Erreurs les plus communes commises en remplissant la formule de Distribution des crédits en réserve

  1. Information incomplète ou inexacte sur le(s) titulaire(s) enregistré(s) tels que numéros de client, téléphone et télécopieur;
  2. L'esquisse des claims contigus auxquels on transfère des crédits n'est pas inclus;
  3. L'esquisse des claims contigus n'est pas lisible et/ou ne démontre pas le lien contigu entre les claims;
  4. L'attestation non signée ou non datée par le titulaire enregistré ou le représentant;
  5. Le représentant ou l'optant enregistré dépose l'application mais n'inclut pas sa lettre d'autorisation;
  6. Le titulaire enregistré autorise une compagnie comme représentant mais l'employé qui dépose l'application n'est pas désigner comme agent pour la compagnie;
  7. Plus d'un numéro de déclaration des travaux sont indiqués dans la première colonne;
  8. Le mauvais numéro de déclaration des travaux est indiqué dans la première colonne ou n'est pas indiqué dans la première colonne;
  9. L'on dépasse la durée de cinq ans en affectant/transférant des crédits aux claims;
  10. Les crédits transférés sont insuffisants pour maintenir le claim en règle (souvent parce que l'on ignore le nombre d'Unités dans le(s) claim(s) ou que l'on indique le mauvais nombre d'Unités);
  11. L'on dépasse la valeur maximale annuelle de 24 000 $ par Unité, jusqu'à concurrence de 96 000 $, pour des claims non concédés par lettres patentes ou le 1 500 $ l'hectare, jusqu'à concurrence de 96 000 $, pour des terrains loués à bail ou concédés par lettres patentes (à noter que l'affectation de crédit au claim ne constitue pas un transfert);
  12. Erreurs de mathématique (vérifiez à ce que le total de la colonne 4 est égal au total de la colonne 5);
  13. De nombreux problèmes concernant les claims contigus, en rapport aux paramètres géographiques, au droit de propriété/intérêt bénéficiaire ou au temps, tel que résumé ci-dessous :

Les claims ne sont pas contigus au point de vue géographique :

Le bloc de claim est séparé par des terres de la Couronne ou des claims/baux/terrains concédés par lettres patentes détenus par d'autres titulaires;

Les claims ne sont pas contigus au point de vue temporel :

Certains claims auxquels on transfert des crédits en réserve ont été enregistrés après le rapport du travail original.

Les claims étaient déchus mais rejalonnés par le(s) même(s) titulaire(s) (si ces claims sont importants relativement au lien des claims contigus, ce lien est brisé par les travaux effectués avant l'enregistrement du (des) claim(s) rejalonné(s));

Les claims ne sont pas contigus au point de vue du droit de propriété/intérêt bénéficiaire:

La personne ou la compagnie détient un intérêt bénéficiaire/droit de propriété d'un bloc de terrains miniers (bloc A) qui est relié géographiquement à un bloc de ses propres claims (bloc B). La persone ou la compagnie tente de transférer à ses propres claims (B) des crédits de jours de travail d'évaluation des claims de la propriété qu'elle détienne (A) . La persone ou la compagnie peut seulement transférer des crédits du bloc A à B si qu'elle détienne d'intérêt bénéficiaire au moment ou les travaux d'évaluation sont exécutés jusqu'au moment ou les travaux sont déposés pour des crédits de jours de travail.

La personne ou la compagnie détient un intérêt bénéficiaire/doit de propriété dans le bloc A et veut transférer/appliquer des crédits en réserve au claims du bloc A. Si la personne ou la compagnie n'avait pas un intérêt/droit de propriété au moment ou les travaux d'évaluation sont exécutés, les crédits sur les claims du bloc A peuvent seulement être appliqués sur ces claims.