Instructions, définitions et indications générales relatives à la soumission d’un plan d’exploration

Qu’est-ce que le processus de présentation d’un plan d’exploration?

Le processus étape par étape qui suit décrit comment présenter un plan d’exploration aux fins d’examen par le ministère du Développement du Nord et des Mines (EDNM).

Les promoteurs d’activités d’exploration initiale doivent savoir que l’entrée en vigueur d’un plan d’exploration ne les soustrait pas à l’obligation de respecter les autres lois et règlements pertinents et de s’y conformer. À titre d’exemples des approbations qui peuvent requises, mentionnons le permis de prélèvement d’eau du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC), le permis de construction routière émis par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF), ainsi que les approbations du ministère des Pêches et Océans concernant l’habitat du poisson. Une liste plus détaillée mais non exhaustive figure à l’Annexe 5.

Si une approbation subséquente devait nécessiter la modification des activités ou du projet, veuillez communiquer avec une conseillère ou un conseiller en exploration et exploitation des minéraux qui vous aidera à déterminer l’incidence possible de modifications sur votre plan d’exploration. Un plan d'exploration doit être réalisé par l'entremise du Système d'administration des terres minières (SATM) et les formulaires liés au processus de présentation du plan sont disponibles au Répertoire central des formulaires, et cela inclut le formulaire des détails du rapport des activités.

Consultation des collectivités autochtones

En vertu de la Loi sur les mines, de ses règlements ainsi que de l’obligation de la Couronne de tenir des consultations, le EDNM informe les collectivités autochtones qui peuvent exercer des droits ancestraux ou des droits issus de traités dans la région où des activités d’exploration initiale sont proposées. Le EDNM détermine quelles sont ces collectivités sur la base de ses connaissances actuelles qui continue de s’élargir.

Les collectivités autochtones seront informées des plans d’exploration soumis. Tout commentaire que ces collectivités pourraient formuler relativement aux effets préjudiciables possibles des activités proposées sur leurs droits ancestraux ou issus de traités seront communiqués au EDNM. Selon les commentaires reçus, le EDNM peut exiger la participation directe d’un promoteur au processus de consultation pour qu’il explique plus en détails les activités proposées ou pour discuter et procéder à l’examen des ajustements que le promoteur pourrait accepter de faire pour atténuer les effets préjudiciables cernés, le cas échéant. Le EDNM fournira, au besoin et en fonction de chaque cas, des directives précises à cet égard.

Il peut également être avantageux pour les promoteurs d’activités d’exploration et de développement d’établir leurs propres relations avec les collectivités autochtones et le EDNM les encourage à le faire. Les promoteurs qui souhaitent communiquer avec les collectivités autochtones susceptibles d’être touchées par les activités d’exploration proposées avant de soumettre un plan d’exploration doivent communiquer avec le EDNM pour savoir avec quelles sont ces collectivités, le cas échéant.

Toutes les discussions qui ont lieu directement entre les promoteurs et les collectivités autochtones, qu’elles soient menées à la suite de directives reçues du EDNM ou entamées par les promoteurs pour des raisons d’affaires, peuvent aider le EDNM à prendre ses décisions. Il est possible qu’à la suite de telles discussions, on demande aux promoteurs de fournir des renseignements additionnels ou des détails.

On trouvera de l’information additionnelle sur l’approche du EDNM aux consultations avec les autochtones en consultant notre politique : Politique du EDNM : Consultation et arrangements avec les collectivités autochtones concernant l’exploration préliminaire.

