Réhabilitation volontaire

Le ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) a modifié le Règlement de l’Ontario 240/00 pour mettre en œuvre la disposition de la Loi sur les mines visant à permettre à toute personne ou société de réhabiliter volontairement un risque minier existant.

À partir du 1er novembre 2012

La mise en œuvre des dispositions légales visant la réhabilitation volontaire permettra à toute personne ou société qui n’est pas responsable de la création d’un risque minier de demander l’autorisation de réhabiliter le lieu sans qu’elle soit tenue responsable des dommages environnementaux préexistants présents sur le lieu.

Terres admissibles pour la réhabilitation volontaire:

  • Terres de la Couronne (telles que définies dans la Loi sur les mines).
  • Terres utilisées ou occupées par la Couronne ou un ministère du gouvernement de l’Ontario.
  • Terres désignées à des fins d’utilisation publique.
  • Terres détenues par un ministère du gouvernement de l’Ontario.

Processus pour demander une réhabilitation volontaire

  1. Demande à présenter: Toute personne ou société désirant entreprendre des travaux de réhabilitation sur un lieu doit remplir une demande de réhabilitation volontaire. Elle soumet la demande au directeur de la réhabilitation minière.
  2. Avis à donner aux propriétaires de droits de surface et aux titulaires de claims miniers: Le demandeur doit envoyer une copie de la demande de réhabilitation volontaire, une fois remplie, aux personnes dont la propriété est située dans le secteur qu’il souhaite réhabiliter.
  3. Consultation des communautés autochtones: On encourage le demandeur d’une réhabilitation volontaire à consulter les communautés autochtones désignées par le MDNM dès le début du processus de demande. Si une consultation a lieu avant que la demande soit soumise, le demandeur devrait joindre un rapport sur la consultation à la demande de réhabilitation qu’il soumet.
  4. Examen de la demande: Le directeur de la réhabilitation minière examine la demande. S’il l’approuve, il peut imposer des conditions au demandeur.
  5. Code de réhabilitation des sites miniers: Une fois que la demande a été approuvée, le demandeur exécutera les travaux de réhabilitation conformément au plan de réhabilitation approuvé et conformément aux normes du Code de réhabilitation des sites miniers de l’Ontario précisées par le directeur.

Réhabilitation volontaire FAQ

À quel moment le règlement d'application visant la Réhabilitation volontaire entrera-t-il en vigueur?

À compter du 1er novembre 2012, des dispositions seront mises en œuvre pour permettre aux personnes ou aux sociétés de demander de réhabiliter volontairement un risque minier existant qu'elles n’aient pas créé sur des terres de la Couronne, sans être tenues responsables des problèmes environnementaux préexistants sur le site.

Y a-t-il des frais liés à la réhabilitation volontaire?

Non, il n'y a pas de frais liés à une demande d'effectuer une réhabilitation volontaire.

Comment puis-je savoir s’il y a des propriétaires de droits de surface pour les lieux que je veux réhabiliter? S’il y en a, comment puis-je savoir qui ils sont, afin de pouvoir communiquer avec eux?

Vous pouvez identifier le ou les propriétaires des droits de surface en effectuant une recherche par titre à un Bureau d'enregistrement immobilier

Si je souhaite consulter les communautés autochtones, comment puis-je savoir quelles communautés je dois consulter?

Communiquez avec un conseiller ou une conseillère en exploration minière et en exploitation des minéraux du bureau du MDNM le près de chez vous. Cette personne pourra identifier les communautés autochtones que vous devez consulter. Si cette consultation ne se produit avant de présenter une demande, vous devez également soumettre un rapport de consultation des Autochtones.

Mon organisation peut-elle obtenir une liste des anciens sites ayant besoin de réhabilitation?

Oui. Le MDNM gère le Système d'information sur les mines abandonnées (AMIS), qui contient des renseignements sur les mines abandonnées ou inactives partout en Ontario, ainsi que sur les risques miniers connexes. La base de données contient des renseignements de base sur toutes les mines abandonnées et inactives connues en Ontario, y compris nom de la mine, son emplacement et la période pendant laquelle elle était exploitée.  Communiquez avec le personnel du Programme de réhabilitation des mines abandonnées du MDNM pour demander de l’information concernant le Système d’information sur les mines abandonnées (AMIS).

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