Modernisation de la Loi sur les mines

Pour toute question concernant le Système d’administration des terrains miniers (SATM), veuillez appeler notre ligne sans frais au 1 888 415-9845 (sélectionnez l’option 1 – Bureau provincial d’enregistrement minier). Vous pouvez appeler du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h. Vous pouvez en tout temps laisser un message sur la boîte vocale et nous retournerons votre appel conformément aux Normes de service du gouvernement de l’Ontario.

 

Introduction

Le gouvernement de l’Ontario a entièrement mis en œuvre la troisième étape du processus de modernisation de la Loi sur les mines (MLM). Cette phase :

  1. remplace les régimes d’administration des terrains miniers de l’Ontario qui prévoyaient le jalonnement au sol et le jalonnement sur carte papier par un régime d’enregistrement en ligne des claims miniers;
  2. crée un Système en ligne d’administration des terrains miniers (SATM) qui améliore l’accès des clients aux terrains miniers de l’Ontario et leur capacité de gérer leurs dossiers en ligne.

Le 10 avril 2018, l’Ontario a effectué le passage du système manuel de jalonnement sur sol et sur papier et de maintien des claims miniers non concédés par lettres patentes à un système en ligne. Tous les claims actifs non concédés par lettres patentes ont été convertis en claims désignés sur une grille à cellules provinciale selon leur emplacement établi légalement par les poteaux de claims au sol ou par l’arpentage de canton. L’emplacement des claims est maintenant établi légalement selon les cellules correspondant aux claims sur la grille et selon les coordonnées des claims dans le nouveau visualisateur de carte du SATM. Ces changements améliorent l’exactitude et la certitude quant à l’emplacement des claims miniers et aux droits miniers et intérêts des titulaires de claims, ainsi que la gestion souple des biens fonciers.

Le nouveau visualisateur de carte du SATM est accessible ici. Seuls les personnes ayant d’abord créé un compte SATM dans le portail ONe-key de l’Ontario peuvent accéder au nouveau système dans son intégralité. Vous pouvez également télécharger votre guide de l’utilisateur afférent au SATM.

L’Ontario révise les frais d’administration pour l’acquisition de terrains miniers – Les nouveaux frais et les frais révisés sont en vigueur (mise à jour du 10 avril 2018)

Dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les mines, notre transition vers un Système d’administration des terrains miniers (SATM) accessible en ligne en tout temps et l’enregistrement en ligne des terrains miniers nous oblige à réviser les frais d’administration associés à l’inscription de nouveaux claims sur cellule et à d’autres transactions minières connexes. Les nouveaux frais et les frais révisés sont entrés en vigueur le 10 avril 2018 en même temps que l’étape 2 du lancement du SATM. Un des principaux éléments est l’instauration de frais obligatoires pour l’inscription de nouveaux claims au SATM. En instaurant de nouveaux frais d’inscription et en révisant les frais actuels, le Ministère veille à ce que ces frais soient équilibrés et équitables pour tous les intervenants. Le ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) s’engage à faire en sorte que les frais d’administration miniers de l’Ontario soient concurrentiels par rapport aux autres provinces du Canada.

Ce qui change

Dans le nouveau SATM, l’inscription de claim minier s’effectue maintenant en payant des frais d’inscription de 50 $ par cellule. Auparavant, l’inscription de claims miniers en Ontario comprenait le paiement des frais d’inscription, des coûts d’acquisition des étiquettes de claims, ainsi que le paiement des coûts de jalonnement de claim par le titulaire ou l’organisme. De plus, 19 frais ont été éliminés, notamment les frais de transfert de claim minier d’un propriétaire à un autre. À compter du 10 avril, les titulaires de claims pourront effectuer cette transaction en ligne sans frais supplémentaires. Plusieurs autres frais actuels ont été révisés en fonction de l’indice des prix à la consommation, puisque pour la plupart des frais, les dernières révisions remontent au début des années 1990.

Ce qui ne change pas

Un certain nombre de frais, principalement ceux liés aux baux et à l’acquisition de baux, demeurent inchangés pour l’instant, mais feront l’objet de discussions avec l’industrie en 2018-2019. De plus, les exigences de travaux d’évaluation annuels demeureront aussi inchangées, et ce, même si la taille des nouvelles cellules est de 11 à 50 % supérieure à celle des unités de claims traditionnelles. Les frais liés aux exigences de travaux d’évaluation sont de 400 $ par claim sur cellule et de 200 $ par claim sur cellule mixte ou pour tout claim assorti de sûretés. Contrairement à d’autres territoires de compétence, nous n’instaurons aucune autre exigence, comme des frais annuels de renouvellement de claim ou un système de frais progressifs pour les travaux d’évaluation.

