MLM Mise à jour - Mars 2017

Mines and Minerals Division: 

Le comité permanent a terminé l’examen du projet de loi 39

Le Comité permanent de la justice a fini d’examiner la Loi de 2016 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines (projet de loi 39). Les présentations sur l’annexe 2 du projet de loi, qui traite de l’instauration de l’enregistrement en ligne des claims et du nouveau Système électronique d’administration des terrains miniers (SATM) ont eu lieu le 2 mars. Vous pouvez lire la transcription des présentations. Le 9 mars, le comité a aussi examiné les propositions de toutes les parties pour modifier le projet de loi. Il remettra à l’Assemblée législative un rapport sur les modifications apportées. La prochaine étape sera un débat en troisième lecture et un vote. Si le projet de loi est adopté, il devra recevoir la sanction royale pour devenir loi. Les modifications de l’annexe 2 du projet de loi n’entreront pas en vigueur immédiatement mais graduellement au fil du déploiement du nouveau SATM et de l’enregistrement en ligne des claims.

Cinq mesures essentielles

Si vous n’avez pas encore pris ces mesures, nous vous recommandons fortement d’agir le plus tôt possible.

  1. Géoréférencez vos claims
    Avant la conversion, l’emplacement de vos claims est déterminé puis indiqué dans la grille provinciale. Maintenant, il sera défini par son emplacement dans la grille provinciale et non pas par des poteaux. Le registrateur détermine l’emplacement final du claim à partir de notre base de cartes des claims et des meilleures données disponibles, y compris les données de GPS. Il est essentiel de vérifier l’emplacement actuel de vos claims dans CLAIMaps. Si vous estimez que l’emplacement sur le terrain et sur nos cartes ne concorde pas, vous devriez communiquer avec le Bureau provincial d’enregistrement minier le plus tôt possible. Des crédits d’évaluation sont offerts jusqu’au 1er septembre 2017 pour fournir ces renseignements sur l’emplacement.
  2. Réservez une démonstration individuelle
    Vous pouvez avoir une démonstration personnelle de l’effet du processus de conversion électronique sur vos claims en en écrivant à miningact@ontario.ca ou en appelant au numéro ci-dessous. Près de 400 clients ont déjà bénéficié de cette séance instructive.
  3. Comprenez votre dossier de claims
    Le processus de conversion proposé fusionnera des claims qui se trouvent dans la même cellule. Pour éviter cette fusion, vous devrez {remplir et} présenter un rapport sur les limites des claims au Ministère avant la date de la conversion.
  4. Vérifiez votre adresse
    Si le SATM est lancé, des renseignements importants comme vos nom d’utilisateur et mot de passe temporaires pour accéder au système seront envoyés à l’adresse figurant dans nos dossiers. Si vous avez changé d’adresse et ne nous en avez pas informés, vous ne recevrez pas ces renseignements essentiels. La Loi sur les mines exige que les titulaires de permis et de claims informent le registrateur de tout changement d’adresse. Le formulaire de changement d’adresse se trouve ici.
  5. Visitez le site WEB de la MLM
    Le site Web de la MLM contient des renseignements qui vous aideront pendant la période préalable à la conversion de vos claims qui aura lieu si la loi proposée est adoptée.

Visitez  la site web de Modernisation de la Loi sur les mines ou appelez au 1-888-415-9845