Modernisation de la Loi sur les mines

Introduction

La troisième étape de la modernisation de la Loi sur les mines (MLM) entreprise par le gouvernement de l’Ontario comporte deux composantes principales :

  1. Remplacer les régimes actuels d’administration des terrains miniers de l’Ontario qui prévoient le jalonnement au sol et le jalonnement sur carte papier par un régime d’enregistrement en ligne des claims miniers;
  2. Créer un Système en ligne d’administration des terrains miniers (SATM) qui améliorerait l’accès des clients aux terrains miniers de l’Ontario et leur capacité de gérer leurs dossiers en ligne.

La mise en œuvre de l’étape III nécessiterait des modifications de forme à la Loi sur les mines, la mise en place d’un nouveau régime d’administration en ligne des terrains miniers, ainsi qu’un processus global prévoyant la transition la plus homogène et la plus efficace possible vers le nouveau régime de même que la conversion la plus homogène et la plus efficace possible des claims.

L’étape III de la modernisation de la Loi sur les mines serait mise en œuvre en deux stades, dont le premier serait entrepris une fois le projet de loi adopté.

La période de pré-conversion commencera le 9 janvier 2018 (mise à jour du 6 octobre 2017)

Le jalonnement traditionnel des claims en Ontario prendra fin le 8 janvier 2018. Pendant cette période de pré-conversion de 90 jours (anciennement appelée le hiatus de jalonnement), il sera interdit d’inscrire des claims et d’effectuer d’autres transactions comme le transfert de claims et le dépôt de rapports de travaux d’évaluation. Cette période sera réservée, d’une part, à la conversion – processus qui consiste à transformer les terrains actuels des titulaires de claims ou les claims jalonnés sur carte (anciens claims) en claims sur cellules uniques ou multiples ou en claims sur cellules mixtes dans la grille provinciale – et, d’autre part, aux essais poussés de l’architecture informatique du SATM. Elle donnera assez de temps pour inscrire et former les utilisateurs du nouveau système avant le lancement.

Dates de mise en œuvre des étapes 1 et 2 du SATM

La mise en œuvre complète du SATM est prévue pour le 10 avril 2018. Ainsi, le secteur de l’exploration et de l’exploitation des minéraux de l’Ontario sera tout à fait prêt à travailler dans le nouveau système quand il sera lancé.

La première étape du SATM débutera le 7 février 2018. Les titulaires de claims pourront alors :

  • Ouvrir une session dans le SATM pour établir leur profil client (les trousses d’inscription seront envoyées en janvier).

La deuxième étape débutera le 10 avril 2018

  • Cette étape englobe tous les autres aspects de la troisième phase de la mise en œuvre, y compris le lancement du processus en ligne d’inscription des claims, l’accès en ligne au Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines (PSLM), l’obtention et le renouvellement d’une licence de prospecteur, et la possibilité d’effectuer en ligne toutes les démarches administratives concernant les terrains miniers. 

Autres dates importantes (mise à jour du 6 octobre 2017):

Jusqu’au 8 janvier 2018 – Nous vous recommandons de :

  • Confirmer l’emplacement sur carte de vos claims (le ministère est en train de faire concorder les emplacements des claims en fonction des données de GPS et d’autres séries de données).
  • Prendre connaissance des changements récents de la législation et de la réglementation proposées.
  • Lire nos bulletins ou vous y abonner pour connaître les dernières nouvelles.
  • Visitez le site de CLAIMaps pour générer la liste des claims et utiliser notre outil de démonstration de la conversion au besoin afin de voir les résultats potentiels du processus de conversion.
  • Effectuer tout jalonnement de claim.
  • Remplir et déposer les rapports de travaux d’évaluation et les répartitions.
  • Effectuer toutes autres transactions touchant un claim (transferts, ententes, etc.)

