MLM Mise à jour - 31 Janvier 2018

Mines and Minerals Division: 

L’incidence de la transition et de la conversion sur les dates d’échéance des claims miniers

La troisième étape de la modernisation de la Loi sur les mines aura une incidence considérable sur le portefeuille des titulaires de claims. Durant la période de préconversion et pendant un certain temps après la conversion, les titulaires de claims s’emploieront à apporter des modifications à leur portefeuille et pourraient ne pas être en mesure d’entreprendre des projets d’exploration. Afin de protéger les titulaires de claims durant cette période de transition, le Ministère a pris des mesures pour éviter qu’un claim ne soit frappé de déchéance.

En vertu du règlement de l’Ontario 455/17, Transition – Inscription électronique des claims, une exemption sera accordée à tout claim minier dont la date d’échéance tombe le ou après le 1er décembre 2017, mais avant le 1er novembre 2018, pour reporter la date d’échéance du claim d’un an. Cette exemption sera inscrite au résumé du claim minier dans le Système d’administration des terrains miniers (SATM) et la nouvelle date d’échéance sera également indiquée.

Au moment de la conversion, tous les anciens claims actifs seront convertis en claims sur cellule ou sur cellules mixtes et les dates d’échéance des nouveaux claims sur cellule ou sur cellules mixtes seront déterminées comme suit :

  1. Lorsqu’un ou plusieurs anciens claims appartenant au même titulaire de claim et ayant la même date d’échéance sont compris dans une même cellule, la date d’échéance du claim sur cellule résultant de la conversion sera la même que celle des anciens claims.
  2. Lorsque deux anciens claims ou plus appartenant au même titulaire de claim, mais ayant des dates d’échéance différentes, sont compris dans une même cellule, la date d’échéance du claim sur cellule qui résulte de la conversion correspondra à la date d’échéance la plus tardive des anciens claims.
  3. Lorsque deux anciens claims ou plus appartenant à des titulaires de claims différents sont compris dans une même cellule, deux claims sur cellules mixtes seront créés et chacun d’entre eux aura la date d’échéance de l’ancien claim.
  4. Dans les situations où deux anciens claims d’un même titulaire sont regroupés dans un Rapport sur les limites des claims (RLC) :
    1. pour chaque ancien claim faisant partie du même groupe et comportant des dates d’échéance différentes, la date d’échéance fixée pour chaque claim sur cellule mixte correspondra à la date d’échéance la plus tardive des claims regroupés;
    2. pour chaque ancien claim faisant partie du même groupe et comportant la même date d’échéance, la date d’échéance de chaque claim sur cellule mixte sera la même que celle des anciens claims;
    3. pour chaque ancien claim ayant un numéro de groupe différent, la date d’échéance fixée pour le claim sur cellule mixte sera la même que celle de l’ancien claim.

Voici un exemple (sans RLC)

La date d’échéance du claim minier no 123456 est fixée au 19 janvier 2018; la disposition du règlement de transition reporte la date d’échéance du claim au 19 janvier 2019. Au moment de la conversion, cet ancien claim sera fusionné avec l’ancien claim no 234567 (même titulaire de claim, même cellule), dont la date d’échéance est le 26 juillet 2022. La nouvelle date d’échéance du claim sur cellule résultant de la conversion sera le 26 juillet 2022.

Vous avez jusqu’au 9 février pour soumettre un RLC

Une mise à jour des instructions pour l’outil en ligne de conversion a été publiée afin de guider les utilisateurs tout au long du processus de sélection et de consultation des claims que vous pourriez souhaiter soustraire de la fusion.

Pour en savoir davantage, visitez  la site web de Modernisation de la Loi sur les mines ou appelez au 1-888-415-9845.