Étape 1 : Exigences préalables à la soumission

  • Le titulaire d'un claim, le locataire ou le titulaire d'un permis d'occupation doit être inscrit au SATM. Les clients existants auront reçu un numéro de client pour s'inscrire au SATM, tandis que les nouveaux clients devraient s'inscrire à titre de client du EDNM pour s'inscrire au SATM. Une adresse électronique valide est requise pour s'inscrire au SATM.
  • Le proposant d'un plan d'exploration doit avoir un compte ONe-Key.
  • Veiller à ce que le superviseur qualifié retenu pour le projet ait suivi le Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines. Si le Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines n'est pas terminé, le SATM n'autorisera pas la présentation du plan. Un superviseur qualifié peut mettre à jour son PSLM dans le SATM.
  • S’il existe des propriétaires de droits de surface (PDS) dans le cadre du projet, alors le promoteur devra remplir le formulaire Avis aux propriétaires des droits de surface indiquant l’intention de présenter une demande de permis d’exploration et leur envoyer une copie du plan préliminaire. On peut déterminer qui sont les PDS en procédant à une recherche de titre au Bureau d’enregistrement immobilier le plus proche du lieu du projet.
    NOTE : Cette étape n'est pas effectuée automatiquement dans le SATM.
  • Les promoteurs doivent consigner les renseignements sur les PDS avec lesquels ils ont communiqué, y compris les renseignements fournis, à quel moment, et de quelle manière. Les promoteurs doivent être prêts à transmettre cette information au EDNM sur demande.
  • Si la personne qui présente le plan n'est pas le titulaire du claim, il doit être désigné comme mandataire du titulaire du claim afin de pouvoir présenter son plan. Cela peut se faire par l'intermédiaire du profil au SATM du titulaire du claim sous - Gestion de la clientèle > Gérer les agents.
  • Si le titulaire du claim est une société, la personne qui soumet le plan d’exploration doit être désigné comme mandataire de la société dans le SATM.

Étape 2 : Soumission d'un plan d'exploration dans le SATM

  • Pour s'assurer que les travaux proposés dans un plan d'exploration peuvent être exécutés au moment où le promoteur le souhaite, il incombe au promoteur de commencer à travailler sur la soumission du plan d'exploration bien avant la date proposée pour le début du projet.
  • Connectez-vous à ONe-Key en utilisant l’identifiant ONe-Key ID et le mot de passe. Une fois connecté, choisissez le lien de service ONe-Key pour le SATM.
  • Sélectionnez Activités d’exploration initiale dans le menu de gauche. Les éléments de menu s'agrandissent.
  • Cliquez sur Soumettre un plan/permis pour les activités d'exploration initiale. Suivez les étapes de la section Soumettre un plan/permis pour les activités d'exploration initiale du SATM.
    • Créer une soumission - Entrez le numéro de client du titulaire du claim ou de l'entreprise, lisez et confirmez avoir lu l'avis de non-responsabilité.
      NOTE : une fois qu'une ébauche de soumission est créée, elle sera sauvegardée pendant 180 jours. Une soumission peut être sauvegardée à tout moment au bas de l'écran avec le bouton Enregistrer. Toute information entrée dans une soumission sera conservée au moment où elle est sauvegardée.
    • Sélectionner les tenures - Listez les numéros de tenure associés aux cellules ou aux limites du claim, aux baux ou aux permis d'occupation qui seront couverts par le Plan. La tenure peut être sélectionnée de trois façons : spatialement à l'aide du visualisateur de carte, d'une liste délimitée par des virgules ou par sélection à partir d'une liste pour un promoteur. Le visualisateur de carte vous permettra seulement de sélectionner les cellules ou les limites du claim. Dans le SATM, les modifications à la tenure ne peuvent pas être effectuées au-delà de cette étape.
      NOTE : La tenure doit être contiguë pour être valide dans le cadre d’une soumission de plan.
    • Entrez les activités du projet - Sélectionnez les activités dans la liste des activités au niveau du plan ou des activités non prescrites.
    • Entrez l'information sur le projet - Entrez le nom du projet, la date de début estimée (étant donné le temps nécessaire pour traiter une soumission, la date devrait être plus de 35 jours à partir de la date de soumission) et le numéro d'identification du client du superviseur qualifié.
    • Certification et documents à l'appui - Cochez tous les renseignements pertinents et joignez les cartes ou les formulaires requis, par exemple, s'il y a eu consultation des Autochtones, avis aux titulaires de droits de surface, rapport détaillé des activités, cartes à l'échelle du projet et cartes à l'échelle régionale. Les cartes générées par le système ne sont pas complètes puisqu'elles n'indiquent pas l'emplacement de vos activités. Une soumission avec seulement des cartes générées par le système ne sera pas considérée comme valide. Identifiez le type de document à partir du menu déroulant pour chaque document joint.
    • Résumé - Revoyez l'information contenue dans la présentation pour confirmer que tous les renseignements sont exacts et que les pièces jointes sont incluses. Cliquez sur Confirmer pour soumettre.

