Crédits de travail d’évaluation

Les travaux d’évaluation sont des travaux de prospection et d’exploration (creusement de tranchées, abattage par explosifs, forage au diamant, levés géologiques et géophysiques, etc.) que doit exécuter le le titulaire d’un claim minier chaque année pour maintenir le claim en règle.

Marche à suivre pour demander des crédits de travail d’évaluation

Étant donné les modifications apportées au règlement relatif aux travaux d’évaluation (Règlement de l’Ontario 6/96) le 1er novembre 2012, vous avez un plus grand choix en ce qui concerne les travaux, les activités et les dépenses qui sont admissibles à des crédits de travail d’évaluation, plus de souplesse pour ce qui est de demander une prorogation du délai pour exécuter des travaux d’évaluation et pour en faire rapport et la capacité d’effectuer des paiements au lieu d’exécuter des travaux d’évaluation.

Présentez une demande…

  • en vue d’obtenir des crédits de travail d’évaluation à l’égard des coûts relatifs à la consultation des collectivités autochtones, par exemple dépenses relatives aux réunions, frais de déplacement et d’administration et autres dépenses raisonnables que vous engagez. (PDF)
  • en vue d’obtenir des crédits de travail d’évaluation à l’égard de la déclaration de données de géoréférencement par système de localisation GPS (Global Positioning System) de claims miniers non concédés par lettres patentes enregistrés avant le 1er novembre 2012. (PDF)
  • en vue d’effectuer des paiements au lieu d’exécuter des travaux d’évaluation. (PDF)
  • en vue d’obtenir une prorogation du délai pour exécuter des travaux ou pour en faire rapport. (PDF)

Communiquez avec le registrateur de claims provincial.

Ce que vous devez savoir

Dépenses relatives à la consultation des collectivités autochtones

En ce qui concerne la première unité de travail d’évaluation d’un nouveau claim, vous pouvez soumettre les dépenses de consultation sans devoir exécuter des travaux d’évaluation géoscientifique.

Après la première unité de travail d’évaluation, vous pouvez seulement soumettre les dépenses de consultation qui sont accompagnées de travaux d’évaluation géoscientifique.

Les dépenses de consultation ne peuvent pas donner droit à des crédits à l’égard des unités de travail d’évaluation exigées pour pouvoir demander un bail relativement à un claim minier non concédé par lettres patentes.

La valeur des dépenses de consultation qui sont déclarées en vue de l’obtention de crédits de travail d’évaluation n’est pas réduite en fonction de l’ancienneté des dépenses; toutefois, seules les dépenses engagées après le 1er novembre 2012 sont admissibles.

Seules les dépenses de consultation qui sont engagées après le 1er novembre 2012 sont admissibles à des crédits de travail d’évaluation.

Les dépenses approuvées peuvent être mises en réserve et réparties entre des claims contigus.

Données de géoréférencement par système de localisation GPS de claims miniers existants non concédés par lettres patentes

Vous avez droit à un crédit de travail d’évaluation de 400 $ par unité de claim lorsque vous déclarez les données de géoréférencement par système de localisation GPS relatives aux limites de claims miniers existants non concédés par lettres patentes qui sont jalonnés au sol dans un territoire non arpenté.

Les données de géoréférencement par système de localisation GPS doivent satisfaire aux normes du ministère relatives à la collecte et la déclaration de données de géoréférencement par système de localisation GPS de claims. Vous devez aussi soumettre un rapport technique pour recevoir le crédit de travail d’évaluation. Ces données aideront la province à vérifier l’emplacement des claims existants en prévision de l’adoption proposée du jalonnement sur carte en ligne.

Paiements tenant lieu de travaux d’évaluation

Pour maintenir un claim en règle, vous pouvez effectuer des paiements correspondant à la valeur des travaux d’évaluation exécutés pendant l’année en cours au lieu de soumettre des travaux d’évaluation.

Ces paiements :

  • ne peuvent pas donner droit à des crédits à l’égard de la première unité de travail d'évaluation exigée ni être utilisés pendant deux années d’évaluation consécutives ou plus.
  • ne peuvent pas être mis en réserve ni être reportés aux années suivantes ni donner droit à des crédits à l’égard des unités de travail d’évaluation exigées pour pouvoir demander un bail minier.

Prorogation du délai accordé par le registrateur de claims

Vous pouvez présenter une demande de prorogation du délai pour exécuter des travaux d’évaluation et pour en faire rapport en ce qui concerne la première unité de travail d’évaluation exigée ainsi que des demandes de prorogation de délai consécutives.

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