Aperçu

Les activités minières comportent plusieurs étapes qui se déroulent dans un ordre connu sous le nom de « séquence minière », qui se divise en cinq étapes :

  1. Exploration initiale
  2. Exploration avancée
  3. Aménagement du complexe minier
  4. Production minière
  5. Fermeture

La séquence minière couvre tous les aspects de l’exploitation minière, y compris :

  • la prospection de gisements minéraux
  • l’analyse du potentiel de profit d’une mine proposée
  • l’extraction des matériaux recherchés
  • la réhabilitation de tous les terrains utilisés aux fins d’exploitation minière dans leur état initial ou pour un autre usage ou dans une autre condition
Image
Graphique qui montre les cinq phases de la séquence de mise en valeur d’une mine, de l’exploration initiale à la fermeture en passant par l’exploration avancée, la mise en valeur et la production. Les flèches montrent les activités qui se produisent tout au long de la séquence et à quelle phase elles se produisent.

Consultation

La consultation est menée tout au long de la séquence minière avec les intervenants suivants :

  • les collectivités autochtones
  • le public
  • les propriétaires et les titulaires de droits de surface

Collectivités autochtones

Des contacts sont établis et maintenus avec les collectivités autochtones (Premières Nations et Métis) tout au long de la séquence minière.

Les règlements pris en application de la Loi sur les mines fournissent un cadre d’autorisation des activités d’exploration minière et d’exploitation des minéraux. Le cadre de consultation :

  • décrit les mesures à prendre pour consulter de manière pertinente les collectivités autochtones lorsque les activités proposées d’exploration minière ou de production minière risquent de porter atteinte à leurs droits ancestraux ou issus de traités
  • fournit des renseignements et des directives aux promoteurs (la personne, la société ou l’organisme qui propose un projet) et aux collectivités sur la manière dont le cadre de consultation sera mis en œuvre

Public

La communication auprès du public (les personnes vivant en Ontario) est établie et maintenue tout au long de la séquence minière. Les modifications apportées au terrain peuvent :

  • avoir une incidence sur les activités récréatives
  • soulever des questions environnementales
  • soulever des préoccupations liées à la santé ou la sécurité

Nous informons le public concernant les aspects suivants :

  • la délivrance de permis d’exploration initiale
  • les processus d’évaluation environnementale
  • les projets d’exploration avancée
  • l’aménagement d’une nouvelle mine
  • la modification importante du plan de fermeture d’une mine existante
  • la réhabilitation d’un site minier abandonné

La consultation publique peut inclure :

Propriétaires et titulaires de droits de surface

Les droits de surface représentent tous les droits sur le terrain situés au-dessus et au-dessous de la surface, autres que les droits miniers.

Un propriétaire de droits de surface est un propriétaire du terrain qui ne possède pas les droits miniers se rapportant au terrain.

Un titulaire de droits de surface est une personne à qui les droits de surface d’un terrain ont été concédés, vendus, donnés à bail ou accordés comme concession locative.

Dans certains cas, il est obligatoire de communiquer avec les propriétaires et les titulaires de droits de surface, conformément à la Loi sur les mines, notamment dans les cas suivants :

  • enregistrement d’un claim
  • cession d’un claim
  • soumission d’un plan d’exploration
  • présentation d’une demande de permis d’exploration
  • présentation d’une demande de réhabilitation volontaire d’un risque minier

Il est également fortement recommandé de communiquer avec les propriétaires et les titulaires de droits de surface avant d’entreprendre les activités suivantes :

  • l’accès à la zone du projet pour procéder à l’exploration initiale ou à l’échantillonnage
  • le début de nouvelles activités d’exploration
  • la modification des activités d’exploration existantes
  • la création d’un plan de fermeture
  • le début de la construction d’une mine
  • le début de la production minière
  • le début de la réhabilitation progressive en cours d’exploitation et pour les travaux de réhabilitation lors de la fermeture

Il est possible de trouver le propriétaire des droits de surface d’une parcelle de terrain en effectuant une recherche de titre sur ONLand.

Pour plus de renseignements sur la manière de contacter les titulaires de droits de surface, communiquez avec l’unité de la gestion des données.

