitation des minéraux, veuillez communiquer avec votre bureau local de la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux.

  • Nord-Ouest – Bureau de Thunder Bay (807 475-1123)
  • Nord-Est – Bureau de Timmins (705 235-1625)
  • Centre-Sud – Bureau de Sudbury (705 670-5815)

Annexe 1 – Carte des régions desservies par les bureaux de la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux

Régions desservies par les bureaux de la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux

Annexe 2 – Exigences relatives aux cartes qui accompagnent une demande de permis

Exigences relatives à l’échelle, à la taille et au format des cartes

  1. Échelle des cartes régionales entre 1/50 000 et 1/250 000. Les cartes doivent montrer exactement l’emplacement du projet dans la province et inclure des caractéristiques locales discernables telles que les villes et les villages. Les collectivités et le Ministère doivent être en mesure de déterminer facilement l’emplacement du projet.
  2. Échelle de la propriété (projet) entre 1/5 000 et 1/40 000.
  3. La taille des cartes ne doit pas dépasser 11 po par 17 po. Il est possible de soumettre des cartes numérotées en mosaïques pour les propriétés qui s’étendent sur une plus grande superficie.
  4. La taille combinée de la demande et de toutes les pièces jointes, y compris les cartes, ne doit pas dépasser 10 Mo.
  5. Les cartes peuvent être soumises en format .pdf, .png et .jpg.

Exigences d’information minimales s’appliquant aux cartes

  1. L’endroit des sites et activités d’exploration minière doit être défini sur la carte à l’échelle de la propriété. Un polygone ou une ligne peut servir à représenter des activités telles que le creusement de tranchées, le décapage, le découpage de quadrillage et la géophysique à un niveau de précision de moins de 100 m. Un cercle ou un polygone d’un diamètre dont le niveau de précision est de 200 m peut servir à représenter l’endroit d’un plateau de forage et du creusement de fosses. Consultez l’Annexe 4 pour obtenir un exemple de carte de propriété détaillée.
  2. Les renseignements supplémentaires, comme les sentiers et les routes d’exploration minière (servez vous de lignes) ou les campements (un polygone ou un cercle) qui peuvent être aménagés doivent également figurer sur la carte de propriété à l’échelle à un niveau d’exactitude de moins de 100 m.
  3. Les activités présentées sur la carte doivent correspondre à l’activité et au numéro présentés dans la demande. L’Annexe 4 compte plusieurs cartes qui font la démonstration de ce point.
  4. Les réserves ou communautés des Premières Nations.
  5. Une échelle graphique ou linéaire.
  6. Une flèche qui pointe vers le nord.
  7. Les lacs, les cours d’eau et les autres caractéristiques topographiques notables, les voies ferrées, les routes, les sentiers, les lignes de transport d’électricité, les pipelines et les bâtiments.
  8. Les limites de canton, les lignes de démarcation de claim, de bail, du permis d’occupation ou des lettres patentes.
  9. Les numéros des claim, des baux, des permis d’occupation, des lettres patentes ou des parcelles de tous les terrains miniers visés par le projet.
  10. Les lignes de coordonnées de quadrillage établies à des fins de référence (p. ex., les coordonnées UTM).
  11. La liste descriptive de tous les symboles utilisés, dont ceux servant à déterminer l’endroit des activités prescrites qui seront exécutées sur chacune des unités de claim.

CONSEILS

  1. Plus le promoteur fournira des renseignements précis et détaillés sur les emplacements des activités, plus le MDNM, les PDS, le public et les collectivités autochtones seront en mesure de comprendre les activités proposées. Il faut posséder suffisamment de détails pour déterminer les répercussions possibles. Si la demande ne comporte pas suffisamment de détails, les échéanciers du processus de consultation et du processus de demande de permis risquent d’être retardés, ou la demande peut être renvoyée afin d’être révisée pour fournir davantage de détails.
  2. L’application CLAIMaps IV peut désormais servir à la production de cartes de propriété et régionales à l’échelle. Elle permet au promoteur d’ajouter aux cartes des polylignes, des polygones et des signes symboliques, lesquels peuvent servir à représenter les activités et d’autres détails importants comme les routes, les sentiers et les campements d’exploration proposés.

Annexe 3 – Définitions

(les numéros des articles sont ceux du Règl. de l’Ont. 308/12, sauf indication contraire)

« date de circulation » Date à laquelle un directeur, par quelque moyen que ce soit, envoie un plan d’exploration ou une demande de permis d’exploration à une collectivité autochtone qu’il a désignée pour l’application de l’article 7 ou 14.

« directeur » Tout directeur de l’exploration nommé en vertu de l’article 78 de la Loi sur les mines.

« exploration initiale » Prospection et exploration minière, y compris les activités visées à l’article 1 de l’annexe 2 et à l’article 1 de l’annexe 3, à l’exclusion des activités d’exploration avancée ou de production minière au sens de la partie VII de la Loi sur les mines.

« promoteur d’activités d’exploration initiale » Titulaire d’un claim, d’un bail minier ou d’un permis d’occupation à des fins d’exploitation minière qui exerce ou envisage d’exercer des activités d’exploration initiale. S’entend en outre des personnes suivantes :
     a) les administrateurs, dirigeants, mandataires et employés du promoteur d’activités d’exploration initiale;
     b) les associés et filiales du promoteur d’activité d’exploration initiale et des membres du même groupe que lui;
     c) les entrepreneurs et sous-traitants du promoteur d’activité d’exploration initiale;
     d) les successeurs et ayants droit du promoteur d’activités d’exploration initiale.

« normes provinciales d’exploration initiale » Version la plus récente du document intitulé Normes provinciales relatives à l’exploration préliminaire, publié par le ministère du Développement du Nord et des Mines et affiché dans le site Web de ce dernier.

« superviseur qualifié » Particulier qui a terminé avec succès, dans les cinq ans qui précèdent la date proposée de début des activités d’exploration initiale, le Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines prescrit et qui donne au promoteur d’activités d’exploration initiale des conseils sur une activité d’exploration initiale envisagée.

REMARQUE : Les définitions ci dessus sont fournies à titre indicatif. Vous devriez vous reporter et vous fier aux définitions officielles du Règl. de l’Ont. 308/12 ou de la Loi sur les mines, s’il y a lieu; elles prévaudront s’il existe des différences dans le libellé provenant des versions présentées ici.

Annexe 4 – Exemple de formulaires, de cartes et de lettres d’agent

I. Exemple de carte régionale

Exemple de carte régionale

II. Exemple de carte de propriété

Exemple de carte de propriété

III. Exemple de lettre d’agent pour le titulaire du claim

Exemple de lettre de mandataire d’un titulaire de claim

IV. Exemple de lettre d’agent pour le titulaire du claim qui est une société

Exemple de lettre de mandataire d’un titulaire de claim qui est une société

V. Exemple de formulaire de demande de permis pour le titulaire du claim d’une entreprise

Exemple de formulaire de demande de permis pour le titulaire du claim d’une entreprise (page 1)Exemple de formulaire de demande de permis pour le titulaire du claim d’une entreprise (page 2)Exemple de formulaire de demande de permis pour le titulaire du claim d’une entreprise (page 3)Exemple de formulaire de demande de permis pour le titulaire du claim d’une entreprise (page 4)

Annexe 5 – Autres considérations liées à la réglementation

Le promoteur doit s’assurer que toutes les autres dispositions législatives et considérations, outre la réglementation du MDNM sont respectées, de nombreux exemples sont présentés ci-après. Cette liste n’est pas exhaustive.