9 janvier 2018 – Début de la période de pré-conversion

  • Pendant cette période, (anciennement appelée le hiatus de jalonnement), le ministère du Développement du Nord et des Mines continuera de mettre à jour CLAIMaps afin de refléter exactement l’emplacement des claims existants, de concevoir le nouveau système et de communiquer avec les clients pour améliorer la sensibilisation.
  • Les clients pourront présenter un rapport sur les limites des claims (RLC) pendant 30 jours. Un titulaire de claim peut présenter un RLC pour regrouper des claims afin qu’ils ne soient pas fusionnés lors de la conversion.    

7 février 2018 – Dernière journée pour soumettre une demande d’enregistrement de claim jalonné au sol.

7 février 2018 – Lancement de la première étape 1 (voir ci-dessus)

9 février 2018 – Dernier jour pour déposer un RLC

23 février 2018 – Dernier jour pour présenter les formulaires de confirmation de rapport sur les limites des claims

Lorsque les claims ont été regroupés et qu’un RLC a été présenté, il faut télécharger et remplir le formulaire de confirmation et le transmettre au MDNM. Le RLC ne sera pas traité tant que le MDNM n’aura pas reçu le formulaire. 

23 février 2018 – Dernier jour pour présenter une ébauche de plan d’arpentage pour un bail.

26 février 2018 – Détermination finale et délimitation

Le registrateur de claims provincial déterminera définitivement l’emplacement des anciens claims et les délimitera sur la grille provinciale. Les claims seront ensuite officiellement définis par ces coordonnées et non pas par des poteaux sur le terrain ou par les arpentages cantonaux.

2 mars 2018 – Dernier jour pour présenter un plan ou un permis d'exploration avant le lancement de la deuxième étape du lancement du SATM

23 mars 2018 – Dernier jour pour obtenir une nouvelle licence de prospecteur avant la conversion

10 avril 2018 - Conversion

La conversion consiste à transformer les terrains actuels des titulaires de claims ou les claims jalonnés sur carte (anciens claims) en claims sur cellules uniques ou multiples ou en claims sur cellules mixtes dans la grille provinciale. Au cours de ce processus, l’emplacement des claims existant sera délimité et officiellement défini par leurs coordonnées sur la carte.

Tous les claims seront convertis en même temps. Les anciens claims ne seront pas annulés mais demeureront sous forme de claims sur cellules ou de claims sur cellules mixtes qui découleront de la conversion. Les dispositions (comme les baux, les lettres patentes, et les licences d’occupation) ne seront pas converties, mais elles seront consultables, et certaines transactions seront gérées dans le SATM.

Lors du lancement du SATM, les données sur les terrains miniers de l’Ontario n’auront jamais été aussi précises. Pour la première fois, l’emplacement des limites des claims montrées sur nos cartes reposera sur les coordonnées du système Universal Transverse Mercator (UTM), qui est très précis. Cependant, les données de cartographie provenant de sources que le MDNM ne gère pas (p. ex., les parcs et les réserves des Premières Nations) ne concorderont peut-être pas avec l’emplacement exact des limites sur le terrain. Renseignez-vous sur les données de cartographie dans notre bulletin de mai

10 avril 2018 – Lancement de la deuxième étape

Le nouveau Système d’administration des terrains miniers (SATM) de l’Ontario est pleinement opérationnel.

REMARQUE : Toutes les dates indiquées ci-dessus doivent être approuvées par le Conseil des ministres.

Mises à jour sur la MLM

Pour recevoir par courriel nos bulletins de mise à jour sur la modernisation de la Loi sur les mines, faites ajouter votre nom à notre liste d’envoi.

