SATM Mise à jour - 3 avril 2019

Présentation des politiques mises à jour sur la gestion des claims

Les mises à jour témoignent des modifications apportées à Loi sur les mines de l’Ontario

Le Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines a mis à jour les trois premières politiques relatives à la gestion de claims miniers. Ces changements résultent de la modernisation de la Loi sur les mines de l’Ontario et de la mise en œuvre du Système d’administration des terrains miniers (SATM), accessible en ligne en tout temps.

Découvrez les politiques mises à jour

Nous invitons nos clients à se familiariser avec les politiques mises à jour. Elles orientent les titulaires de claims et les décideurs lorsqu’il y a une demande pour les éléments suivants :

1. exclusion d’un délai;
2. prorogation du délai;
3. relever un claim minier non concédé par lettres patentes à la déchéance aux termes des parties 49 et 185 de la Loi sur les mines.

Les politiques à jour comprennent des renseignements importants que vous devez connaître lorsque vous demandez une ordonnance. Les clients devraient consulter la politique qui s’applique avant de faire une demande d’ordonnance afin de se familiariser avec les exigences et de s’assurer que leur demande comprend tous les éléments requis.

Les nouveautés

Les politiques à jour couvrent les points suivants :

• renseignements généraux concernant le processus de gestion des claims, les ordonnances discrétionnaires qui peuvent être demandées pour appuyer la gestion d’un claim et la façon dont ces ordonnances ont un effet sur les claims miniers;
• Les conditions et les exigences obligatoires, y compris les circonstances dans lesquelles une ordonnance discrétionnaire peut être demandée et les documents requis pour soumettre une demande complète;
• des renseignements détaillés doivent être fournis pour appuyer une demande d’ordonnance ainsi que les preuves qui devront être étudiées dans le cadre de la décision visant à accorder une ordonnance;
• des extraits pertinents de la Loi sur les mines et de ses règlements et
• des définitions et des mots importants.

Vous pouvez consulter les politiques à jour en ligne. En vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario, chaque ministère est tenu de faire en sorte que ses politiques puissent être consultées par le public dans une salle de lecture virtuelle ou un bureau désigné. Le ministère a choisi l’Internet comme salle de lecture virtuelle afin de rejoindre le plus grand nombre de personnes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter la page suivante :

Ontario.ca/loisurlesmines ou communiquer avec nous en composant le 1 888 415-9845 (sélectionnez l’option 1 – Bureau provincial d’enregistrement minier)

Vous pouvez composer ce numéro sans frais du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 17 h. Les clients peuvent laisser un message sur la boîte vocale en tout temps et nous les rappellerons, conformément aux Normes de service du gouvernement de l’Ontario.