CONSEILS

  1. Préparez des cartes (Annexe 2) montrant en détails les activités avant d’entamer le processus de soumission dans le SATM. Toutes les pièces jointes doivent être au format PDF.
  2. Remplissez le rapport détaillé des activités avant d'entamer le processus de soumission dans le SATM. Le formulaire PDF à remplir peut être téléchargé à partir du Répertoire central des formulaires.
  3. Lorsque vous planifiez un programme d’exploration, vous voudrez peut-être envisager l’ajout de deux ou trois propositions de sites ou d’activités afin de donner une meilleure marge de manœuvre à votre programme.

Étape 3 : Validation de la soumission du plan d'exploration

  • Le plan d'exploration exige des renseignements détaillés pour que le personnel du ministère puisse facilement déterminer quelle sera l'activité proposée, l'endroit où elle doit avoir lieu et le moment où elle sera entreprise.
  • Si une présentation de plan ne comprend pas toutes les pièces jointes nécessaires, elle ne sera pas considérée comme valide et ne pourra pas être traitée. Le personnel du ministère demandera que toutes les pièces jointes requises soient téléchargées avant la validation. Les problèmes courants liés à la présentation des plans d'exploration sont les suivants :
    • Carte à l'échelle régionale manquante ou rapport détaillé des activités manquant.
    • Les cartes à l'échelle du projet ne contiennent pas suffisamment d'informations détaillées telles que les emplacements d'activité(s) avec une précision de 200 m, les barres d'échelle ou la flèche indiquant le nord (voir la carte de l'annexe 2 pour les exigences).
    • Les cartes à l'échelle régionale ne montrent pas un bon emplacement régional.
    • Il existe des différences entre les claims énumérés dans la soumission du plan d'exploration et ceux qui figurent sur la carte du projet.

Étape 4 : Traitement de la soumission du plan d'exploration

  • Les cartes d’accompagnement doivent être suffisamment détaillées pour que le personnel du ministère puisse situer la région et déterminer où les activités pourraient être mises en œuvre pour veiller à ce qu’une consultation appropriée soit menée. Reportez-vous à l’Annexe 2 du présent document pour connaître les exigences relatives aux cartes du plan. Des exemples de cartes figurent à l’annexe 4.
  • Le EDNM examinera le plan d’exploration afin de s’assurer qu’il est complet. Le cas échéant, il sera considéré comme étant valide et le traitement pourra commencer.
  • Le EDNM communiquera le plan aux collectivités autochtones qui pourraient être touchées en leur demandant leurs commentaires quant aux répercussions négatives éventuelles des activités proposées sur leurs droits ancestraux ou issus de traités. Le EDNM tiendra compte des commentaires reçus, le cas échéant, et travaillera avec les promoteurs pour y donner suite. Selon les commentaires reçus, le EDNM peut également exiger la participation directe des promoteurs au processus de consultation afin qu’ils expliquent plus en détails les activités proposées ou qu’ils discutent et procèdent à l’examen des rajustements qu’ils sont prêts à faire pour atténuer les répercussions négatives possibles relevées, s’il y a lieu. Le EDNM fournira, au besoin, une orientation spécifique au cas par cas.
  • Les commentaires provenant de propriétaires des droits de surface seront examinés et, le cas échéant, on pourra demander aux promoteurs de les prendre en compte.
  • Le plan d’exploration entre habituellement en vigueur dans les 30 jours qui en suivent la diffusion. 
  • Les promoteurs d’activités d’exploration initiale peuvent retirer un plan d’exploration soumis ou y apporter des rajustements en tout temps dans les 30 jours qui suivent la date de sa mise en circulation. Cette mesure peut être prise en réponse aux commentaires d’une collectivité autochtone ou du propriétaire de droits de surface.
  • Dans certains cas, on peut exiger que le plan d’exploration suive le processus de demande de permis d’exploration; le ministère communique alors avec le promoteur.
  • Il convient de souligner que les activités du plan d’exploration sont visées par tous les autres règlements (des exemples figurent à l’annexe 5).

