MLM Mise à jour - 18 Décembre 2017

Mines and Minerals Division: 

Nouveaux règlements sur la modernisation de la Loi sur les mines accessibles en ligne

Cinq règlements qui soutiendront la législation permettant la phase finale de la modernisation de la Loi sur les mines de l’Ontario sont maintenant accessibles sur le site Web gouvernemental e-Laws (Lois-en-ligne) (liste en anglais, règlements traduits accessibles individuellement). Ils fourniront le cadre réglementaire pour le lancement de notre Système en ligne d’administration des terrains miniers (SATM) qui fonctionnera 24/7 ainsi que pour la mise en œuvre du régime d’enregistrement en ligne des claims miniers. Les règlements ont été achevés après une période de mobilisation intensive aux côtés de représentants du secteur et d’autres intervenants et sources, notamment les commentaires du public sollicités au moyen d’avis publiés au Registre de la réglementation ainsi qu’au registre environnemental de la province l’été dernier. Ils comprennent :

Règl. de l’Ont. 455/17 – Transition - Inscription électronique des claims

Ce règlement établit une « période antérieure à la conversion » allant du 9 janvier 2018 jusqu’à la date de conversion, prévue le 10 avril 2018, pour préparer la conversion et le lancement du SATM. Il établit des activités qui ne seront pas permises pendant la période antérieure à la conversion, notamment le jalonnement des claims, la cession et la soumission de rapports de travaux d’évaluation, et la façon dont les clients peuvent formuler des commentaires sur la conversion de leurs anciens claims. Ce règlement empêchera aussi que des claims miniers soient abandonnés à défaut de soumission de rapports de travaux d’évaluation pendant la période antérieure à la conversion.

Règl. de l’Ont. 456/17 modifiant le Règl. de l’Ont. 45/11 (Dispositions générales)

Les modifications apporteront des détails techniques sur la grille provinciale, qui montrera l’emplacement des claims miniers et des terres ouvertes à l’enregistrement des claims miniers en Ontario. Les modifications établissent quels renseignements sont requis sur le titulaire du claim pour le registre des claims miniers électronique et comment l’accès aux documents non électroniques sera maintenu, traite des levés de claims et détermine comment et dans quelles circonstances le Bureau provincial d’enregistrement minier (BPEM) peut détruire, corriger et modifier des entrées dans le registre des claims miniers.

Règl. de l’Ont. 454/17 – Conversion d’anciens claims

Ce règlement contient certaines règles plus détaillées sur la conversion d’anciens claims en vertu de l’article 38.2 de la Loi sur les mines. Il traite aussi des dates anniversaires après la conversion des claims et de la façon dont les crédits de travaux d’évaluation des anciens claims seront traités une fois le claim converti en claims sur cellule et en claims sur cellule mixte.

Règl. de l’Ont. 458/17 abrogeant le règl. de l’Ont. 768 R.R.O. 1990 sur les levés

(en anglais seulement)

Le règlement sur les levés n’est plus nécessaire étant donné que le règlement général couvrira les levés de claims miniers.

Règl. de l’Ont. 457/17 abrogeant le règl. de l’Ont. 44/11 (Formulaires)

Un seul formulaire en vertu de la Loi sur les mines est toujours prescrit par règlement — les autres sont approuvés par le ministre. Nous avons déplacé le seul formulaire prescrit dans le règlement général et les formulaires sont donc maintenant redondants.

La liste de ces règlements se trouve sur le site e-Laws (Lois-en-ligne) (liste en anglais, règlements traduits accessibles individuellement).

Pour en savoir davantage, visitez  la site web de Modernisation de la Loi sur les mines ou appelez au 1-888-415-9845.