Réhabilitation progressive

La réhabilitation progressive désigne :

  • la réhabilitation effectuée de manière continue et séquentielle tout au long de la durée de vie d’un projet ou d’un risque minier
  • une obligation légale en application de la Loi sur les mines

Le promoteur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réhabiliter progressivement un site :

  • que la fermeture ait débuté ou non
  • qu’un plan de fermeture ait été déposé ou non

L’obligation de réhabiliter progressivement un site s’applique même si un projet n’est pas visé par un plan de fermeture. Dans ce cas, le promoteur doit :

  • exécuter les travaux de réhabilitation progressive selon les normes prescrites appropriées
  • soumettre au ministre un rapport détaillé dans les 60 jours de l’achèvement des travaux de réhabilitation progressive

Une fois que les terrains ne sont plus activement perturbés par un projet minier, il est préférable de commencer la réhabilitation progressive, plutôt qu’attendre jusqu’à la fermeture. De nombreux nouveaux projets miniers en exploitation reflètent cette approche de conception pour la fermeture. Tous les plans de fermeture de l’Ontario doivent décrire le calendrier de réhabilitation progressive prévu.

Pour les activités d’exploration initiale prescrites, le promoteur doit se conformer aux :

Pour les sites d’exploration avancée ou de production minière visés par un plan de fermeture, le promoteur doit décrire les mesures de réhabilitation progressive qu’il prévoit entreprendre dans le cadre du plan de fermeture.

Exploration initiale

L’exploration minière initiale couvre les objectifs et les activités qui commencent par :

Le type de travaux réalisé dépend des minéraux recherchés. Si l’exploration initiale mène à la découverte de minéraux, passer à l’étape d’exploitation nécessite généralement d’importants investissements et des années de travail.

Données de la Commission géologique de l’Ontario

La Commission géologique de l’Ontario collecte des données sur la géologie de l’Ontario. Elle donne accès aux rapports, aux cartes et aux données numériques publiés dans :

Visitez le site Web de la Commission géologique de l’Ontario pour obtenir plus d’informations sur :

  • notre bibliothèque géoscientifique
  • nos laboratoires géoscientifiques
  • le Programme des géologues résidents

Exploration initiale sur des terrains miniers enregistrés

L’enregistrement d’un claim confère à son titulaire les droits suivants :

  • procéder à l’exploration minière
  • obtenir un bail pour le claim s’il a satisfait aux exigences de la Loi sur les mines

Les activités d’exploration initiale peuvent également être réalisées aux termes de :

  • baux miniers
  • permis d’occupation à des fins d’exploitation minière
  • brevets miniers

Il est possible d’étendre les activités d’exploration initiale sur les terrains miniers afin de :

  • confirmer la présence d’un gisement minéral
  • étudier sa délimitation (frontières)

Activités d’exploration initiale

Voici quelques exemples d’activités d’exploration initiale qui peuvent être menées après l’enregistrement d’un claim, ou sur d’autres terrains miniers (bail, permis d’occupation et brevet) :

  • prospection
  • cartographie géologique
  • échantillonnage
  • levés aériens et levés au sol
  • excavation de tranchées dans la roche en place
  • creusage de puits
  • décapage des morts-terrains et travaux manuels connexes
  • forage d’exploration

Les activités d’exploration initiale peuvent porter atteinte aux droits des Autochtones et aux droits issus des traités. Le promoteur pourrait être tenu d’obtenir un plan ou un permis d’exploration, en application du Règlement de l’Ontario 308/12.

Le promoteur peut soumettre un plan d’exploration ou présenter une demande de permis d’exploration en passant par le SATM.

Travaux d’évaluation

Certains types d’activités d’exploration initiale correspondent à des travaux d’évaluation. Des crédits peuvent être accordés pour les frais associés à ces activités. Les crédits pour des travaux d’évaluation :

  • sont rattachés aux terrains miniers où ont été réalisées les activités d’exploration
  • peuvent être attribués à un claim ou distribués à d’autres claims pour satisfaire à leur obligation de réaliser des travaux d’évaluation

Pour veiller à ce que son claim demeure en règle, le promoteur doit :

  • exécuter les travaux d’évaluation et en informer le ministère
  • affecter ou distribuer ses crédits applicables aux travaux d’évaluation

Vous pouvez enregistrer un claim et soumettre un rapport des travaux d’évaluation en ligne dans le SATM.

