MLM Mise à jour - Avril 2017

Mines and Minerals Division: 

Les premiers nouveaux règlements proposés sont affichés dans les registres provinciaux pour commentaires du public

Dans le cadre des travaux préparatoires de modernisation de la Loi sur les mines, le ministère a ébauché des règlements à l’appui de la nouvelle loi proposée (projet de loi 39). Au moins six règlements, nouveaux ou modifiés, seront présentés graduellement. Les deux premiers règlements, maintenant affichés dans le Registre environnemental et le Registre de la réglementation, couvrent les points ci-dessous.

Modification du règlement 6/96

En prévision de la mise en œuvre de l’enregistrement en ligne des claims, le MDNM a recommandé à tous les titulaires de claims de géoréférencer les emplacements inscrits actuels figurant dans CLAIMaps afin qu’ils soient aussi précis que possible lorsqu’ils seront convertis dans le nouveau format numérique proposé. La modification du règlement abrogerait l’article qui accorde des crédits d’évaluation aux titulaires de claims qui ont fourni des données de géoréférencement des poteaux de claim. La modification entrerait en vigueur le 1er septembre 2017. L’allocation des crédits d’évaluation était un incitatif provisoire pour encourager le géoréférencement et permettre à la Province de situer plus précisément les claims existants (anciens claims). L’incitatif a atteint cet objectif et n’est plus nécessaire.

Nouveau règlement sur le hiatus de jalonnement et la transition

Avant qu’on ne puisse passer au système proposé d’enregistrement en ligne des claims, l’emplacement final des claims existants (anciens claims) sera déterminé en fonction des coordonnées et sera délimité sur la grille provinciale. Afin d’effectuer cette détermination finale et de prendre les autres mesures nécessaires en vue de la conversion et du lancement du système en ligne d’enregistrement des claims, il faudra arrêter temporairement la création de nouveaux claims. Le règlement proposé suspendrait le jalonnement pendant une période de 90 jours qui, pour le moment, commencerait le 1er novembre 2017. Il empêcherait ou reporterait certaines autres activités et transactions concernant les claims, et donnerait le temps de préparer la conversion unique et le déploiement complet du nouveau Système d’administration des terrains miniers (SATM). Il régirait également la présentation des rapports sur les limites des claims (RLC) par les titulaires actuels de claims. Ces derniers pourraient indiquer dans le RLC les claims à fusionner et ceux qui doivent rester séparés lors de la conversion numérique dans la grille provinciale. La proposition concernant ces deux règlements sera affichée dans les deux registres pendant 45 jours afin que le public et les parties concernées puissent en prendre connaissance et formuler des commentaires. Le ministère tiendra compte des commentaires dans la formulation des règlements finals.

Il est encore temps de réserver une démonstration personnelle

Communiquez avec nous pour organiser un examen individuel de vos terrains et des règles proposées qui s’appliqueraient à la conversion dans votre propre scénario. Vous pouvez réserver votre démonstration personnelle en écrivant à miningact@ontario.ca.

Pour en savoir davantage, visitez  la site web de Modernisation de la Loi sur les mines ou appelez au 1-888-415-9845