  • Mars 2014 - l’administration des terrains miniers se met à l’ère du numérique/Participation de l’industrie et des collectivités autochtones
  • Juillet 2014 - Géoréférencez vos claims dès maintenant
  • Août 2014 - Comment faire pour veiller à ce que votre permis de prospecteur demeure valide
  • Mars 2015 - Aperçu de la grille provinciale proposée par l’Ontario/Conversion des claims jalonnés au sol en claims désignés sur carte
  • Février 2016 - Dépôt du projet de loi
  • Mai 2016 - La conversion approche
  • Août 2016 - Modifications proposées au règlement régissant les travaux d’évaluation
  • Septembre 2016 - Avez-vous géoréférendé vos claims miniers?
  • Édition spéciale - L’Assemblée législative de l’Ontario examine le projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les mines
  • Octobre 2016- Le 1er septembre 2017 – Échéance pour géoréférencer les claims miniers
  • Édition spéciale - La Loi de 2016 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines mise en deuxième lecture
  • Novembre 2016 - Débats sur le projet de loi 39 à Queen’s Park
  • Décembre 2016 - Envoi du projet de loi 39 au comité
  • Janvier 2017 - Audiences relatives au projet de loi 39
  • Édition spéciale - Les données spatiales de la division minière de Sault Ste. Marie sont maintenant disponibles
  • Février 2017- Nous aurons besoin de votre adresse postale actuelle
  • Édition spéciale ACPE 2017- Au plaisir de vous voir au congrès de l’ACPE 2017
  • Mars 2017 - Le comité permanent a terminé l’examen du projet de loi 39
  • Édition spéciale - Exposition de 2017 des prospecteurs de l’Ontario sur l’exploration
  • Avril 2017 - Les premiers nouveaux règlements proposés sont affichés dans les registres provinciaux pour commentaires du public
  • Édition spéciale - L’Assemblée législative de l’Ontario adopte la Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines
  • Mai 2017 - Mise sur pied d’un système fondé sur des données spatiales très exactes
  • Édition spéciale - Les données spatiales de la Division minière de Larder Lake sont maintenant disponibles
  • 6 Juillet 2017 - Les nouvelles modifications des règlements sont affichées dans les registres provinciaux
  • Édition spéciale - Les données spatiales de la Division minière de Porcupine sont maintenant disponibles
  • Édition spéciale - Êtes-vous prêt?
  • Août 2017 - Nouvel outil de démonstration de la conversion dans CLAIMaps
  • Édition spéciale - Ontario’s Spatial Data Update Completed in CLAIMaps
  • Septembre 2017 - Affichage des nouveaux règlements proposés dans les registres environnemental et de la réglementation
  • Octobre 2017 - La dernière phase de la modernisation de la Loi sur les mines de l’Ontario débutera en janvier 2018

L’Assemblée législative de l’Ontario adopte la Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines (Mise à jour – le 15 mai 2017)

La Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines (c.-à-d. le projet de loi 39) a été adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario lors d’un scrutin tenu après le débat en troisième lecture le 9 mai dernier, et a reçu la sanction royale le 10 mai. Cette loi modifie et modernise la Loi sur les mines administrée par le ministère du Développement du Nord et des Mines, et la Loi sur les ressources en agrégats administrée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

En ce qui concerne la modernisation de la Loi sur les mines, le nouveau projet de loi remplace les propositions législatives contenues à l’origine dans le projet de loi 155 qui a été écarté par la prorogation de l’Assemblée législative en septembre 2016.

L’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les mines entraînera la mise en œuvre d’un système en ligne d’enregistrement des claims et d’un nouveau système électronique modernisé d’administration des terrains miniers (SATM) en Ontario.

Le ministère du Développement du Nord et des Mines est en train d’élaborer les règlements qui éclaireront la nouvelle loi. Le premier de ces règlements proposés a été affiché au Registre environnemental et au Registre de la réglementation de l’Ontario afin de recueillir les commentaires du public.

Vous pouvez visualiser la version actuelle de la Loi sur les mines, qui montre les modifications où elles paraîtront une fois que les changements décrits dans le projet de loi 39 auront été proclamés en vigueur. Les parties non proclamées sont surlignées en gris. (Veuillez prendre note que, si vous téléchargez et faites imprimer le contenu de cette page, le document compte plus de 100 pages.)

Glossaire de la modernisation de la Loi sur les mines

La modernisation de la Loi sur les mines apportera de la nouvelle terminologie et de nouveaux concepts concernant l’exploration minière et l’exploitation des minéraux en Ontario ou les modifierait. Nous encourageons nos clients de ce secteur à prendre connaissance des termes présentés dans ce glossaire de la modernisation de la Loi sur les mines.

