Loi sur les mines

La Loi sur les mines est la loi provinciale qui régit et qui réglemente la prospection, l’exploration des minéraux, le développement minier et la réhabilitation des sites miniers en Ontario. Elle vise, en premier lieu, à encourager la prospection, le jalonnement et l’exploration en vue de l’exploitation des ressources minérales d’une manière qui reconnaît et qui affirme les droits ancestraux et droits issus de traités existants prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, entre autres l’obligation de consulter, et en deuxième lieu, à réduire au minimum l’incidence de ces activités sur la santé et la sécurité publiques ainsi que sur l’environnement.

La modernisation de la Loi sur les mines (MLM)

La Loi sur les mines remonte au 19e siècle. Avant les démarches de modernisation en cours, les plus récentes mises à jour importantes de la Loi ont été faites au début des années 1990, les nouvelles mesures législatives à l’époque visant les questions relatives à l’environnement et à la réhabilitation.

En 2009, le projet de loi 173 (c’est-à-dire la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines) a été adopté. Le processus de modernisation vise à promouvoir l’exploration et l’exploitation des minéraux d’une manière qui reconnaît les droits ancestraux et droits issus de traités, à établir des processus qui sont davantage respectueux des droits des propriétaires de terres privées et à réduire au minimum l’incidence de l’exploration et de l’exploitation des minéraux sur l’environnement. Ces engagements ont été exprimés dans la toute première Stratégie ontarienne d’exploitation des minéraux rendue publique en 2006 et ont été réaffirmés en juillet 2008 lorsque le premier ministre à l’époque a annoncé des mesures en vue de moderniser la Loi sur les mines.

Le MDNM met en oeuvre la modernisation de la Loi sur les mines et les modifications prescrites en vertu du projet de loi 173 en adoptant une approche par étapes. Bien que certaines modifications soient entrées en vigueur après avoir reçu la sanction royale, la plupart entrent en vigueur au fil du temps. Les politiques et règlements pertinents sont en voie d’élaboration ou ont déjà été élaborés à la suite de consultations exhaustives auprès d’un grand nombre de représentants du secteur de l’exploration des minéraux, de l’industrie minière, de collectivités et d’organisations autochtones et de groupes environnementaux, de nombreux autres intervenants, de citoyens privés ainsi que d’autres parties ayant un intérêt dans l’intendance des terrains miniers de l’Ontario, et avec la collaboration de tous ces groupes et de toutes ces personnes.

Étape III de la MLM

La prochaine étape proposée du processus de modernisation de la Loi sur les mines est l’adoption du jalonnement moins instrusif des claims grâce à l’élimination du jalonnement au sol et sur carte papier et à la mise en place d’un régime d’enregistrement en ligne de claims miniers à l’échelle de la province. Dans le cadre de cette prochaine étape, on propose également de moderniser les processus d’administration des terrains miniers de l’Ontario en passant du système actuel sur papier à un système électronique numérique.
La modernisation de la Loi sur les mines (étape III)

Ce qui a été accompli au cours des étapes I et II de la MLM

Le MDNM a adopté une approche par étapes de la mise en œuvre de la modernisation de la Loi sur les mines (MLM) et des modifications adoptées en vertu du projet de loi 173. Bien que certaines modifications soient entrées en vigueur dès réception de la sanction royale en 2009, la plupart l’ont été au fil du temps à mesure que les politiques et règlements pertinents ont été élaborés après des consultations exhaustives des intervenants.

L’étape I, lancée en 2011, était axée sur les droits des propriétaires fonciers privés. Elle obligeait les prospecteurs à fournir un avis de jalonnement de claims aux propriétaires fonciers privés et, dans le Nord de l'Ontario, permettait à ceux-ci de demander que leurs terrains soient soustraits du jalonnement. Cette étape comportait également un processus de jalonnement de claims moins intrusif (jalonnement sur carte) pour la majeure partie du Sud de l’Ontario.

L’étape II incluait plusieurs nouvelles initiatives mises en œuvre en 2012 et 2013, notamment :

  • Nouveau système de réglementation des plans d’exploration et des permis d’exploration pour les activités d’exploration initiale

    Plans d’exploration

    Avant d’entreprendre certaines activités d’exploration initiale, il faut présenter un plan d’exploration et aviser tout propriétaire de droits de surface. Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) informe les collectivités autochtones susceptibles d’être touchées par les activités proposées dans un plan d’exploration et celles-ci ont alors l’occasion de faire part de leurs commentaires et de leurs préoccupations avant que les activités proposées puissent être exécutées. L’obtention du permis d’exploration est devenue obligatoire le 1er avril 2013.

