Règlement de l’Ontario 308/12 - Les formulaires et les instructions

Le nouveau Système en ligne d’administration des terrains miniers (SATM), qui fait partie du travail du ministère pour moderniser la Loi sur les mines, modifiera aussi substantiellement la façon dont les clients transmettent les documents et transigent avec le ministère concernant les questions minières lorsque le système sera pleinement opérationnel le 10 avril 2018. La mise en œuvre prochaine du SATM aura des conséquences sur les processus touchant les plans et permis d’exploration. D’autres renseignements suivront.

Formulaires et instructions

Les formulaires et instructions ci-dessous ont été révisés ou ajoutés. Les renseignements supplémentaires demandés dans les formulaires aideront le ministère du Développement du Nord et des Mines à honorer son obligation de mener des consultations et à mieux évaluer les projets d'exploration initiale et leurs incidences potentielles.

Formulaire de plan d’exploration (révisé)

Qui présente ce formulaire et pourquoi?

Ce formulaire est actuellement présenté par le promoteur d’activités d’exploration initiale (titulaire de claim ou son agent) avant d’exécuter toutes activités du plan d’exploration indiquées dans l’annexe 2 du règlement 308/12.

Comment le formulaire est-il traité actuellement?

Le demandeur envoie le formulaire rempli au ministère par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste. Le formulaire est examiné et distribué pour informer les communautés autochtones désignées de l’existence de la demande. S’il y a des propriétaires de droits de surface, le promoteur les informe de son intention de présenter un plan d’exploration. Le ministère affiche les plans d'exploration sur son site Web, consulte les Autochtones et examine tous les commentaires recueillis. Des aspects procéduraux de la consultation peuvent, dans certains cas, être délégués au promoteur de l’exploration. Le plan d'exploration entre en vigueur et le promoteur peut commencer les activités d’exploration 30 jours après la date de la distribution, à moins d’avis contraire du ministère. Les exigences générales visant les activités d’exploration initiale (annexe 1 du Règlement de l’Ontario 308/12) et les normes provinciales doivent être observées pendant l'exécution de ces activités et la réhabilitation des terrains après les activités.

Qu'est-ce qui différera?

Changements apportés dans le formulaire :

  • Une nouvelle demande de coordonnées d’UTM (projection de Mercator transverse)
  • Une nouvelle question sur la présence éventuelle de sites enregistrés dans le Système d’information sur les mines abandonnées (AMIS) dans la région du projet
  • Des questions supplémentaires sur l’objet des travaux d'exploration
  • L’indication des produits de base recherchés
  • De nouvelles questions sur la création de pistes
  • De nouvelles questions sur le camp d’exploration et sur le nombre de personnes qui s’y trouveront
  • L’indication de l’entreposage éventuel de carburant sur la propriété
  • L’indication d’études géophysiques effectuées sans utiliser de génératrice.

Ce formulaire sera transmis en ligne lorsque le SATM sera opérationnel.

Téléchargez le formulaire de demande de plan d'exploration révisé.

Formulaire de demande de permis d’exploration (révisé)

Qui présente ce formulaire et pourquoi?

Le promoteur d’activités d'exploration initiale (titulaire de claim ou un agent) doit demander et recevoir un permis d'exploration avant d’exécuter toutes activités liées au permis d'exploration indiquées dans l’annexe 3 du règlement 308/12. Le directeur de l’exploration peut aussi demander au promoteur d’obtenir un permis pour exécuter des activités non prescrites dans l’annexe 3.

Comment le formulaire est-il traité actuellement?

La demande de permis est envoyée à mndm.plansandpermits@ontario.ca, ou livrée en personne à un bureau du ministère, ou télécopiée ou encore envoyée par la poste. S’il y a des propriétaires de droits de surface, le promoteur les informe de son intention de demander un permis. La demande est examinée et affichée dans le Registre environnemental, et distribuée pour informer les collectivités autochtones désignées. Le ministère affiche les demandes de permis d’exploration sur son site Web, consulte les Autochtones et examine tous les commentaires recueillis. Des aspects procéduraux de la consultation peuvent, dans certains cas, être délégués au promoteur de l’exploration initiale. Le permis peut être assorti de conditions spéciales afin d’atténuer, d’éviter ou d’éliminer les incidences potentielles sur le terrain. Dans les 50 jours suivant la date de distribution de la demande, le directeur de l'exploration détermine si les consultations appropriées ont été effectuées et rend une décision sur la demande de permis; décision qui pourrait inclure des conditions spéciales. Toutes les parties sont ensuite informées de la décision.

Qu'est-ce qui différera?