Pour obtenir de l’aide concernant les travaux d’évaluation, veuillez consulter les documents suivants :

Paiement à la place de travaux d’évaluation

Les titulaires de claims peuvent effectuer un paiement monétaire afin de satisfaire à l’obligation de réaliser des travaux d’évaluation pendant l’année en cours.

Certaines restrictions s’appliquent quant à la façon d’utiliser les paiements à la place de travaux d’évaluation. Pour plus de renseignements, veuillez lire l’article 5 du Règlement sur les travaux d’évaluation.

Exploration avancée

Si les résultats des activités d’exploration initiale sont concluants, un projet peut passer à l’étape d’exploration avancée.

Une exploration sur le terrain à grande échelle qui répond à une certaine liste de critères est considérée comme une exploration avancée, laquelle est assujettie à des exigences et à des règlements supplémentaires.

Critères

Les activités d’exploration minière sont considérées comme une exploration avancée si elles répondent à un ou plusieurs des critères suivants :

  • l’excavation d’un puits exploratoire, d’une galerie d’écoulement ou d’une descenderie
  • l’extraction de matières prescrites excédant la quantité prescrite, que l’extraction engendre ou non la perturbation ou le déplacement de matières prescrites situées sous terre ou en surface
  • l’installation d’une usine aux fins de tests
  • tous autres travaux prescrits

Exigences

Avant de commencer des travaux d’exploration avancée, le promoteur doit satisfaire à certaines exigences.

Ces exigences comprennent ce qui suit :

  • autorisation d’analyser des échantillons en vrac pour déterminer la teneur en minéraux et de vendre le produit final si l’exploration avancée est réalisée sur un claim
  • obtention d’un bail à l’égard d’un claim pour obtenir le droit de procéder à l’extraction de minéraux
  • soumission au ministère d’un formulaire d’avis d’état du projet
  • tenue de consultations avec toutes les parties concernées
  • soumettre un plan de fermeture accompagné de garantie financière et le faire déposer par le ministère
  • autorisation d’analyser des échantillons en vrac pour déterminer la teneur en minéraux et de vendre le produit final si l’exploration avancée est réalisée sur un claim
  • obtention de toutes les approbations et de tous les permis requis auprès des ministères, des organismes et des organisations gouvernementales

Communiquez avec un bureau local de la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions suivantes :

  • détermination si les activités proposées sont considérées comme une exploration avancée
  • respect des exigences en matière d’exploration avancée

Évaluation

L’évaluation est un processus visant à déterminer si l’extraction d’un gisement minéral est économiquement viable.

L’évaluation d’un projet ou d’un gisement minéral fera l’objet d’un certain nombre d’études s’il s’avère prometteur, dont :

  • une estimation des ressources minérales ou le rapport du Règlement 43-101 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (généralement réalisée par des firmes d’ingénierie contractuelles tierces)
  • une évaluation économique préliminaire
  • une étude de préfaisabilité
  • une étude de faisabilité finale ou bancable (la décision finale d’exploiter ou non une mine est généralement prise à ce moment)

Les études d’évaluation impliquent généralement une analyse détaillée des aspects suivants :

  • la géologie
  • les méthodes d’exploitation minière
  • le traitement des minéraux
  • les besoins en ressources humaines
  • les besoins en infrastructures
  • les questions économiques, y compris la prévision des prix, les salaires et le financement
  • les dépenses pour la durée de vie prévue de la mine

Seul un petit nombre de programmes d’exploration initiale aboutissent à des découvertes. La décision de procéder à l’exploitation minière ne peut être prise qu’après que :

  • l’échantillonnage, les forages et les études techniques ont permis de mieux définir l’étendue du gisement
  • les études économiques ont été réalisées

Aménagement du complexe minier

Les travaux préparatoires sont les travaux de construction d’une installation minière et de l’infrastructure visant à la soutenir.

Cette étape de la séquence minière ne peut pas être exécutée sur des claims non brevetés. Il faut d’abord obtenir un bail à l’égard du claim ou des claims.

En savoir plus sur les baux miniers.