Étape 5 : Mise en œuvre et surveillance des activités

  • Le promoteur peut mettre en œuvre les activités du plan d’exploration 30 jours après la date de la diffusion du plan, à moins que l’on ait annoncé au titulaire du claim qu’il devra suivre le processus de demande de permis d’exploration.
  • Les travaux doivent être effectués conformément aux exigences prescrites par le Règlement 308/12 de l’Ontario, pris en application de la Loi sur les mines, et aux Normes provinciales relatives à l’exploration préliminaire.
  • Un plan d’exploration est en vigueur pendant deux ans.
  • Le personnel du ministère peut inspecter le site pendant l’exécution des travaux, avant le commencement des activités ou après leur exécution dans le but de s’assurer de leur conformité au plan et aux règlements connexes.
  • L’exécution de travaux d’exploration prescrits sans un plan d’exploration en vigueur constitue une infraction aux termes de la Loi sur les mines et peut donner lieu à un ordre de suspendre les travaux, à l’imposition d’une amende et à l’emprisonnement.
  • Tous les plans et permis d’exploration actifs sont affichés sur le site Web du EDNM, sous le lien « Tableau des plans d’exploration et permis d’exploration », au bas de la page Plans d’exploration.

CONSEILS

  1. Des communications régulières avec les collectivités autochtones et les PDS concernant la situation du projet sont encouragées afin d’établir des relations plus solides.
  2. Gardez à l’esprit les Normes provinciales durant l’exécution des activités décrites dans le plan d’exploration.
  3. Pensez aux autres exigences réglementaires pendant l’exécution des activités du plan d’exploration liées au projet.

Vous avez des questions sur la soumission d’un plan d’exploration?

Les plans d'exploration ne peuvent être soumis que par l'entremise du SATM. Si vous désirez parler à une conseillère ou à un conseiller en exploration minière et en exploitation des minéraux, veuillez communiquer avec la Section appropriée de l'exploration minière et de l'exploitation des minéraux. Voir l'annexe 1 pour les limites régionales.

  • Nord-Ouest – Bureau de Thunder Bay (807 475-1123)
  • Nord-Est – Bureau de Timmins (705 235-1625)
  • Centre-Sud – Bureau de  Sudbury (705 670-5815) 

Annexe 1 – Carte des régions desservies par les bureaux de la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux

Régions desservies par les bureaux de la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux

Annexe 2 – Exigences s’appliquant à la soumission du Plan d’exploration

  • La taille des cartes ne doit pas dépasser 11 po par 17 po. Il est possible de soumettre des cartes numérotées en mosaïques pour les propriétés qui s’étendent sur une plus grande superficie.
  • La taille combinée de la demande et de toutes les pièces jointes, y compris les cartes, ne doit pas dépasser 10 Mo.
  • Les cartes peuvent être soumises uniquement au format PDF.

Exigences d’information minimales s’appliquant aux cartes régionales

  1. L’échelle des cartes régionales doit être entre 1/50 000 et 1/250 000. Les cartes doivent montrer exactement l’emplacement du projet dans la province
  2. Les caractéristiques locales discernables telles que les villes et les villages.
  3. Les lacs, cours d'eau et autres caractéristiques topographiques notables, chemins de fer, routes, lignes électriques et pipelines.
  4. Les limites du canton, les limites de démarcation du claim, le bail, le permis d'occupation ou les limites des lettres patentes.
  5. Les réserves et collectivités des Premières Nations doivent être identifiées si elles sont incluses dans l’échelle de la carte.
  6. Un graphique ou une échelle graphique linéaire.
  7. Une flèche d’orientation dirigée vers le Nord.
  8. Les lignes de coordonnées de quadrillage (p. ex. coordonnées UTN).
  9. La légende comprenant la liste descriptive de tous les symboles utilisés

Exigences d’information minimales s’appliquant aux cartes du projet

  1.  L’échelle du projet doit être entre 1/5 000 et 1/40 000.
  2. Les numéros des claims, baux, permis d’occupation, lettres patentes ou parcelles de tous les terrains miniers visés par le projet.
  3. L’endroit des sites et activités d’exploration minière doit être défini sur la carte à l’échelle de la propriété. Un polygone, un point ou une ligne peut être utilisé pour représenter les activités positionnées sur la carte à moins de 200 m de l'endroit où l'activité proposée doit avoir lieu. Consultez l’Annexe 4 pour obtenir un exemple de carte de propriété détaillée.
  4. Les renseignements supplémentaires, comme les sentiers d'exploration, les routes et les campements, devraient être indiqués sur la carte à l'aide d'une ligne, d'un point ou d'un polygone à moins de 100 m de l'endroit où ils seront situés.
  5. Les caractéristiques locales identifiables, telles que les villes, si elles sont situées à l'échelle de la carte.
  6. Les lacs, cours d’eau et autres caractéristiques topographiques notables, ainsi que les voies ferrées, routes, sentiers, lignes de transport d’électricité, pipelines et bâtiments.
  7. Les limites des cantons, les claims, les baux, les permis d’occupation et les lettres patentes et les numéros.
  8. Les réserves et collectivités des Premières Nations doivent être identifiées si elles sont incluses dans l’échelle de la carte.
  9. Un graphique ou une échelle graphique linéaire.
  10. Une flèche d’orientation dirigée vers le Nord.
  11. Les lignes de coordonnées de quadrillage (p. ex. coordonnées UTN).
  12. La légende comprenant la liste descriptive de tous les symboles utilisés notamment pour établir l’emplacement des activités prescrites qui seront exécutées sur chacune des unités de claim.

