Plans de fermeture

Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) a modifié des articles du Règlement de l’Ontario 240/00. Ces changements confirment l’obligation pour toute personne qui présente un plan de fermeture ou des modifications à un plan de fermeture (le promoteur) de consulter les communautés autochtones pour les projets ayant atteint les étapes de l’exploration avancée et de la production minière.

À partir du 1er novembre 2012

Le promoteur sera tenu de consulter les communautés autochtones avant de soumettre un plan de fermeture certifié ou des modifications à son plan de fermeture certifié, conformément aux ordres du directeur de la réhabilitation minière. Il est possible que des dispositions provisoires s’appliquent dans la période de transition aux projets commencés avant le 1er novembre 2012. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Règlement de l’Ontario 240/00 ou contacter votre bureau MDNM régional à Sudbury, à Thunder Bay ou à Timmins.

Processus pour déposer un plan de fermeture

  1. Avis donné au MDNM: Le promoteur doit aviser le MDNM en remplissant le formulaire Avis d’état du projet ou Avis de changements importants longtemps avant la présentation du plan de fermeture.
  2. Consultation des communautés autochtones: On encourage le promoteur à  consulter les communautés autochtones désignées par le MDNM dès le début du processus, et même avant de soumettre l’Avis d’état du projet ou l’Avis de changements importants. Si cette consultation a lieu avant de soumettre l’Avis, le promoteur devrait joindre un rapport sur la consultation à l’Avis qu’il soumet.
  3. Examen du plan de fermeture: Le MDNM examinera l’Avis et fournira par écrit des directives pour la consultation des communautés autochtones. Ces directives préciseront quelles communautés autochtones doivent être consultées, indiquer si le promoteur doit préparer un plan de consultation et quand des rapports d’étape sur les consultations doivent être présentés. Si un plan de consultation est requis, le MDNM précisera ce que le plan doit contenir.
  4. Processus de consultation: Le promoteur doit mener la consultation selon les directives du MDNM. Le personnel du ministère peut participer au processus et continuera de superviser et de fournir des directives. Le personnel peut aussi faciliter le processus de consultation et peut envisager de renvoyer le processus à une tierce partie s’il se révèle que l’intervention d’une tierce partie permettrait de résoudre des questions en litige.
  5. Dépôt du plan de fermeture: Le promoteur ne peut déposer un plan de fermeture certifié ou des modifications au plan de fermeture qu’après avoir mené les consultations requises conformément aux directives du MDNM. Il doit soumettre un rapport de consultation avec le plan de fermeture ou les modifications au plan de fermeture. Il doit aussi, en même temps, soumettre une garantie financière au coordonnateur des garanties financières.

Plans de fermeture FAQ

À quel moment les modifications aux règlements visant les plans de fermeture entrent-elles en vigueur?

Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2012. Des dispositions transitoires peuvent s'appliquer aux projets initiés avant le 1er novembre 2012. Veuillez consulter le Règlement de l'Ontario 240/00 ou communiquer avec le bureau du MDNM de votre localité pour obtenir plus de renseignements.

Comment les modifications aux règlements touchent-elles les plans de fermeture?

Les modifications officialisent et clarifient les exigences pour la consultation des Autochtones relativement aux plans de fermeture pour l'exploration avancée et les projets d’étape de production minière.   La consultation des Autochtones doit être terminée avant la présentation d’un plan de fermeture et avant qu’il y ait eu des changements dans les formulaires d'avis d'état du projet et d'avis de changement important.   Ces formulaires doivent être transmis bien à l'avance de la soumission d'un projet de plan de fermeture.   Veuillez consulter le Règlement de l'Ontario 240/00 ou communiquer avec le bureau du MDNM de votre localité pour obtenir plus de renseignements.

Comment puis-je savoir quelles communautés autochtones je dois consulter?

Communiquez avec un conseiller ou une conseillère en exploration minière et en exploitation des minéraux du bureau du MDNM le près de chez vous. Cette personne pourra identifier les communautés autochtones que vous devez consulter.

Ressources