Soutenir la prospection en Ontario

Le gouvernement est résolu à faire en sorte que l’Ontario demeure un chef de file en matière d’exploration minière et d’exploitation des minéraux. Le SATM uniformise les règles du jeu à l’égard de l’acquisition des claims miniers et améliore la compétitivité de l’Ontario dans l’industrie minière. Le SATM offre ainsi un système d’inscription des claims miniers beaucoup plus équitable et améliore la compétitivité de l’Ontario à l’égard de l’exploitation des minéraux. Puisque le SATM est conçu de façon à ce que les prospecteurs, les petites sociétés d’exploration et les sociétés minières utilisent le même processus pour l’inscription des claims miniers, chacun a des possibilités équivalentes d’acquérir des terrains miniers dans toute la province. Le nouveau processus d’inscription vise à trouver un équilibre entre satisfaire les besoins des clients de l’industrie et réduire le potentiel de jalonnement spéculatif ou nuisible.

Un avenir prospère pour la prospection en Ontario

Depuis plus d’un siècle, la prospection est un élément clé du processus de découverte de minéraux en Ontario et nous voulons nous assurer qu’elle continue de prospérer. Nous mettons en place un double crédit d’évaluation à l’égard des salaires de sorte qu’il soit plus facile pour les prospecteurs de détenir des claims et plus attrayant pour les sociétés d’embaucher des prospecteurs pour leurs travaux de prospection. Nous sommes également résolus à collaborer avec la communauté de la prospection au développement d’autres politiques et programmes de soutien.

Vous pouvez consulter un tableau comparatif des frais actuels et de notre nouvelle structure de frais.

Notre Guide de conversion à l’intention des titulaires de claims

Notre Guide de conversion à l’intention des titulaires de claims a pour but d’aider les titulaires et autres personnes responsables de la gestion de claims miniers en Ontario à mieux comprendre le processus de conversion, la mise en œuvre de la fonction d’inscription en ligne des claims miniers et notre nouveau Système d’administration des terrains miniers (SATM) accessible en tout temps. Les utilisateurs du guide devraient être au fait des lois et du cadre de réglementation en place, de même que des principes et pratiques qui régissent la gestion et l’administration des terrains miniers en Ontario.

Télécharger le guide

Le lancement en deux étapes du SATM a permis de veiller à ce que les membres de l’industrie de l’exploration et de l’extraction minière de l’Ontario soient prêts à utiliser le nouveau système. L’étape 2 a couvert tous les autres aspects entourant la mise en œuvre de la phase III de la modernisation de la Loi sur les mines, notamment l’inscription des claims miniers, la soumission d’un plan ou d’un permis, la rédaction et le dépôt de documents sur les travaux d’évaluation, l’obtention ou le renouvellement en ligne d’un permis de prospecteur, ainsi que toute autre transaction d’administration des terrains miniers.

Règlements sur la modernisation de la Loi sur les mines accessibles en ligne

Tous les règlements qui soutiennent la législation permettant la phase finale de la modernisation de la Loi sur les mines de l’Ontario sont accessibles sur le site Web gouvernemental e-Laws (Lois-en-ligne) (liste en anglais, règlements traduits accessibles individuellement). Ils ont  été utilisés pour la conversion des anciens claims miniers et font partie du cadre réglementaire pour la mise en œuvre de notre Système en ligne d’administration des terrains miniers (SATM) qui fonctionne 24/7 ainsi que pour la mise en œuvre du régime d’enregistrement en ligne des claims miniers. Les règlements ont été achevés après une période de mobilisation aux côtés de représentants du secteur et d’autres intervenants et sources, notamment les commentaires du public sollicités au moyen d’avis publiés au Registre de la réglementation ainsi qu’au registre environnemental de la province. Ils comprennent :

  1. Règl. de l’Ont. 455/17 – Transition - Inscription électronique des claims
  2. Règl. de l’Ont. 456/17 modifiant le règlement général
  3. Règl. de l’Ont. 454/17 – Conversion d’anciens claims
  4. Règl. de l’Ont. 458/17 abrogeant le règl. de l’Ont. 768 R.R.O. 1990 sur les levés (en anglais seulement)
  5. Règl. de l’Ont. 457/17 abrogeant le règl. de l’Ont. 44/11 (Formulaires)
  6. Règl. de l’Ont. 65/18 - Travaux d’évaluation/Abrogation du Règl. de l’Ont. 6/96 (Travaux d’évaluation)
  7. Règl. de l’Ont. 66/18 - Nouveau règlement sur les claims miniers)/Abrogation du Règl. de l’Ont. 43/11 (Claims)

