Baux

Un claim confère à son propriétaire les droits exclusifs de réaliser des travaux d’exploration minière sur une parcelle de terrain désignée. Le propriétaire d’un claim n’obtient pas le titre ou la propriété d’une parcelle de terrain et ne peut extraire des ressources ni vendre les ressources extraites du sol. Le propriétaire d’un claim doit aussi effectuer annuellement des travaux d’évaluation.

Un claim minier peut être converti en bail. Un bail confère à son propriétaire le titre et la propriété d’une parcelle de terrain, permet l’extraction de ressources et la vente des ressources extraites et annule l’exigence relative aux travaux annuels d’évaluation. Pour obtenir un bail, un loyer doit être payé chaque année. Un bail prend fin tous les 21 ans, sauf s’il est renouvelé.

Conversion d’un claim minier en bail

Pour convertir un claim minier en bail, il faut soumettre une lettre d’intention à l’Unité des services techniques du Bureau d’enregistrement provincial après avoir effectué des travaux d’évaluation sur la parcelle de terrain et après avoir obtenu l’approbation de ces travaux.

Après l’envoi de la lettre d’intention, il faut faire arpenter le terrain visé par le claim minier et obtenir les droits de surface.

Obtention des droits miniers et des droits de surface

Pendant le processus de demande de bail, le titulaire du claim minier obtient les droits miniers sur le terrain situé à l’intérieur du claim. Le titulaire du claim doit toutefois, avant d’achever le processus de demande, obtenir les droits de surface ou conclure une entente d’utilisation du terrain avec le propriétaire des droits de surface. Le processus d’obtention des droits de surface dépend du propriétaire de ces droits:

  • Si les droits de surface sont détenus par le titulaire du claim, aucune mesure n’est nécessaire.
  • Si les droits de surface sont détenus par la Couronne, la propriété des droits de surface sera octroyée au titulaire du claim pendant le processus de demande de bail.
  • Si les droits de propriété appartiennent à une personne ou à une société, le titulaire du claim doit conclure une entente d’utilisation du terrain avec le propriétaire des droits de surface. Cette entente doit comprendre l’indemnité prévue si le terrain visé par les droits de surface devait être endommagé.

Demande de bail

Après l’arpentage du terrain et l’obtention des droits de surface, une demande de bail doit être envoyée à l’Unité des services techniques du Bureau d’enregistrement provincial.

Cette demande doit comprendre ce qui suit :

  • Le levé du terrain.
  • Une entente avec le propriétaire des droits de surface ou une ordonnance du Commissaire aux mines et aux terres précisant qu’une indemnité liée aux droits de surface, s’il y a lieu, a été versée, garantie ou réglée.
  • Les droits exigés, y compris le loyer de la première année.

Ressources

Pour plus de renseignements sur les baux, communiquez avec l’Unité des services techniques du Bureau d’enregistrement provincial.