Garantie financière

Afin de s’assurer que les travaux de réhabilitation décrits dans un plan de fermeture sont exécutés avec succès, si le promoteur original de l’activité d’exploration devait éprouver des difficultés financières ou juridiques, une garantie financière équivalant aux coûts prévus des travaux de réhabilitation doit être conservée en fiducie par le Ministère. Cette garantie financière doit être fournie en même temps que le plan de fermeture.

Formes de garantie financière

La garantie financière peut être fournie de l’une des façons suivantes :

  • En espèces.
  • Une lettre de crédit délivrée par une banque figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les banques.  Une lettre de crédit est un document dans lequel une banque accepte de verser de l'argent à un bénéficiaire au nom de son client si certains événements se produisent.
  • Un cautionnement d’un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances.  Une obligation (cautionnement) est un document dans lequel une société de cautionnement (assurance) convient de verser de l'argent à un obligataire si certains événements se produisent.
  • Une fiducie de restauration minière, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
  • La conformité, selon les modalités prescrites, à un test de solvabilité.
  • Toute autre forme de sécurité, de garantie ou de protection jugée acceptable par le directeur de la Section de la réhabilitation des sites miniers, y compris des biens remis en nantissement, un fonds d’amortissement ou des redevances à la tonne.

Remise de la garantie financière

La garantie financière sera remise au promoteur original de l’activité d’exploration après l’exécution des travaux de réhabilitation. La garantie financière ne sera remise que si les travaux de réhabilitation sont exécutés conformément au plan de fermeture et à la satisfaction du Ministère, après inspection du site.

Comment obtenir des renseignements sur la garantie financière présentée?

La garantie financière présentée figure dans le Tableau de la garantie financière.

Ressources