Nouvelles séries de données dans CLAIMaps (mise à jour le 18 septembre 2017)

En prévision des modifications législatives qui instaureront la troisième phase de la modernisation de la Loi sur les mines, nous avons mis à jour les données spatiales dans CLAIMaps afin de montrer plus précisément l’emplacement des claims miniers non concédés par lettres patentes, des baux et des claims concédés par lettres patentes qui ont été géoréférencés. Avec l’ajout récent de données fournies par la division minière de Thunder Bay, toutes les neuf divisions minières de l’Ontario comprennent maintenant des renseignements mis à jour.

Vous pouvez ouvrir une session dans CLAIMaps et voir les nouvelles données spatiales des divisions minières, notamment Porcupine, Kenora, Red Lake, Patricia, Sault Ste. Marie, Sudbury, Larder Lake, Thunder Bay et le Sud de l’Ontario.

Les renseignements fournis représentent tous les claims non concédés par lettres patentes qui sont passés par le processus de géoréférencement pour ces divisions et illustrent le réalignement des baux et des claims concédés par lettres patentes ainsi que la nouvelle matrice des lots et des concessions.

Pour présenter ces renseignements, le Bureau provincial d’enregistrement minier a reporté sur la couche de disposition de CLAIMaps les coordonnées des nouveaux arpentages qu’il a reçus. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a vérifié ces renseignements et les a téléchargés dans sa base de données Information sur les terres de l’Ontario (ITO).

Nous avons ensuite passé en revue les claims géoréférencés et utilisé les meilleures données disponibles pour ajuster les limites au besoin. Les clients peuvent ainsi voir l’emplacement exact des anciens claims géoréférencés et des claims enregistrés récemment.

Pour obtenir de l’aide ou d’autres renseignements sur ces nouvelles séries de données, appelez Léanne Messier au 1 888 415-9845, poste 5793, ou écrivez-lui à leanne.messier@ontario.ca.

La conversion approche

L’Ontario effectuera le passage du système manuel de jalonnement sur sol et sur papier et de maintien des claims miniers non concédés par lettres patentes à un système en ligne. Au moment du passage au système en ligne, TOUS les claims actifs non concédés par lettres patentes seront convertis en claims désignés sur une grille à cellules provinciale selon leur emplacement établi légalement par les poteaux de claims au sol ou par l’arpentage de canton. Après la conversion, l’emplacement des claims sera établi légalement selon les cellules correspondant aux claims sur la grille et selon les coordonnées des claims dans l’application CLAIMaps. Ces changements amélioreront l’exactitude et la certitude quant à l’emplacement des claims miniers et aux droits miniers et intérêts des titulaires de claims, ainsi que la gestion souple des biens fonciers.

Comment afficher la grille provinciale proposée

Suivez les étapes ci-dessous pour visualiser la grille provinciale de tenure minérale proposée dans la législation de la 3e étape de la modernisation de la Loi sur les mines :

  1. Lancez CLAIMaps IV.
  2. Lisez et acceptez l’avertissement.
  3. Cliquez sur l’onglet « Couches cartographiques » dans le coin supérieur gauche.
  4. Cliquez sur le bouton « Sélectionner des couches cartographiques » dans le coin supérieur gauche.
  5. Dans le volet de navigation à gauche, cliquez sur le symbole « + » à côté du mot « CLAIMaps ».
  6. Dans ce même volet de navigation, cochez la case à gauche des mots « Quadrillage des titres miniers ».
  7. Cliquez sur le symbole « + » à côté de cette case pour élargir les options d’affichage du quadrillage.
  8. Veuillez noter que la capacité d’affichage du quadrillage dépend de l’échelle.

