Jalonnement de claims

Table des matières

Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) a introduit un nouveau règlement sur le jalonnement et l’enregistrement de claims miniers non concédés par lettres patentes. 

À partir du 1er novembre  2012

Pour le jalonnement d’un claim au sol, une personne devra fournir les données de géoréférencement par GPS pour le claim minier sur la demande d’enregistrement du claim. Cette exigence ne s’appliquera que pour les claims jalonnés au sol sur des terres non arpentées (c’est-à-dire qui n’ont pas été divisées en lots et concessions).

Cette mesure a pour but de mieux déterminer l’emplacement d’un claim, cela en prévision du passage au jalonnement complet sur carte en ligne. Il est impératif que la personne s’efforce d’obtenir des données de géoréférencement par GPS qui sont exactes, car ces coordonnées pourront servir à délimiter l’emplacement du claim après le passage au jalonnement sur carte en ligne.  

Que faire pour obtenir et soumettre les données GPS requises?

  1. Suivre les normes de collecte de données GPS énoncées dans la ligne directrice publiée: Le MDNM a établi un ensemble de Normes de géoréférencement pour les claims non concédés par lettres patentes (ligne directrice du MDNM) qu’il faut absolument suivre pour la collecte et la soumission des données GPS requises.
  2. Présenter une demande d’enregistrement du ou des claims miniers: La demande d’enregistrement prévoit de l’espace pour inclure les coordonnées de géoréférencement par GPS requises.

Ce que vous devez savoir

  • Toute demande d’enregistrement visant des claims miniers qui sont, à partir du 1er novembre 2012, jalonnés au sol en territoire non arpenté doit comporter les coordonnées GPS.
  • Les coordonnées GPS doivent être données pour tous les poteaux d’angle, les poteaux indicateurs et les poteaux de ligne de démarcation utilisés pour indiquer un changement de direction sur la ligne de démarcation.
  • Les données GPS requises doivent être conformes aux normes énoncées dans la ligne directrice du MDNM sur la collecte et la soumission des données GPS relativement aux claims.
  • Si la personne ne suit pas ou ne respecte pas ces normes et lignes directrices, sa demande d’enregistrement du claim peut être refusée.
  • Toutes les données justificatives pour la collecte des données GPS doivent être conservées et être soumises au MDNM, à sa demande.
  • L’obligation de soumettre les données GPS ne s’applique qu’aux claims jalonnés au sol situés dans des secteurs non arpentés. Elle ne s’applique pas aux claims jalonnés au sol situés dans des secteurs arpentés.
  • L’obligation de soumettre les données GPS ne s’applique qu’aux nouveaux claims qui sont jalonnés à partir du 1er novembre 2012.
  • Des règles et des exigences distinctes sont prévues pour la soumission d’une demande de crédit de travail d’évaluation pour la vérification sur place des claims miniers existants (enregistrés avant le 1er novembre 2012). 

Jalonnement de claims FAQ

À quel moment les modifications visant le jalonnement de claims entrent-elles en vigueur?

Les modifications visant le jalonnement de claims entrent en vigueur le 1er novembre 2012.

Les frais pour le jalonnement de claims ont-ils changé?

Non. Les frais pour les claims jalonnés au sol restent à 20,40 $ (1 unité), à 40,80 $ (2 à 6 unités), à 61,20 $ (7 à 16 unités) et à 30 $ par unité pour les claims jalonnés sur carte dans le Sud de l'Ontario.

Le MDNM a-t-il formulé des recommandations ou exigences spécifiques pour l'équipement GPS?

Le MDNM a rédigé une ligne directrice qui définit les Normes de géoréférencement pour les claims non concédés par lettres patentes (ligne directrice du MDNM). Les normes définissent les exigences en matière de collecte de données. Aucun équipement GPS spécifique n'est requis, mais l'appareil lui-même doit être capable de correction différentielle et être en mesure de donner des résultats d'une précision de + / - 5m selon les paramètres fixés par le fabricant.

Dois-je soumettre les coordonnées de localisation GPS de mes anciens claims?

Non. Cependant, si vous désirez recevoir des crédits de jours de travail d'évaluation pour avoir fourni les coordonnées GPS pour les limites d'un claim, un rapport technique et des données justificatives doivent également être présentés, tel qu’il est indiqué dans la ligne directrice sur le géoréférencement du MDNM qui décrit les normes de collecte de données. Il s’agit d’une étape vers la clarification des emplacements des claims en vue du passage prévu au jalonnement sur carte entièrement électronique et en ligne.

Dois-je soumettre les coordonnées de localisation GPS pour les nouveaux claims que je jalonne? 

Il faudra, pour tous les claims qui sont jalonnés au sol dans un territoire non arpenté (par exemple, dans des cantons non divisés en lots et concessions) à compter du 1er novembre 2012, indiquer les données de localisation GPS sur le formulaire de demande d'enregistrement.

Que se passera-t-il si je n’indique pas les coordonnées de localisation GPS sur ma demande d'enregistrement?

En date du 1er novembre 2012, les coordonnées de localisation GPS doivent être indiquées sur les demandes d'enregistrement de claims jalonnés au sol dans un territoire non arpenté (par exemple dans des cantons non divisés en lots et concessions).   Le formulaire de demande d'enregistrement comprendra une page séparée pour indiquer les coordonnées de localisation GPS pour les claims jalonnés au sol dans un territoire non arpenté. La demande d'enregistrement ne sera pas considérée comme étant complète si elle ne contient pas les données de localisation GPS et le claim ne sera pas enregistré.