Construction de la mine

Les travaux préparatoires peuvent comprendre de nombreuses activités telles que :

  • la préparation du site minier en procédant à l’abattage d’arbres et à la fragmentation de la roche par dynamitage
  • la construction d’installations minières comme des chevalements, des bâtiments administratifs ou des ateliers de mécanique
  • la création d’ouvrages d’infrastructure, comme des lignes et des sous-stations électriques, des routes ou des conduites d’eau

Exigences

Avant d’entreprendre des travaux préparatoires, le promoteur doit respecter certaines exigences, soit :

  • l’obtention de la tenure des terrains miniers appropriée pour le projet
  • soumission au ministère d’un formulaire d’avis d’état du projet
  • la tenue de consultations avec tous les intervenants concernés
  • le dépôt d’un plan de fermeture avec la garantie financière à l’appui et l’obtention de la certification requise
  • l’obtention de toutes les approbations et de tous les permis requis auprès des ministères, des organismes et des organisations gouvernementales

Plan de fermeture

Le plan de fermeture est le plan de réhabilitation du site touché et s’applique :

  • tout au long des activités d’exploration avancée ou de production minière
  • à la fermeture du site

Un plan de fermeture comprend une garantie financière. La garantie financière permet au ministère de mettre en œuvre les mesures de réhabilitation qui ont été déterminées pour chaque élément de la mine qui est créé ou perturbé par les activités d’exploration avancée ou d’exploitation minière, si le promoteur ne le fait pas ou refuse de le faire.

Un plan de fermeture doit être soumis au ministère qui doit le déposer avant de commencer l’exploitation de la mine.

Processus relatif au plan de fermeture

Étape 1 : Le promoteur soumet au ministère un formulaire d'avis d’état du projet (ou un formulaire d’avis de changement important).

Étape 2 : Le ministère fournit des instructions écrites sur la délégation des éléments de procédure de la consultation au promoteur dans les 45 jours.

Étape 3 : Le promoteur prépare un plan de consultation pour que le ministère l’examine et donne des directives :

  • le ministère assure une surveillance et fournit des directives tout au long du processus;
  • le promoteur exécute les aspects de la consultation qui lui ont été délégués;
  • le promoteur fait rapport au ministère jusqu’à ce que le ministre soit satisfait que les collectivités autochtones ont été consultées de manière appropriée.

Étape 4 : Le promoteur soumet un plan de fermeture (ou une modification du plan de fermeture)

Étape 5 : Le ministère accuse réception du dépôt ou du renvoi du plan de fermeture (ou de la modification du plan de fermeture) dans un délai de 45 jours.

Contenu et présentation

Le contenu et la présentation d’un plan de fermeture sont décrits à l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 35/24.

Les Lignes directrices relatives aux limites et à la tenure à inclure dans les plans de fermeture (PDF) fournissent des détails supplémentaires sur la portée et les limites géographiques des plans de fermeture.

Certification

Les plans de fermeture et les modifications des plans de fermeture doivent être certifiés par l’une des entités suivantes :

  • le promoteur
  • lorsque le promoteur est une société, par deux de ses cadres supérieurs, dont le plus haut responsable financier

De nombreux aspects techniques des plans de fermeture doivent être certifiés par des personnes compétentes. Le contenu et la présentation de ces certifications sont décrits dans le Règlement de l’Ontario 35/24.

Télécharger les formulaires de certification du promoteur et de la personne compétente.

Ordonnances de dépôt conditionnel

Les plans de fermeture et les modifications doivent satisfaire à toutes les exigences légales lors de leur soumission. Dans le cas contraire, le ministère ne peut procéder à leur dépôt.

Si une condition légale n’est pas remplie lors de la soumission, une demande peut être présentée pour obtenir une ordonnance de dépôt conditionnel. Ces ordonnances :

  • sont accordées par le ministre
  • permettent le dépôt des documents sous réserve des conditions imposées par le ministre

Modifications

Une fois que le plan de fermeture a été déposé, seules peuvent être menées les activités indiquées au plan de fermeture et qui y sont conformes, sauf si :

  • une modification du plan est soumise
  • le ministère procède au dépôt de la modification

Pour demander une modification, il faut soumettre un formulaire d’avis de changement important. Il faut décrire les changements proposés qui auront une incidence importante sur le plan de fermeture qui a été déposé.