Vous avez la responsabilité de vous préparer

En tant que titulaire de claim, il vous incombe de vous tenir au courant et de participer au processus afin de gérer vos claims et vos intérêts, de connaître votre rôle et vos obligations et de tirer au maximum parti des possibilités et des avantages du nouveau système. Nous vous encourageons à consulter notre liste en ligne de vérification préalable à la conversion qui se trouve ci-dessous afin de vous préparer pour les changements proposés. Il vous incombe de comprendre la conversion et l’incidence des changements contenus dans la loi proposée.

Géoréférencez (GPS) vos claims

Il peut exister des incohérences entre l’emplacement des limites des claims jalonnés sur le sol et l’endroit où ils sont cartographiés et indiqués dans CLAIMaps. Lors de la conversion, l’emplacement physique des poteaux ne sera plus valide et l’emplacement des claims dans CLAIMaps deviendra leur emplacement officiel. Afin de résoudre toute incohérence avant la conversion, il est recommandé que tous les titulaires de claim passent en revue l’emplacement actuel sur le sol de leurs claims miniers non concédés par lettres patentes par rapport à l’emplacement indiqué dans CLAIMaps en géoréférençant l’emplacement des poteaux sur le terrain (avec un GPS).

Quand envisager d’utiliser un GPS pour mieux localiser mon claim minier?

  • Si votre claim abrite un bien de grande valeur, comme un gisement minéral près de sa limite;
  • Si votre claim fait l’objet d’ententes;
  • Si vous pensez que CLAIMaps ne représente pas fidèlement l’emplacement de votre claim;
  • Si vous pensez qu’une autre partie a posé des jalons qui empiètent sur votre claim;
  • Si votre claim a été jalonné avant le 1er novembre 2012 (dans des zones non arpentées) et n’est pas encore géoréférencé et cartographié conformément aux coordonnées de GPS.

Si vous vous trouvez dans l’un ou l’autre de ces cas, vous devriez envisager fortement de géoréférencer les limites de votre claim.

NOTE: Le règlement en vertu duquel vous pouvez obtenir des crédits de travail d’évaluation en géoréférençant les claims miniers qui ont été jalonnés avant le 1er novembre 2012 a été abrogé. Dès le 1er septembre 2017, vous ne pouvez plus obtenir pour une valeur de 400 $ de crédits de travail d’évaluation par unité de claim en géoréférençant.

Vous pouvez voir ci-dessous une illustration conceptuelle de l’incidence potentielle de l’ABSENCE de géoréférencement avant la conversion.
Image illustrant les changements potentiels des limites après la conversion

Comment géoréférencer?

Pour savoir comment géoréférencer vos claims, consultez le document Normes de géoréférencement pour les claims non concédés par lettres patentes. Dans ces normes, l’exactitude peut dépendre des conditions du terrain qui dégradent la qualité du signal, comme :

  • Le couvert arboré
  • Les nuages
  • La topographie
  • L’heure de la journée (emplacement des satellites)
  • Le nombre de lectures moyennes effectuées
  • La période pendant laquelle le GPS est stationnaire

Vous devez utiliser une méthode de GPS offrant un degré d’exactitude qui, à votre avis, reflète les normes et repose sur la marge d’erreur que vous êtes prêt à accepter. Le temps est limité. Le Ministère se propose de clore le processus avant la conversion.

Types de cellules et de claims (après la conversion)

Ancien claim

Un ancien claim est un claim minier existant jalonné selon le processus actuel. Tous les anciens claims actifs seront automatiquement convertis en claims sur cellules à une date établie par le Ministère.

Claim sur cellule

Claim, autre qu’un claim sur cellule mixte, qui vise tout le terrain compris dans une ou Plusieurs cellules sur la grille provinciale.

Cellule mixte

Cellule sur la grille provinciale qui, par suite de la conversion d’anciens claims en claims contient un ou plusieurs claims sur cellule mixte. Voir un exemple de cellule mixte :
Image de trois anciens claims appartenant à différents titulaires de claim qui traversent une seule cellule dans le nouveau système

Claim sur cellule mixte

Claim créé uniquement lors de la conversion quand deux ou plusieurs anciens claims (ou parties de claims) détenus par différents titulaires sont convertis et se trouvent dans la même cellule. Les anciens claims contenus dans cette cellule deviennent alors des claims sur cellule mixte et la cellule devient une cellule mixte.

