Erreurs les plus communes commises en remplissant la formule de
Distribution des crédits en réserve
- Information incomplète ou inexacte sur le(s) titulaire(s)
enregistré(s) tels que numéros de client, téléphone et
télécopieur;
- L'esquisse des claims contigus auxquels on transfère des
crédits n'est pas inclus;
- L'esquisse des claims contigus n'est pas lisible et/ou ne
démontre pas le lien contigu entre les claims;
- L'attestation non signée ou non datée par le titulaire
enregistré ou le représentant;
- Le représentant ou l'optant enregistré dépose l'application
mais n'inclut pas sa lettre d'autorisation;
- Le titulaire enregistré autorise une compagnie comme
représentant mais l'employé qui dépose l'application n'est pas
désigner comme agent pour la compagnie;
- Plus d'un numéro de déclaration des travaux sont indiqués
dans la première colonne;
- Le mauvais numéro de déclaration des travaux est indiqué dans
la première colonne ou n'est pas indiqué dans la première
colonne;
- L'on dépasse la durée de cinq ans en affectant/transférant
des crédits aux claims;
- Les crédits transférés sont insuffisants pour maintenir le
claim en règle (souvent parce que l'on ignore le nombre d'Unités
dans le(s) claim(s) ou que l'on indique le mauvais nombre
d'Unités);
- L'on dépasse la valeur maximale annuelle de 24 000 $ par
Unité, jusqu'à concurrence de 96 000 $, pour des claims non
concédés par lettres patentes ou le 1 500 $ l'hectare, jusqu'à
concurrence de 96 000 $, pour des terrains loués à bail ou
concédés par lettres patentes (à noter que l'affectation de
crédit au claim ne constitue pas un transfert);
- Erreurs de mathématique (vérifiez à ce que le total de la
colonne 4 est égal au total de la colonne 5);
- De nombreux problèmes concernant les claims contigus, en
rapport aux paramètres géographiques, au droit de
propriété/intérêt bénéficiaire ou au temps, tel que résumé
ci-dessous :
Les claims ne sont pas contigus au point de vue géographique :
Le bloc de claim est séparé par des terres de la Couronne ou des
claims/baux/terrains concédés par lettres patentes détenus par
d'autres titulaires;
Les claims ne sont pas contigus au point de vue temporel :
Certains claims auxquels on transfert des crédits en réserve ont
été enregistrés après le rapport du travail original.
Les claims étaient déchus mais rejalonnés par le(s) même(s)
titulaire(s) (si ces claims sont importants relativement au lien
des claims contigus, ce lien est brisé par les travaux effectués
avant l'enregistrement du (des) claim(s) rejalonné(s));
Les claims ne sont pas contigus au point de vue du droit de
propriété/intérêt bénéficiaire:
La personne ou la compagnie détient un intérêt bénéficiaire/droit
de propriété d'un bloc de terrains miniers (bloc A) qui est relié
géographiquement à un bloc de ses propres claims (bloc B). La
persone ou la compagnie tente de transférer à ses propres claims
(B) des crédits de jours de travail d'évaluation des claims de la
propriété qu'elle détienne (A) . La persone ou la compagnie peut
seulement transférer des crédits du bloc A à B si qu'elle
détienne d'intérêt bénéficiaire au moment ou les travaux
d'évaluation sont exécutés jusqu'au moment ou les travaux sont
déposés pour des crédits de jours de travail.
La personne ou la compagnie détient un intérêt bénéficiaire/doit
de propriété dans le bloc A et veut transférer/appliquer des
crédits en réserve au claims du bloc A. Si la personne ou la
compagnie n'avait pas un intérêt/droit de propriété au moment ou
les travaux d'évaluation sont exécutés, les crédits sur les
claims du bloc A peuvent seulement être appliqués sur ces claims.