Permis d’exploration

Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) a introduit un nouveau règlement sur les plans et les permis d’exploration, qui prévoit des exigences progressives pour les activités d’exploration initiale à impact faible à modéré qui sont entreprises sur un claim minier ou aux termes d’un bail minier ou d’un permis d’occupation. Toute personne ayant l’intention d’entreprendre des explorations initiales à impact modéré faisant l’objet d’un permis (promoteur du projet d’exploration initiale) peut demander un permis d’exploration à partir du 1er novembre 2012.

L’obtention d’un permis d’exploration deviendra obligatoire le 1er avril 2013.

Il faut obtenir un permis d’exploration pour les activités d’exploration initiales suivantes:

    Processus pour demander un permis d’exploration 

    1. Plan d’exploration à soumettre sur le formulaire approprié: Ce formulaire résume l’activité d’exploration initiale et le calendrier des travaux. Le promoteur du projet d’exploration initiale doit aussi fournir une carte de l’emplacement général où l’activité proposée se déroulera. Il doit aussi confirmer qu’il a un superviseur qualifié qui a terminé avec succès le Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines.
    2. Avis à donner aux propriétaires de droits de surface: Le promoteur du projet d’exploration initiale a l’obligation de donner avis de son intention de mener ses activités, en joignant à l’avis une copie de la demande de permis d’exploration, aux personnes dont la propriété se trouve sur le claim minier ou sur le terrain faisant l’objet d’un bail minier ou d’un permis d’occupation qui est destiné à être exploré. Les propriétaires de droits de surface peuvent envoyer leurs commentaires au promoteur et au bureau de la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux (MDNM) à Sudbury, à Thunder Bay ou à Timmins.
    3. Consultation des communautés autochtones: On encourage le promoteur du projet d’exploration initiale à consulter les communautés autochtones désignées par le MDNM dès le début du processus, et même avant de soumettre la demande de permis d’exploration. Si cette consultation a lieu avant de soumettre la demande permis, le promoteur devrait joindre un rapport sur la consultation à la demande de permis qu’il soumet. Une fois la demande de permis d’exploration reçue, le MDNM en fournira une copie aux communautés autochtones et demandera à celles-ci de communiquer éventuellement leurs commentaires au promoteur et au bureau de la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux (MDNM). La date à laquelle la copie de la demande de permis est envoyée aux communautés autochtones est la date de diffusion aux fins des règlements.
    4. Prise en considération des commentaires: Le MDNM et le promoteur du projet d’exploration initiale examineront les commentaires fournis par les communautés autochtones. Il se peut que le promoteur soit tenu de mener des consultations supplémentaires auprès des communautés, conformément aux directives du ministère. Les demandes de permis d’exploration seront affichées au Registre environnemental et les commentaires reçus par l’entremise du Registre ainsi que les commentaires reçus des propriétaires de droits de surface seront pris en considération. Les commentaires aideront le ministère dans sa décision de délivrer ou non le permis d’exploration et l’aideront aussi, le cas échéant, à inclure ou non dans le permis des conditions particulières pour le site en question.
    5. Suspension temporaire: Le traitement de la demande de permis d’exploration prend généralement entre 31 et 50 jours à partir de la date de diffusion. Ce délai (c’est-à-dire le décompte des jours du délai) peut être temporairement suspendu lorsqu’il faut du temps supplémentaire, par exemple, pour mener des consultations supplémentaires auprès des communautés autochtones ou pour se conformer à d’autres processus du ministère, entre autres, pour obtenir l’autorisation d’analyser des échantillons en vrac.
    6. Décision de délivrer ou non le permis: Sauf dans le cas où le processus est temporairement suspendu, le directeur des activités d’exploration (MDNM) est tenu de rendre sa décision quant à la délivrance ou non du permis et, en cas de décision positive, quant à l’inclusion de conditions particulières pour le site, dans les 50 jours suivant la date de diffusion. Le promoteur du projet d’exploration initiale peut commencer les travaux une fois que le permis lui a été délivré. Toutes les activités relevant d’un plan d’exploration doivent être exécutées conformément aux normes provinciales relatives à l’exploration préliminaire.

    Le permis d’exploration est valide pour une période de trois (3) ans à partir de la date de sa délivrance. Le permis d’exploration peut être modifié ou renouvelé par le directeur des activités d’exploration (MDNM).

    Permis d’exploration FAQ

    À quel moment les permis d’exploration vont-ils devenir obligatoires?