Normes en matière de réhabilitation

En Ontario, le promoteur qui entreprend des travaux d’exploitation minière a l’obligation de réhabiliter les risques miniers créés par les activités réalisées.

Un risque minier est défini comme tout élément d’une mine, ou toute perturbation du sol, qui n’a pas été réhabilité conformément à la norme prescrite. Les risques miniers peuvent comprendre :

  • les ouvertures de mine à la surface
  • les puits à ciel ouvert
  • les amas de stériles
  • les digues à stériles et autres structures de confinement
  • les infrastructures en surface

La plupart des types de risques miniers sont assujettis à des normes minimales prescrites en matière de réhabilitation. Ces normes définissent les exigences, telles que :

  • les matériaux pouvant être utilisés pour couvrir les ouvertures
  • les charges minimales
  • les inspections techniques
  • la signalisation requise

Les tâches et les normes de réhabilitation sont réparties par type de risque, comme précisé dans le Code de réhabilitation des sites miniers de l’Ontario (PDF).

Le Code de réhabilitation des sites miniers de l’Ontario (PDF) comprend d’autres normes et documents par renvoi, notamment :

  • Dessin no 94103-M1 (PDF) : Le dessin « Monolithic concrete cap typical plan and section » [Plan et coupe typiques d’un capuchon en béton monolithique] mentionné dans le Code de réhabilitation des sites miniers de l’Ontario (annexe 1, partie 1, article 4 i.);
  • Dessin no 94103-M2 (PDF) : Le dessins « Typical Monolithic Concrete Cap Reinforcement Schedule » [Plan de renforcement typique d’un capuchon en béton monolithique] mentionné dans le Code de réhabilitation des sites miniers de l’Ontario (annexe 1, partie 1, article 4 i.)
Exemptions à l’égard d’une mesure de réhabilitation

Dans certains cas, le ministre peut accorder des exemptions qui soustraient le promoteur à l’obligation d’exécuter une mesure de réhabilitation.

Une demande écrite d’exemption doit être envoyée par courriel à PartVIIsubmissions@ontario.ca.

Détermination concernant l’état après fermeture

La plupart des plans de fermeture reflètent les mesures de réhabilitation requises pour rendre à un site son usage antérieur ou le remettre dans son état initial.

Dans certains cas, les plans de fermeture peuvent remettre les terrains dans un autre état après la fermeture, à condition que le ministre donne son approbation. Cela permet de réutiliser les sites miniers à d’autres fins, par exemple :

  • tourisme
  • loisirs
  • habitat faunique
  • autre industrie

Garantie financière

La garantie financière doit être soumise avec le plan de fermeture et être détenue par le ministère.

La garantie financière permet de veiller à ce que les travaux de réhabilitation décrits dans le plan de fermeture soient menés à bien, même si le promoteur ne veut pas les entreprendre ou n’est pas financièrement en mesure de le faire.

La garantie financière doit être certifiée adéquate et suffisante pour couvrir le coût des travaux de réhabilitation requis pour se conformer aux dispositions législatives suivantes :

Formes de garantie financière

La garantie financière peut être fournie de l’une des façons suivantes :

  • en espèces
  • une lettre de crédit délivrée par une banque figurant à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques. Une lettre de crédit est un document émis par une banque dans lequel celle-ci accepte de verser de l’argent à un bénéficiaire au nom de son client si certains événements se produisent
  • un cautionnement d’un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances. Une obligation (cautionnement) est un document dans lequel une société de cautionnement (assurance) convient de verser de l’argent à un obligataire si certains événements se produisent
  • une fiducie de restauration minière, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu
  • la conformité, selon les modalités prescrites, à un test de solvabilité
  • toute autre forme de sécurité, de garantie ou de protection jugée acceptable, y compris :
    • des biens remis en nantissement
    • un fonds d’amortissement
    • des redevances à la tonne
    • tout type de garantie financière progressive qui satisfait aux exigences prescrites et que le ministre juge acceptable

Garantie financière progressive

Une garantie financière progressive signifie que le promoteur peut acquitter la garantie financière par versements en fonction de l’exploitation du site, plutôt que de verser dès le départ le montant total de la garantie financière pour l’ensemble des activités d’exploitation, avant le début des travaux préliminaires.