Des coordonnées de localisation GPS de claims jalonnés dans le passé (avant le 1er novembre 2012) peuvent-elles être utilisées pour des crédits de jours de travail d'évaluation?

Oui, des crédits de jours de travail d'évaluation de 400 $ par unité de claim peuvent être demandés pour avoir fourni des coordonnées de GPS pour les limites de claims jalonnés au sol dans un territoire non arpenté (par exemple dans des cantons non divisés en lots et concessions).   Un rapport technique et des données justificatives doivent également être présentés, tel qu’il est indiqué dans la ligne directrice sur le géoréférencement du MDNM qui décrit les normes de collecte de données. 

Que se passe-t-il si une erreur se produit? Suis-je lié par les coordonnées de localisation GPS que j’ai présentées ou puis-je les changer? 

Le MDNM est en train de rédiger des protocoles / des processus pour remédier aux différences avec les coordonnées GPS déclarées. La présentation de données de localisation GPS entend être une étape vers la clarification des emplacements des claims en vue du passage prévu au jalonnement sur carte entièrement électronique et en ligne. En conséquence,  il est important d'enregistrer les coordonnées les plus exactes possible. La ligne directrice du MDNM couvrant les normes pour le géoréférencement des claims miniers donnera un aperçu des exigences en matière de collecte de données.

Qu’arrive-t-il si mes coordonnées chevauchent avec celles d’un autre claim non concédé par lettres patentes?

Le MDNM est en train de rédiger des protocoles / des processus pour remédier aux chevauchements des coordonnées. La présentation de données de localisation GPS, soit dans le cadre d’une demande de crédits de jours de travail d'évaluation ou à titre d’exigence pour tous les nouveaux claims jalonnés le 1er novembre 2012 ou après, entend être une étape vers la clarification des emplacements des claims en vue du passage prévu au jalonnement sur carte entièrement électronique et en ligne. En conséquence,  il est important d'enregistrer les coordonnées les plus exactes possible. La ligne directrice du MDNM couvrant les normes pour le géoréférencement des claims miniers donnera un aperçu des exigences en matière de collecte de données.

Foire aux questions sur les normes de géoréférencement

 

Que dois-je faire si le poteau d’angle a été enlevé ou si je ne le trouve pas?

Prenez une photo ainsi que les coordonnées GPS à l’endroit où devrait être le poteau (si vous le savez), ensuite prenez les coordonnées GPS ainsi que des photos du poteau de ligne ou poteau d’angle le plus près.

Que dois-je faire si l’inscription sur le poteau est légèrement effacée ou si elle n’est pas lisible?

Prenez des photos du poteau tel qu’il est, et veillez à ce que ces photos soient aussi claires que possible. Documentez bien la situation en expliquant pourquoi l’inscription n’est pas lisible.

L’inscription sur le poteau doit-elle figurer dans la même photo que les coordonnées GPS et l’étiquette de claim?

Non. Les coordonnées GPS et le poteau de claim doivent figurer dans la même photo, cependant l’inscription peut figurer dans une photo séparée.

Puis-je réécrire ou retracer l’inscription sur le poteau de claim pour qu’elle soit lisible?

Non.  Tel qu’il est stipulé à l’alinéa 164 (1)(c) : « Est coupable d’une infraction à la présente loi et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 100 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus un an, ou d’une seule de ces peines, la personne qui : mutile, altère, enlève ou dérange un poteau, un jalon, un piquet, une ligne de démarcation, un chiffre, une inscription ou toute autre marque légalement placés, érigés ou faits en vertu de la présente loi. 

Qu’arrive-t-il si je ne peux pas obtenir assez de signaux satellites ou si quelque chose nuit à l’intensité du signal?

Il faut obtenir au moins trois (3) signaux satellites pour prendre un ensemble exact de coordonnées. Si vous n’arrivez pas à obtenir un signal satellite au moyen de votre appareil GPS, documentez la situation aussi clairement que possible sur votre carte en expliquant ce qui cause la perte du signal et prenez une photo de votre appareil GPS montrant l’absence du signal satellite.

Vous pouvez ensuite essayer de nouveau, au poteau de ligne ou poteau d’angle le plus près, d’obtenir un signal satellite intense, puis prendre votre point de cheminement.

Faut-il écrire les coordonnées GPS des poteaux de claim dans les cantons faisant l’objet du levé?

Il n’est pas obligatoire de prendre les coordonnées GPS des poteaux de claim dans les cantons subdivisés puisque l’emplacement du claim est régi par l’emplacement du lot faisant l’objet du levé ainsi que des lignes de concession. Les coordonnées peuvent être soumises en même temps que la demande d’enregistrement, toutefois, elles ne seront pas enregistrées.

Mes coordonnées sont indiquées en degrés de latitude et de longitude. Dois-je également prendre les coordonnées MTU?

Les coordonnées doivent être indiquées selon le système MTU. Elles peuvent être converties au moyen d’un système de SIG ou d’un convertisseur de coordonnées en ligne, mais seulement s’il est impossible d’obtenir les coordonnées MTU.

Est-ce qu’il y a une date limite pour exécuter le géoréférencement des poteaux de claim pour les claims jalonnés avant le 1er novembre 2012?

Non, mais cela pourra changer avant la mise en oeuvre du jalonnement sur carte en ligne.

Ressources