La période de pré-conversion

Le jalonnement traditionnel des claims en Ontario a pris fin le 8 janvier 2018. Pendant une période de pré-conversion de 90 jours (entamée le 9 janvier 2018), il était interdit d’inscrire des claims et d’effectuer d’autres transactions comme le transfert de claims et le dépôt de rapports de travaux d’évaluation. Cette période a permis d’effectuer la conversion – processus qui consistait à transformer les terrains actuels des titulaires de claims ou les claims jalonnés sur carte (anciens claims) en claims sur cellules uniques ou multiples ou en claims sur cellules mixtes dans la grille provinciale – et, d’autre part, aux essais poussés de l’architecture informatique du SATM. Elle a donné assez de temps pour inscrire et former les utilisateurs du nouveau système avant le lancement.

Autres dates importantes (mise à jour du 9 janvier 2018):

Pendant la période de pré-conversion, nous vous recommandons de :

  • confirmer l’emplacement sur carte de vos claims (le ministère est en train de faire concorder les emplacements des claims en fonction des données de GPS et d’autres séries de données).
  • prendre connaissance des changements récents de la législation et de la réglementation proposée.
  • lire nos bulletins ou vous y abonner pour connaître les dernières nouvelles.
  • visitez le site de CLAIMaps pour générer la liste des claims et utiliser notre outil de démonstration de la conversion au besoin afin de voir les résultats potentiels du processus de conversion.
  • soumettre des demandes d’enregistrement de claims miniers jalonnés avant le 9 janvier.

8 janvier 2018 -- RENOUVELLEMENT DE PERMIS DE PROSPECTEUR – (mise à jour le 19 janvier 2018) était le dernier jour pour renouveler un permis de prospecteur avant le 10 avril 2018. Toutefois, le règlement relatif à la transition permet que la période de validité de votre permis soit prolongée automatiquement jusqu’au 9 juin 2018 si la date d’expiration tombe au cours de la période de pré-conversion. Les titulaires d’un permis de prospecteur qui doit être renouvelé entre le 9 janvier et le 10 avril 2018 devraient déjà avoir été avisés par courriel. Cet avis fournit des directives sur la marche à suivre pour renouveler votre permis après le 10 avril. Si votre permis expire pendant cette période et que vous n’avez pas encore reçu la notification, veuillez communiquer avec le Ministère dès que possible à miningact@ontario.ca ou en composant le 1 888 415 9845. Il faudra détenir un permis de prospecteur valide pour pouvoir inscrire les claims miniers dans le nouveau Système d’administration des terrains miniers (SATM).

9 janvier 2018 – Début de la période de pré-conversion

  • Pendant cette période, (anciennement appelée le hiatus de jalonnement), le ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines continuera de mettre à jour CLAIMaps afin de refléter exactement l’emplacement des claims existants, de concevoir le nouveau système et de communiquer avec les clients pour améliorer la sensibilisation.
  • Les clients pourront présenter un rapport sur les limites des claims (RLC) pendant 30 jours. Un titulaire de claim peut présenter un RLC pour regrouper des claims afin qu’ils ne soient pas fusionnés lors de la conversion.    

9 janvier au 9 février 2018 -- RAPPORTS SUR LES LIMITES DES CLAIMS (RLC) – la période pendant laquelle les clients doivent soumettre un RLC s’ils souhaitent soustraire des claims existants de la fusion. Au moment de la conversion, les claims existants (anciens claims) seront automatiquement convertis en nouveaux claims sur cellule ou sur cellules mixtes. Lorsqu’il y a deux claims existants ou plus, détenus par le même titulaire de claim au sein d’une même cellule, ils seront regroupés en claims sur la même cellule, à moins que le titulaire des claims ne choisisse de les soustraire de la fusion en soumettant un RLC. Il s’agit d’une décision d’affaires devant être prise par le titulaire ou les titulaires de claims. Une fois les claims regroupés et le RLC soumis, les clients doivent télécharger et remplir un formulaire de confirmation et le retourner au EDNM au plus tard le 23 février. Le RLC sera traité seulement si le EDNM reçoit le formulaire de confirmation. Seul le plus récent RLC soumis sera accepté. Une mise à jour des instructions pour l’outil en ligne de conversion a été publiée afin de guider les utilisateurs tout au long du processus de sélection et d’aperçu des claims (prévision de conversion) qu’ils souhaiteraient soustraire de la fusion. Pour obtenir de l’aide supplémentaire au cours du processus, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 1 888 415-9845 ou par courriel à loisurlesmines@ontario.ca.