Ou

Deux ou plusieurs anciens claims (ou parties de claims) appartenant au même titulaire sont convertis et se trouvent dans la même cellule, et le titulaire des claims a choisi avant la conversion (au moyen d’un rapport de claim sur cellule mixte) de prévenir la fusion automatique de ces claims en un seul claim sur cellule. Les claims sur cellule mixte sont alors séparés et la cellule devient une cellule mixte.

Cellules assorties de sûretés

La cellule n’est pas complètement disponible en raison de restrictions sur le terrain. Une sureté peut être un des éléments suivants :

  • Réserve de Première Nation
  • Parc provincial
  • Baux de droits miniers seulement, baux de droits de surface et miniers
  • Droits miniers uniquement concédés par lettres patentes, droits de surface et miniers

Voir ci-dessous un exemple de cellules assorties de sûretés.
Image de deux cellules traversées par un parc provincial

Lignes directrices proposées pour les travaux d’évaluation

Certains règlements actuels sur les travaux d’évaluation seront modifiés :

  • La date limite pour obtenir un crédit d’évaluation pour le géoréférencement d’un claim minier jalonné avant le 1er novembre 2012 sera le 1er septembre 2017.
  • La date d’échéance des claims qui sont touchés par la période de pré-conversion et dont l’échéance se situe dans les six mois après la période de pré-conversion sera avancée afin d’éviter l’annulation.

Le Système d’évaluation électronique (SEE) sera fermé avant la période de pré-conversion. Pendant la période de pré-conversion, il sera entre autres interdit de:

  • déposer des rapports de travaux d’évaluation
  • distribuer des crédits d’évaluation
  • demander un règlement financier

Lors de la conversion, toute réserve ou tout crédit accumulé (y compris les crédits de consultation) sur un ancien claim sera déployée et déplacée dans une réserve de crédits de conversion, et placée dans une cellule centrale dérivée de l’ancien claim.

Le règlement actuel sur les travaux d’évaluation sera mis à jour et une partie de son contenu sera transférée dans une norme technique qui permettra au Ministère de répondre rapidement aux changements dans l’industrie.

Modifications proposées aux règles d’évaluation – après la conversion

Après le lancement du Système d’administration des terrains miniers (SATM), le propriétaire, agent ou chef de la distribution pourra y enregistrer des travaux d’évaluation:

  • Les propriétaires, agents, chefs de distribution accèderont au SATM et suivront les liens avec les modèles et formulaires en ligne pour présenter les rapports sur les travaux d’évaluation.
  • Les exemplaires imprimés des rapports et des formulaires ou les copies électroniques de rapports d’évaluation (sur disque) autres que ceux présentés dans le SATM ne seront pas acceptés.
  • La date limite des travaux d’évaluation sera à minuit à la date d’anniversaire du claim minier, même si cette date tombe une fin de semaine ou un jour férié.
  • Les travaux d’évaluation par claim sur cellule seront de 400 $.
  • Les travaux d’évaluation par claim sur cellule mixte seront de 200$.
  • Il sera impossible de déposer de nouveaux travaux d’évaluation de claims concédés par lettres patentes qui ne sont pas des claims « miniers » concédés par lettres patentes. Le dépôt de travaux d’évaluation d’un claim concédé par lettres patentes déclenche l’obligation de payer les impôts sur les terrains miniers.
  • La distribution des crédits d’évaluation ne sera plus liée à la période d'exécution des travaux d’évaluation ni à la période d’entrée en vigueur des intérêts bénéficiaires.
  • Les crédits d’évaluation approuvés iront directement dans la réserve du claim où les travaux ont été effectués. Toutes les distributions de crédits seront retirées de la réserve.

Renseignements complémentaires

Pour communiquer avec nous concernant l’étape III de la modernisation de la Loi sur les mines, écrivez-nous à miningact@ontario.ca ou appelez-nous au 1 888-415-9845.