Aperçu

Un bail minier :

  • est une forme de tenure des terres délivrée en vertu de la Loi sur les mines, qui confère au titulaire des droits sur une parcelle de terre désignée
  • offre des droits plus sûrs qu’un claim
  • représente une étape importante du financement d’un projet d’exploration parce qu'un bail est généralement nécessaires pour aménager un complex minier

Si, à titre de titulaire de claim, vous décidez de faire passer un projet au stade d'aménagement d'un compexe minier, vous aurez aussi besoin d’autres autorisations et permis, comme un plan de fermeture, avant que le complexe minier puisse être aménagé et que la production puisse commencer. Ces permis et autorisations nécessitent généralement la consultation des collectivités autochtones susceptibles d’être touchées.

Droits du titulaire de claim et droits du preneur à bail

Titulaire de claim

À titre de titulaire de claim, vous avez le droit :

  • d’explorer en vue de découvrir des minéraux sur le claim, dans le claim ou sous le claim
  • d’obtenir un bail du claim une fois que les exigences de la Loi sur les mines et des règlements pris en application de celle-ci ont été satisfaites

Vous n'avez aucun droit d'exploiter ou d’extraire des minéraux découverts sur le terrain, dans le terrain ou sous le terrain, ou d’en disposer, sauf dans certaines circonstances, notamment:

  • lorsque le gouvernement accorde l’autorisation d’analyser la teneur en minéraux
  • lorsque la quantité de matière extraite est au-dessous de certains seuils

Pour veiller à ce que vos claims demeurent en règle, vous devez exécuter des travaux d’évaluation (c’est-à-dire d’exploration) admissibles afin de satisfaire aux exigences annuelles relatives aux unités requises de travail d’évaluation.

Preneur à bail

Un bail minier vous confère, à titre de preneur à bail, le droit, sous réserve des conditions du bail :

  • d’extraire des minéraux du secteur pris à bail
  • de vendre les minéraux une fois qu’ils ont été extraits

Vous payez un loyer à la Couronne et n’êtes plus tenu d’exécuter des travaux d’évaluation annuels.

Un bail minier :

  • ne confère pas la propriété du terrain ou le droit de propriété du terrain
  • n’est pas un permis d’extraction ou d’exploitation

Droits miniers et droits de surface

Nous administrons et régissons la propriété et l’aliénation de la plupart des droits et terrains miniers en vertu de la Loi sur les terres publiques, de la Loi sur les mines et d’autres lois.

Les droits miniers sont les droits aux minéraux sur la surface, dans la surface et sous la surface. Les droits miniers ne se limitent pas aux minéraux au-dessous de la surface.

Les droits de surface sont tous les droits fonciers (c’est-à-dire au terrain) au-dessus et au-dessous de la surface, à part les droits miniers. Malgré le nom qu'ils portent, les droits de surface ne se limitent pas à la surface de la Terre. Les droits de surface sont plutôt tous les droits fonciers qui ne sont pas des droits miniers. Ces droits s'étendent vers le haut et vers le bas - indéfiniment.

Les droits miniers peuvent être détenus séparément des droits au reste du terrain (c'est-à-dire des droits de surface). Les deux types de droits sont considérés comme un « droit foncier », c'est-à-dire au terrain. Ces deux « domaines » fonciers peuvent être détenus par le même preneur à bail ou propriétaire ou par différents preneurs à bail ou propriétaires et peuvent être enregistrés séparément au bureau d’enregistrement immobilier.

Les baux miniers peuvent être délivrés à l’égard de droits miniers et de droits de surface (lorsque des droits de surface sont disponibles), ou à l’égard de droits miniers uniquement.

Conditions à remplir pour obtenir un bail minier

Pour obtenir un bail minier, un titulaire de claim doit :

  • exécuter et consigner dans un rapport au moins cinq (5) unités de travail d'évaluation à l’égard de chaque claim faisant l’objet d’une demande de bail
  • soumettre un avis d’intention sous forme de lettre, et tous les renseignements et documents à l’appui nécessaires
  • soumettre une trousse de demande de bail qui contient tous les renseignements et documents à l’appui nécessaires, une fois que le ministère a confirmé que la trousse peut être soumise
  • se conformer à la Loi sur les mines et aux règlements pris en application de celle-ci pour maintenir les claims en règle

Exigences relatives aux travaux d'évaluation s'appliquant au titulaire de claim

Pour maintenir vos claims en règle, vous devez exécuter des travaux d'évaluation (c'est-à-dire d'exploration) admissibles afin de satisfaire aux exigences relatives aux unités annuelles de travail d'évaluation prescrites. Vous devez :

  1. exécuter et consigner dans un rapport au moins cinq (5) unités de travail d’évaluation à l’égard d’un claim avant de pouvoir soumettre une trousse de demande de bail. Les types de crédits de travail d’évaluation suivants ne peuvent pas être utilisés pour satisfaire à n’importe laquelle des cinq (5) unités de travail d’évaluation requises pour obtenir le bail d’un claim :
  • les crédits de travail d’évaluation assignés à l’égard de consultations menées auprès de collectivités autochtones
  • les crédits de travail d’évaluation assignés à l’égard d’un paiement effectué à la place de travaux d’évaluation
  1. continuer de satisfaire aux exigences annuelles relatives aux travaux d’évaluation à l’égard de vos claims jusqu’à ce que nous ayons :
  • déterminé que toutes les exigences relatives à l’obtention d’un bail ont été satisfaites
  • accepté dans son intégralité votre trousse de demande de bail

Lisez le Guide pour l’obtention d’un bail minier en Ontario pour de plus amples renseignements sur les baux et l’obtention d’un bail.

Durée du processus d’obtention d’un bail

La durée du processus d’obtention d’un bail varie selon :

  • le nombre de claims visés par la demande de bail et la dimension de ces claims
  • le nombre de secteurs et à l’intérieur des limites d’un claim, qui nécessiteront des arpentages supplémentaires afin de créer dans le plan d’arpentage des parties séparées pour lesquelles les droits miniers ou droits de surface, ou les deux, seront réservés dans le bail, de même que la dimension de ces secteurs
  • la période de temps nécessaire pour réaliser un arpentage
  • la complexité générale de la demande
  • les modifications apportées à l’avis d’intention sous forme de lettre original
  • l’âge et la complexité de tout secteur nécessitant des arpentages supplémentaires et une réserve des droits, y compris lignes de transmission, permis d’occupation, lettres patentes

Plus un arpentage est vieux, plus il devient difficile de situer ou repérer les bornes d’arpentage existantes et de discerner les limites.