MLM Mise à jour - 6 Juillet 2017

Mines and Minerals Division: 

Les nouvelles modifications des règlements sont affichées dans les registres provinciaux

La deuxième série de règlements, nouveaux ou modifiés, découlant de la modernisation de la Loi sur les mines est maintenant affichée dans le Registre environnemental et le Registre de la réglementation afin que le public puisse faire ses commentaires. L’Ontario propose plusieurs modifications, y compris la révocation d’un règlement actuel.

Un nouveau règlement sur la conversion pour la mise en œuvre du projet de loi 39

Il s’agit d’une étape clé de la mise en œuvre de la dernière phase de la modernisation de la Loi sur les mines qui fera que tous les claims enregistrés en Ontario seront convertis en claims numériques. La date de la conversion, établie par un règlement du ministre, est temporairement prévue pour le 6 février 2018 lorsque le SATM sera pleinement opérationnel.

Les claims seront alors convertis en claims sur cellule et claims sur cellule mixte et seront présumés être enregistrés dans le registre des claims conformément à la Loi. Les règles de base de la conversion sont établies dans les modifications de la Loi sur les mines qui ne sont pas encore en vigueur, mais les détails concernant certains aspects de la conversion seront énoncés dans le règlement sur la conversion.

Modifications proposées des dispositions générales actuelles

Les modifications des dispositions générales (Règl. de l’Ont. 45/11) fourniront des détails sur la grille provinciale qui sera utilisée pour déterminer l’emplacement des claims en Ontario. Les dispositions relatives à l’enregistrement des documents seront révoquées et transférées dans des directives du ministre qui indiqueront comme accéder au SATM pour effectuer des transactions.  

Les dispositions traitant de l’abandon et de la cession volontaire d’un claim seront déplacées dans un nouveau règlement sur les claims. La Loi sur les mines prescrit un autre formulaire qui sera déplacé dans les dispositions générales afin que le règlement sur les formulaires puisse être révoqué. D’autres modifications des dispositions générales reflèteront la nouvelle terminologie et les nouveaux claims sur cellule et cellule mixte.

Révocation du règlement sur les formulaires

Le Règlement 44/11 indique deux formulaires encore obligatoires aux termes de la Loi sur les mines. Le premier est inutile car la disposition qui s’y rattache n’existe plus. D’autres formulaires sont ceux approuvés par le ministre qu’il n'est pas nécessaire de mentionner dans un règlement. De même, les transactions auront principalement lieu en saisissant directement des données dans le SATM ou constitueront des formulaires approuvés par le ministre (il ne sera pas nécessaire de présenter l’ancien type de formulaires imprimés obligatoires). Le deuxième formulaire obligatoire sera déplacé dans le règlement « Dispositions générales », et le règlement sur les formulaires sera révoqué.

Commentaires du public

Le public est invité à formuler des commentaires sur les modifications proposées aux cours des 45 prochains jours. Les premières modifications proposées ont été affichées au printemps. Consultez l’un ou l’autre registre pour obtenir des renseignements complets.

Pour en savoir davantage, visitez  la site web de Modernisation de la Loi sur les mines ou appelez au 1-888-415-9845.