Travaux d’évaluation relativement aux droits de surface - date limite

L’article 78 de la Loi sur les mines stipule que le titulaire du claim minier doit aviser le propriétaire de tout droit de surface de son intention d’exécuter des travaux d’évaluation du sol sur une partie quelconque du terrain protégé par les droits de surface. Un certificat d’avis d’intention d’exécuter des travaux d’évaluation ou un consentement écrit du propriétaire des droits de surface doit être déposé avant l’exécution des travaux d’évaluation ou en même temps que le rapport des travaux d’évaluation.

Le ministre ne peut enregistrer des travaux d’évaluation du sol exécutés sur un claim où les droits de surface ont été exploités, à moins qu’il détermine que le titulaire du claim a avisé le propriétaire des droits de surface de son intention d’exécuter des travaux d’évaluation.

L’avis doit être donné comme suit :

1. un certificat sous la forme prescrite, c’est-à-dire un Avis d’intention d’exécuter des travaux d’évaluation (formule # 0242) et toute autre preuve dont a besoin le ministre, ou
2. le ministre détermine qu’il n’est pas possible d’aviser le propriétaire des droits de surface, ou
3. un consentement écrit du propriétaire des droits de surface à l’exécution des travaux après que les travaux ont été exécutés.

Une prorogation du délai de dépôt du certificat ou du consentement écrit ne peut être autorisé après la date anniversaire du claim. Il incombe au titulaire du claim ou à l’agent de fournir toute documentation nécessaire avant la date anniversaire. Si le titulaire du claim ou l’agent manque de fournir toute l’information avant la date anniversaire du claim, le claim minier pourrait être mis en jeu.

NOTE : Il est recommandé que le titulaire du claim ou l’agent dépose l’avis avec le bureau d’évaluation geoscienfique aussitôt qu’il l’a donné au propriétaire des droits de surface. Le titulaire du claim ou l’agent n’est pas obligé d’attendre jusqu’à ce que le titulaire du claim ait déposé le rapport des travaux d’évaluation pour déposer l’avis.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Bureau de l'évaluation géoscientifique.