La garantie financière peut être fournie par étapes si cette approche :

  • est conforme aux exigences prescrites
  • est acceptée par le ministre
Exigences

Les exigences applicables à la garantie financière progressive sont énoncées à l’article 21 du Règlement de l’Ontario 35/24.

Le ministre doit détenir, à tout moment au cours d’un projet, une garantie financière adéquate et suffisante pour couvrir les coûts des travaux de réhabilitation requis dans le plan de fermeture pour chaque risque minier alors présent sur le site.

La garantie financière progressive doit correspondre au calendrier d’exploitation de la mine. Un élément de la mine ne peut être exploité tant que le ministre n’a pas reçu la garantie financière relative à sa réhabilitation.

Calendrier de soumission

La garantie financière doit être fournie pour la première étape d’un calendrier des étapes étayé, en même temps que la soumission initiale du plan de fermeture.

Vous devez soumettre votre garantie financière pour les phases ultérieures au ministre au moins 45 jours avant la date prévue pour le début de toute activité de la phase. Les activités de cette phase ne peuvent commencer que lorsque le ministère détient une garantie financière suffisante pour la réhabilitation des caractéristiques de la mine ou des dangers miniers qui seront créés au cours de cette phase.

Pour éviter tout retard dans l’avancement du projet, il est préférable de soumettre les modifications du plan de fermeture préalablement au délai de 45 jours. Le promoteur disposera ainsi de suffisamment de temps pour obtenir de son institution financière un instrument de garantie financière révisé (comme une lettre ou un crédit modifié).

Si le calendrier des étapes étayé n’est pas respecté, le ministre peut exiger dans des délais plus courts une partie ou la totalité du solde de la garantie financière.

Le défaut de respecter le calendrier des étapes étayé constitue également une infraction à la Loi sur les mines.

Garantie financière détenue en fiducie par le ministère

Les renseignements sur les montants de garantie financière détenue en fiducie par le ministère se trouvent dans le Tableau de la garantie financière (XLSX). Ce tableau est mis à jour régulièrement.

Ressources sur la garantie financière.

Production minière

La production est le processus d’extraction de minéraux ou de matières minérales aux fins de :

  • vente immédiate
  • de mise en dépôt pour la vente ultérieure

Activités

Les activités d’exploitation minière comprennent entre autres :

  • l’excavation de terre et de roche
  • le traitement des matières extraites pour séparer le minerai de la roche stérile
  • l’entreposage et l’entretien des déchets
  • la surveillance des conditions environnementales comme la qualité de l’air, la qualité de l’eau et les niveaux de bruit
  • le soutien de services comme :
    • des ateliers de réparation
    • des laboratoires
    • des quartiers
    • des entrepôts
    • des bureaux
  • l’exploration en vue d’étendre les gisements connus et d’en trouver de nouveaux afin d’accroître la durée de vie de la mine
  • réhabilitation progressive

Pour plus de renseignements sur les activités d’exploitation minière immédiates et à long terme, veuillez communiquer avec la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux ou avec l’un de nos bureaux locaux.

Fermeture

La fermeture est le processus qui consiste à achever la réhabilitation d’un site minier après l’interruption des activités minières.

Fermeture de la mine

La fermeture de la mine suit l’interruption des activités d’extraction, de traitement et de transport des matériaux extraits.

La fermeture d’une mine constitue un processus formel de planification, de gestion et de mise en œuvre de la fermeture d’un site minier. Les activités suivantes doivent être réalisées :

  • l’entreprise d’activités de réhabilitation afin d’éviter les problèmes susceptibles d’avoir des répercussions sur l’environnement ainsi que sur la santé et la sécurité publiques
  • la mise en œuvre de programmes de surveillance pour s’assurer que la réhabilitation a été menée à bien

La réhabilitation commence souvent par :

  • la stabilisation des éléments miniers souterrains et des ouvertures de mine à la surface
  • le traitement des puits à ciel ouvert
  • le retrait ou le traitement d’éléments pour prévenir la contamination de l’environnement
  • le retrait des installations et des infrastructures du site mises en place pour appuyer le projet minier

Lorsqu’une mine a été entièrement réhabilitée et fermée, la tenure des terrains miniers peut être rétrocédée, aux conditions que le ministre juge acceptables.