CONSEILS

  1. Plus le promoteur fournira des renseignements précis et détaillés sur les emplacements des activités, plus le EDNM, les PDS, le public et les collectivités autochtones seront en mesure de comprendre les activités proposées. Il faut donner suffisamment de détails pour déterminer les répercussions possibles. La présentation d’un plan d’exploration ne donnant pas assez de détails sera retournée au promoteur afin qu’il y ajoute des précisions.

Annexe 3 – Définitions

(les numéros d’article renvoient au Règlement 308/12 de l’Ontario sauf indication contraire)

« date de circulation » (a) Date à laquelle un directeur, par quelque moyen que ce soit, envoie un plan d’exploration ou une demande de permis d’exploration à une collectivité autochtone qu’il a désignée pour l’application des articles 7 ou 14; ou (b) si le directeur n'a pas identifié de collectivités autochtones pour l’application des articles 7 ou 14, la date à laquelle le directeur envoie, par quelque moyen que ce soit, un avis au promoteur de l'exploration initiale indiquant que le plan d'exploration ou la demande de permis d'exploration a été reçu et satisfait aux exigences du présent règlement.

« directeur » Tout directeur de l’exploration nommé en vertu de l’article 78 de la Loi sur les mines.

« exploration initiale » Prospection et exploration minière, y compris les activités visées à l’article 1 de l’annexe 2 et à l’article 1 de l’annexe 3, à l’exclusion des activités d’exploration avancée ou de production minière au sens de la partie VII de la Loi sur les mines.

« promoteur d’activités d’exploration initiale » Titulaire d’un claim, d’un bail minier ou d’un permis d’occupation à des fins d’exploitation minière qui exerce ou envisage d’exercer des activités d’exploration initiale. S’entend en outre des personnes suivantes:

  • les administrateurs, dirigeants, mandataires et employés du promoteur d’activités d’exploration préliminaire;
  • les associés et filiales du promoteur d’activités d’exploration préliminaire et les membres du même groupe que lui;
  • les entrepreneurs et sous-traitants du promoteur d’activités d’exploration préliminaire;
  • les successeurs et ayants droit du promoteur d’activités d’exploration préliminaire.

« normes provinciales relatives à l’exploration préliminaire »Version la plus récente du document intitulé « Normes provinciales relatives à l’exploration préliminaire », publié par le ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines et affiché sur le site Web de ce dernier;

« superviseur qualifié » Particulier qui a terminé avec succès, dans les cinq ans qui précèdent la date proposée de début des activités d’exploration préliminaire, le Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines prescrit et qui donne au promoteur d’activités d’exploration préliminaire des conseils sur une activité d’exploration préliminaire envisagée.

NOTA : Ces définitions sont fournies pour des raisons de commodité. Vous devriez vous reporter aux définitions officielles du Règlement 308/12 de l’Ontario ou de la Loi sur les mines, selon le cas. Ce sont ces textes qui détermineront quelle version est la bonne en cas de différences avec le libellé des versions présentées ici.  

Annexe 4 – Exemples de cartes

  1. Exemples de carte régionale
    Exemple A

    Exemple de carte régionale
    Exemple B

    Regional Map
     
  2. Exemples de carte de propriété
    Exemple A

    Example of a Project Map

    Exemple B

    Exemple de carte de propriété

     

Annexe 5 – Autres considérations liées à la réglementation

Outre les règlements du EDNM, le promoteur doit faire en sorte que les autres lois et considérations soient observées; des exemples de plusieurs d’entre elles figurent ci après. La liste suivante n’est pas exhaustive :