Changements apportés dans le formulaire :

  • Une nouvelle demande de coordonnées d’UTM (projection de Mercator transverse)
  • Une nouvelle question sur la présence éventuelle de sites enregistrés dans le Système d’information sur les mines abandonnées (AMIS) dans la région du projet
  • Des questions supplémentaires sur l’objet des travaux d'exploration
  • L’indication des produits de base recherchés
  • De nouvelles questions sur la création de pistes
  • De nouvelles questions sur le camp d’exploration et sur le nombre de personnes qui s’y trouveront
  • L’indication de l’entreposage éventuel de carburant sur la propriété
  • L’indication d’études géophysiques effectuées sans utiliser de génératrice.

Ce formulaire sera transmis en ligne lorsque le SATM sera opérationnel.

Téléchargez le formulaire de demande de permis d'exploration révisé.

Formulaire de renouvellement de permis d'exploration (nouveau)

Qui présentera ce formulaire et pourquoi?

Il s’agit d’un nouveau formulaire que le promoteur d’activités d’exploration initiale (titulaire de claim ou un agent) doit présenter pour renouveler un permis. Ce formulaire simplifie le processus de demande et est bien plus court que le formulaire ordinaire de demande de permis. Il clarifie le statut de la tenure associée au permis original et précise si le travail est terminé, en cours ou n’a pas encore commencé.

Comment le formulaire est-il traité?

Le formulaire est envoyé à mndm.plansandpermits@ontario.ca, ou livré en personne à un bureau du ministère, ou télécopié ou encore envoyé par la poste. S’il y a des propriétaires de droits de surface, le promoteur les informe de son intention de demander un permis. La demande est examinée et affichée dans le Registre environnemental, et distribuée pour informer les collectivités autochtones désignées. Le ministère affiche les demandes de permis d’exploration sur son site Web, consulte les Autochtones et examine tous les commentaires recueillis. Des aspects procéduraux de la consultation peuvent, dans certains cas, être délégués au promoteur de l’exploration initiale. Le permis peut être assorti de conditions spéciales afin d’atténuer, d’éviter ou d’éliminer les incidences potentielles sur le terrain. Dans les 50 jours suivant la date de distribution de la demande, le directeur de l'exploration détermine si les consultations appropriées ont été effectuées et rend une décision sur la demande de permis. Toutes les parties sont ensuite informées de la décision.

Ce formulaire sera transmis en ligne lorsque le SATM sera opérationnel.

Téléchargez le formulaire de demande de renouvellement du permis d'exploration révisé.

Instructions, définitions et conseils généraux pour présenter une demande de plan ou de permis (révisées)

Le ministère met également à jour ses instructions, définitions et conseils généraux pour présenter une demande de plan ou de permis d’exploration. Ces documents indiquent aux promoteurs d'activités d’exploration initiale comment remplir les formulaires et observer les règlements actuels. Ils soulignent aussi les exigences pour fournir les cartes détaillées et l’emplacement des activités, ce qui aide le ministère pour les consultations des communautés autochtones désignées. Ces documents renvoient également à d’autres lois et règlements qui peuvent s’appliquer aux activités d’exploration initiales que les promoteurs devraient prendre en compte. Les instructions concernant les plans et les permis sont affichées sur le site Web du ministère.

Qu'est-ce qui différera?

Les nouvelles instructions fournissent davantage de renseignements sur le processus de consultation des Autochtones, des détails supplémentaires sur les processus de modification et de renouvellement des permis d'exploration, et les exigences du MDNM concernant la cartographie. Elles fournissent également des exemples de cartes et de lettres d’agent ainsi qu’un exemple de formulaire rempli, et énumèrent d’autres considérations.

Fiches d’information sur les activités liées aux plans et permis d’exploration initiale (révisées)

Les fiches d’information sur les activités liées aux plans et permis d’exploration ont aussi été mises à jour. Elles sont annexées aux plans d'exploration ou aux demandes de permis qui sont distribués aux communautés autochtones. Elles les renseignent sur les différentes activités, sur le potentiel de perturbation du terrain et sur les mesures de réadaptation requises aux termes du règlement.

Qu'est-ce qui différera?

Les nouvelles fiches d’information sur les activités combinent en un seul document toutes les activités à présenter avec les plans ou pour les demandes de permis (les fiches d’information sur les activités qui sont remplacées sont particulières à chaque activité). Les nouvelles fiches indiquent également les activités qui exigent un plan ou un permis afin de distinguer clairement les activités relevant d’un plan et d’un permis.

Dans le cadre de nos efforts pour améliorer les communications avec les communautés Autochtones, les fiches seront publiées en cri, oji-cri et ojibway afin que le plus possible de membres de ces communautés comprennent les activités d'exploration initiale que les promoteurs envisagent de mener sur le territoire.

Téléchargez un exemple de fiche d'activité révisée de plans et de permis.