    La présentation d'un permis d'exploration est facultative à partir du 1er novembre 2012. Les permis d'exploration seront obligatoires à compter du 1er avril 2013. Si vous avez commencé les travaux d'exploration avant le 1er avril et qu’ils comprennent des activités qui nécessitent un permis d'exploration, vous devez avoir un permis d'exploration qui prend effet en date du 1er avril 2013 pour poursuivre ces activités. 

    Quels sont les frais associés à la présentation d'un permis d'exploration?

    Il n'y a pas de frais associés à la présentation d'un permis d'exploration au cours de la période de transition volontaire. Il est possible, cependant, qu’ils soient instaurés dès que les permis d'exploration deviendront obligatoires.

    Combien de temps faut-il pour obtenir l’approbation d’un permis?

    À moins que le processus ait été suspendu  temporairement, le directeur de l'exploration doit prendre une décision pour ce qui est d’émettre ou non le permis et, s’il y donne son consentement, d’indiquer les conditions et modalités spécifiques pour le site, dans les 50 jours de la date de distribution. Le promoteur des premiers efforts d'exploration peut entreprendre les activités une fois qu'un permis d'exploration a été délivré.

    Comment puis-je savoir quelles communautés autochtones je dois consulter?

    Communiquez avec un conseiller ou une conseillère en exploration minière et en exploitation des minéraux du bureau du MDNM le près de chez vous. Cette personne pourra identifier les communautés autochtones que vous devez consulter.  La politique relative à la consultation et arrangements avec les collectivités autochtones concernant l’exploration préliminaire apporte des précisions  aux promoteurs de projets et vise à orienter ces derniers relativement au respect des exigences en matière de consultation des collectivités autochtones.

    Suis-je responsable de l'affichage de ma demande de permis au Registre environnemental (ER)?

    Non, le MDNM affichera un résumé de votre demande dans le Registre environnemental (ER).

    Dois-je prendre en compte tous les commentaires qui m’ont été formulés?   Dois-je fournir au MDNM une preuve que j'ai modifié mon plan en fonction des commentaires?

    Bien que nous vous incitions à prendre en compte tous les commentaires que vous ont formulés les communautés autochtones, la consultation doit porter principalement sur les effets négatifs potentiels sur les droits ancestraux et les droits issus de traités d'une communauté.   Votre rapport de consultation des Autochtones doit montrer comment ces effets potentiels ont été pris en compte dans le plan. Il faut notamment mentionner les mesures envisagées pour atténuer les effets négatifs potentiels comme les modifications apportées au calendrier d’exécution ou à l'emplacement des activités.
    La politique relative à consultation et arrangements avec les collectivités autochtones concernant l’exploration préliminaire apporte des précisions  aux promoteurs de projets et vise à orienter ces derniers relativement au respect des exigences en matière de consultation des collectivités autochtones.

    Y aura-t-il une pénalité si je ne mène pas à bien toutes les activités du permis d'exploration?

    Non.

    Si je n'ai pas avisé les propriétaires des droits de surface, le MDNM les informera-t-il pour moi?

    Non, le MDNM ne les en informera pas.  Vous avez la responsabilité d'informer le propriétaire des droits de surface. D’ailleurs, on vous demandera d'attester que vous l’avez fait lorsque vous remplissez votre formulaire de demande de permis d'exploration. Vous êtes censé conserver des dossiers qui prouveront que vous l’avez fait au cas où votre notification est remise en question. Vous pouvez identifier le ou les propriétaires des droits de surface d’une parcelle de terrain en effectuant une recherche par titre à un Bureau d'enregistrement immobilier.

    Quelles activités d'exploration puis-je mener sans un plan ou un permis d'exploration? Puis-je les mener pendant que j'attends l’approbation?

    Il y a un certain nombre d'activités d'exploration qui ne nécessitent pas un plan ni un permis et qui peuvent être menées en attendant qu’un plan ou un permis entre en vigueur, entre autres:

    • Des activités de prospection comme l’échantillonnage par grappillage ou le prélèvement manuel d'échantillons, l’échantillonnage géochimique ou l'échantillonnage des sols, la cartographie géologique
    • Découverture / carottage / excavation en dessous des seuils pour les permis
    • Des levés géophysiques transitoires tels que les levés radiométriques, magnétiques
    • Autres activités d’acquisition de données de référence, telles que prendre des photos, mesurer la qualité de l'eau, etc.

    Ressources