7 février 2018 – Dernière journée pour soumettre une demande d’enregistrement de claim jalonné au sol.

7 février 2018 – Lancement de la première étape 1 (voir ci-dessus)

9 février 2018 – Dernier jour pour déposer un RLC

23 février 2018 – Dernier jour pour présenter les formulaires de confirmation de rapport sur les limites des claims

Lorsque les claims ont été regroupés et qu’un RLC a été présenté, il faut télécharger et remplir le formulaire de confirmation et le transmettre au EDNM. Le RLC ne sera pas traité tant que le EDNM n’aura pas reçu le formulaire. 

23 février 2018 – Dernier jour pour présenter une ébauche de plan d’arpentage pour un bail.

26 février 2018 – Détermination finale et délimitation

Le registrateur de claims provincial déterminera définitivement l’emplacement des anciens claims et les délimitera sur la grille provinciale. Les claims seront ensuite officiellement définis par ces coordonnées et non pas par des poteaux sur le terrain ou par les arpentages cantonaux.

2 mars 2018 – Dernier jour pour présenter un plan ou un permis d'exploration avant le lancement de la deuxième étape du lancement du SATM

10 avril 2018 - Conversion

La conversion consiste à transformer les terrains actuels des titulaires de claims ou les claims jalonnés sur carte (anciens claims) en claims sur cellules uniques ou multiples ou en claims sur cellules mixtes dans la grille provinciale. Au cours de ce processus, l’emplacement des claims existant sera délimité et officiellement défini par leurs coordonnées sur la carte.

Tous les claims seront convertis en même temps. Les anciens claims ne seront pas annulés mais demeureront sous forme de claims sur cellules ou de claims sur cellules mixtes qui découleront de la conversion. Les dispositions (comme les baux, les lettres patentes, et les licences d’occupation) ne seront pas converties, mais elles seront consultables, et certaines transactions seront gérées dans le SATM.

Lors du lancement du SATM, les données sur les terrains miniers de l’Ontario n’auront jamais été aussi précises. Pour la première fois, l’emplacement des limites des claims montrées sur nos cartes reposera sur les coordonnées du système Universal Transverse Mercator (UTM), qui est très précis. Cependant, les données de cartographie provenant de sources que le EDNM ne gère pas (p. ex., les parcs et les réserves des Premières Nations) ne concorderont peut-être pas avec l’emplacement exact des limites sur le terrain. Renseignez-vous sur les données de cartographie dans notre bulletin de mai

10 avril 2018 – Lancement de la deuxième étape

Le nouveau Système d’administration des terrains miniers (SATM) de l’Ontario est pleinement opérationnel.

REMARQUE : Toutes les dates indiquées ci-dessus doivent être approuvées par le Conseil des ministres.

Mises à jour sur la MLM

Pour recevoir par courriel nos bulletins de mise à jour sur la modernisation de la Loi sur les mines, faites ajouter votre nom à notre liste d’envoi.