    Permis d’exploration

    Certaines activités d’exploration initiale exigent un permis, et peuvent être entreprises uniquement lorsque le MDNM a approuvé le permis. Toute personne qui présente une demande de permis doit en aviser les propriétaires de droits de surface. Les collectivités autochtones qui pourraient être touchées par les activités assujetties au permis d’exploration doivent être consultées et avoir l’occasion de faire entendre leur voix avant qu’une décision soit prise concernant l’octroi du permis. L’obtention du permis d’exploration est obligatoire depuis le 1er avril 2013.
     
  • Éclaircissement des exigences relatives à la consultation des Autochtones

    Les modifications de la réglementation des activités initiales d’exploration ainsi que des projets avancés assujettis à des plans de fermeture ont clarifié le processus de consultation des Autochtones. Ce processus suit une approche graduelle qui varie en fonction du type d’activités et de leur incidence potentielle qui augmente à mesure que le projet avance. Il laisse aussi de la latitude pour approfondir la consultation au besoin. Des lignes directrices sur la consultation se trouvent dans la politique du MDNM Consultation et arrangements avec les collectivités autochtones concernant l’exploration préliminaire.
     
  • Soustraction du jalonnement des lieux répondant aux critères visant les sites d’importance culturelle pour les Autochtones

    Depuis le 1er novembre 2012, les collectivités autochtones ont le droit de demander de soustraire du jalonnement les sites qui revêtent une importance culturelle afin d’éviter l’exploration minérale dans ces secteurs.
     
  • Instauration du Programme obligatoire de sensibilisation à la Loi sur les mines (PSLM);

    Il est obligatoire de suivre ce programme pour obtenir ou renouveler un permis de prospecteur et la désignation comme superviseur d’un projet d’exploration initiale. Ce programme en ligne gratuit :
    • fournit des renseignements généraux sur la séquence minière, le jalonnement de claims, l’exploration initiale et les exigences relatives à la consultation des Autochtones;
    • met l’accent sur les modifications qui ont été apportées aux règlements;
    • réaffirme l’importance de tenir compte des droits et intérêts d’autres usagers de terres publiques.

Vous pouvez suivre le Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines ici.

Les modifications effectuées pendant l’étape II en 2012 et 2013 ont aussi entraîné plusieurs modifications des dispositions existantes, notamment :

  • Réhabilitation volontaire

    Depuis le 1er novembre 2012, les particuliers et les sociétés peuvent demander d’entreprendre sur une terre de la Couronne la réhabilitation volontaire d’un danger minier existant qu’ils n’ont pas créé, sans être tenus responsables des problèmes environnementaux préexistants sur le site.
     
  • Jalonnement de claims

    Depuis le 1er novembre 2012, les données de géoréférencement par système de positionnement global (GPS) doivent être indiquées dans une demande d’enregistrement de claim minier. Le MDNM a élaboré une série de normes de géoréférencement qui doivent être respectées. Cette exigence s’applique uniquement aux claims miniers qui sont jalonnés au sol sur des terres qui ne sont pas arpentées en lots ou en concessions.
     
  • Crédits de travaux d’évaluation

    Les travaux d’évaluation sont des travaux de prospection et d’exploration (creusement de tranchées, décapage, forage au diamant, levés géologiques ou géophysiques, etc.) que doit exécuter un titulaire de claim minier chaque année pour que le claim minier demeure en règle.
     
  • Échantillons en vrac

    Depuis le 1er novembre 2012, la démarche pour obtenir l’autorisation d’analyser la teneur en minéraux a changé et des seuils ont été établis quant à la quantité de matériaux qui sera considérée comme un échantillon en vrac. Il faut maintenant obtenir la permission d’effectuer un échantillonnage en vrac et un permis d’exploration pour prélever un échantillon d’un claim minier afin d’en analyser la teneur en minéraux.
     
  • Plans de fermeture

    Des changements ont été apportés au règlement traitant des plans de fermeture afin d’officialiser les règles de la consultation des Autochtones pour les projets assortis de plans de fermeture présentés après le 1er avril 2013. Dorénavant, il est obligatoire de consulter les Autochtones avant de présenter un plan de fermeture certifié ou de modifier un plan de fermeture.  Le MDNM peut exiger un plan de consultation ainsi que des rapports d’étape et fournira au besoin des directives au proposant afin de guider le processus de consultation.

    Il existe également des dispositions relatives à la facilitation du processus (au besoin).