Remise en état

Les normes relatives à la réhabilitation et à la planification de la fermeture des mines comprennent des exigences pour la remise en état des terres dans un état approprié après la fermeture d’un projet minier.

Les promoteurs mettent au point de manière croissante des méthodes de fermeture des mines qui permettent d’adapter ou de réutiliser les sites miniers pour d’autres usages avantageux des terrains. Cela peut également comporter la réaffectation des infrastructures.

Ces usages des terrains après la fermeture sont autorisés s’ils sont approuvés par le ministre.

Les normes de l’Ontario en matière de réhabilitation se trouvent dans le document suivant :

Remise de la garantie financière

Une garantie financière doit être fournie conjointement avec le plan de fermeture. Le ministère peut ainsi mettre en œuvre les mesures de réhabilitation qui ont été déterminées, si le promoteur ne le fait pas ou refuse de le faire.

Le ministère conserve toute garantie financière fournie avec le plan de fermeture jusqu’à ce qu’il accepte une demande de réduction de la garantie financière. Deux raisons peuvent motiver une demande de réduction de la garantie financière :

  • les travaux de réhabilitation ont été effectués conformément à un plan de fermeture déposé
  • une réduction de la garantie financière est justifiée dans un formulaire d’avis de changement important à la suite d’un changement documenté de la portée d’un projet

Le ministère peut inspecter le site minier avant d’accepter une demande de réduction de la garantie financière, afin de déterminer si les conditions justifiant la demande ont été remplies.

Rétrocession de la tenure des terrains

De nombreux projets miniers sont exploités sur des terrains loués à la province ou pour lesquels celle-ci a délivré un permis.

Vous devez restituer ces terrains à la province lorsque le bail ou le permis n’est plus nécessaire.

Les exigences relatives à la planification de la fermeture font en sorte que lorsque les terrains sont restitués à la Couronne, la province n’hérite d’aucune responsabilité.

Les terrains qui sont détenus en fief simple, plutôt que loués, sont généralement transférés à des tiers avant la dissolution de la société. Toutefois, ces terrains peuvent être restitués à la province si la société est dissoute sans avoir au préalable cédé (vendu) les terrains.

Rétrocession d’un bail ou d’un permis

Lors de la fermeture d’un projet minier exploité aux termes d’un bail minier ou d’un permis d’occupation, le promoteur peut être tenu de rétrocéder le bail ou le permis.

Soumettre une Demande de rétrocession des terrains miniers/droits miniers.

Ressources sur les projets d’exploitation des minéraux

Notre Division des mines et des minéraux comprend des consultants en exploration minière et exploitation des minéraux qui sont à votre disposition pour :

  • discuter des détails de votre projet d’exploitation des minéraux
  • offrir des conseils, des consultations et une supervision

Pour parler avec l’un de nos consultants, communiquez avec la Section de l’exploration minière et de l’exploitation des minéraux ou l’un de nos bureaux locaux.

Les ressources suivantes peuvent également vous aider à planifier et à mettre en œuvre adéquatement un projet d’exploitation des minéraux à toutes les étapes de la séquence minière :

  • Exigences réglementaires hors du ministère (PDF, en anglais seulement) donnent la liste et les descriptions de certains permis obligatoires et d’autres exigences touchant des activités communes d’exploration minérale et d’exploitation. Le document contient un volet de navigation à gauche. Si votre navigateur n’affiche pas ce volet, enregistrez le fichier PDF sur votre ordinateur et visualisez-le avec Adobe Acrobat Reader.
  • Le processus de coordination à guichet unique (PDF, en anglais seulement) présente un survol des lois et des règlements, notamment en matière d’évaluation environnementale, ainsi que des détails sur le processus de coordination qu’assure le ministère avec d’autres organismes de réglementation.
  • Le modèle de définition de projet (DOC, en anglais seulement) décrit l’information que doivent recueillir les promoteurs au début de la planification d’un projet d’exploration avancée, de production minière ou d’exploitation, ce qui permet d’optimiser la quantité de conseils que les organismes de réglementation peuvent leur fournir. Cette démarche permet d’améliorer l’efficacité de la prestation de conseils et de la délivrance des permis et des approbations.