  • Mars 2014 - l’administration des terrains miniers se met à l’ère du numérique/Participation de l’industrie et des collectivités autochtones
  • Juillet 2014 - Géoréférencez vos claims dès maintenant
  • Août 2014 - Comment faire pour veiller à ce que votre permis de prospecteur demeure valide
  • Mars 2015 - Aperçu de la grille provinciale proposée par l’Ontario/Conversion des claims jalonnés au sol en claims désignés sur carte
  • Février 2016 - Dépôt du projet de loi
  • Mai 2016 - La conversion approche
  • Août 2016 - Modifications proposées au règlement régissant les travaux d’évaluation
  • Septembre 2016 - Avez-vous géoréférendé vos claims miniers?
  • Édition spéciale - L’Assemblée législative de l’Ontario examine le projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les mines
  • Octobre 2016- Le 1er septembre 2017 – Échéance pour géoréférencer les claims miniers
  • Édition spéciale - La Loi de 2016 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines mise en deuxième lecture
  • Novembre 2016 - Débats sur le projet de loi 39 à Queen’s Park
  • Décembre 2016 - Envoi du projet de loi 39 au comité
  • Janvier 2017 - Audiences relatives au projet de loi 39
  • Édition spéciale - Les données spatiales de la division minière de Sault Ste. Marie sont maintenant disponibles
  • Février 2017- Nous aurons besoin de votre adresse postale actuelle
  • Édition spéciale ACPE 2017- Au plaisir de vous voir au congrès de l’ACPE 2017
  • Mars 2017 - Le comité permanent a terminé l’examen du projet de loi 39
  • Édition spéciale - Exposition de 2017 des prospecteurs de l’Ontario sur l’exploration
  • Avril 2017 - Les premiers nouveaux règlements proposés sont affichés dans les registres provinciaux pour commentaires du public
  • Édition spéciale - L’Assemblée législative de l’Ontario adopte la Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines
  • Mai 2017 - Mise sur pied d’un système fondé sur des données spatiales très exactes
  • Édition spéciale - Les données spatiales de la Division minière de Larder Lake sont maintenant disponibles
  • 6 Juillet 2017 - Les nouvelles modifications des règlements sont affichées dans les registres provinciaux
  • Édition spéciale - Les données spatiales de la Division minière de Porcupine sont maintenant disponibles
  • Édition spéciale - Êtes-vous prêt?
  • Août 2017 - Nouvel outil de démonstration de la conversion dans CLAIMaps
  • Édition spéciale - Ontario’s Spatial Data Update Completed in CLAIMaps
  • Septembre 2017 - Affichage des nouveaux règlements proposés dans les registres environnemental et de la réglementation
  • Octobre 2017 - La dernière phase de la modernisation de la Loi sur les mines de l’Ontario débutera en janvier 2018
  • 18 Décembre 2017 - Nouveaux règlements sur la modernisation de la Loi sur les mines accessibles en ligne
  • 19 Décembre 2017 - Vous pourrez gérer vos terrains miniers en ligne dès le lancement du SATM
  • 20 Décembre 2017 - Un rapport sur les limites des claims vous permettra de personnaliser la conversion de vos anciens claims
  • 17 Janvier 2018 - Des sites d’importance culturelle pour les Autochtones pourront continuer d’être soustraits durant la période de préconversion
  • 26 Janvier 2018 - L’envoi des trousses d’adhésion au SATM aux clients a commencé
  • 31 Janvier 2018 - L’incidence de la transition et de la conversion sur les dates d’échéance des claims miniers
  • 7 Février 2018 - L’étape 1 du lancement du Système d’administration des terrains miniers de l’Ontario débute aujourd’hui à 10 h.
  • 9 Février 2018 - Le Guide du titulaire de claims sur la conversion est un important outil pour les utilisateurs du SATM
  • 27 Février 2018 - Ateliers de formation du SATM
  • 2 Mars 2018 - Préparatifs en vue du lancement de l’étape 2 du SATM. L’Ontario en voie de passer à un nouveau système d’inscription en ligne des claims miniers
  • 2 Mars 2018 - L’Ontario en voie de réviser les frais d’administration pour l’acquisition de terrains miniers
  • 8 Mars 2018 - Les nouveaux règlements à l’égard des travaux d’évaluation et des claims miniers sont maintenant accessibles en ligne
  • 9 Mars 2018 - RAPPEL IMPORTANT Interruption de service relatif au SATM du 15 mars au 9 avril 2018
  • 20 Mars 2018 - Des séances d’information sur le SATM se tiendront à Dryden et à Thunder Bay
  • 28 Mars 2018 - Nouvelle norme technique à l’égard des rapports sur les travaux d’évaluation
  • 4 Avril 2018 - Webinaire de formation - Une occasion d’en apprendre davantage à propos du nouveau Système d’administration des terrains miniers
  • 10 Avril 2018 - L’Ontario lance un système d’inscription en ligne de claims miniers

La Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines

La Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines (c.-à-d. le projet de loi 39) modifie et modernise la Loi sur les mines administrée par le ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines, et la Loi sur les ressources en agrégats administrée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Vous pouvez visualiser la version actuelle de la Loi sur les mines.

Glossaire de la modernisation de la Loi sur les mines

La modernisation de la Loi sur les mines apportera de la nouvelle terminologie et de nouveaux concepts concernant l’exploration minière et l’exploitation des minéraux en Ontario ou les modifierait. Nous encourageons nos clients de ce secteur à prendre connaissance des termes présentés dans ce glossaire de la modernisation de la Loi sur les mines.

Vous avez la responsabilité de vous préparer

En tant que titulaire de claim, il vous incombe de vous tenir au courant et de participer au processus afin de gérer vos claims et vos intérêts, de connaître votre rôle et vos obligations et de tirer au maximum parti des possibilités et des avantages du nouveau système. Il vous incombe de comprendre la conversion et l’incidence des changements contenus dans la loi.

Renseignements complémentaires

Pour communiquer avec nous concernant l’étape III de la modernisation de la Loi sur les mines, écrivez-nous à miningact@ontario.ca ou appelez-nous au 1 888-415-9845.