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Foire aux questions
- Que stipule le règlement sur les travaux d'évaluation?
- Qui peut distribuer les crédits de jours de travail d'évaluation mis en réserve?
- Exigences quant à la distribution des crédits de jours de travail d'évaluation?
- Quand peut-on distribuer des crédits de jours de travail d'évaluation en réserve?
- Où peut-on déposer la distribution de crédits de jours de travail?
- Est-ce qu'il y a des frais?
- Les crédits en réserve sont-ils automatiquement affectés au maintien en règle du claim?
- Est-ce qu'il y a des restrictions?
- Quelles politiques de la Section des terrains miniers se rapporte à la distribution de crédits de jours de travail d'évaluation?
Que stipule le règlement sur les travaux d'évaluation?
Selon le Règlement de l'Ontario 6/96 sur les travaux d'évaluation :
« 4.(5) À la demande du titulaire,
(a) le registrateur met en réserve les crédits de jours de travail d'évaluation approuvés et les reporte indéfiniment;
(b) les crédits de jours de travail d'évaluation mis en réserve peuvent être affectés à des travaux d'évaluation qui doivent être exécutés pour l'année d'évaluation en cours et pour cinq années d'évaluation subséquentes au maximum sur le claim non concédé par lettres patentes à l'égard duquel les crédits ont été accordés ou sur des claims contigus non concédés par lettres patentes comme le prévoient les paragraphes 7(1) et (2).
4.(7) Le montant mis en réserve constitue un crédit à l'égard du claim pertinent même si celui-ci est cédé ou donné à bail, mais il revient à zéro s'il est mis fin au claim, notamment par déchéance.»
Qui peut distribuer les crédits de jours de travail d'évaluation
mis en réserve?
Les exigences dans ce cas sont semblables à celles ayant trait aux rapports de travaux. Vous devez soit être titulaire enregistré, soit produire la preuve que vous avez un intérêt bénéficiaire, soit être bénéficiaire d'une option d'enregistrement à l'égard d'un claim. Voici ce que stipule le règlement :
« 7.(1) Quiconque est titulaire de terrains miniers contigus, a un intérêt bénéficiaire sur ces terrains ou est un optant enregistré à l'égard de tels terrains peut exécuter sur ceux-ci les travaux d'évaluation qui doivent être exécutés sur des claims contigus non concédés par lettres patentes dont la personne est titulaire, sur lesquels elle a un intérêt bénéficiaire ou à l'égard desquels elle est un optant enregistré au moment où les travaux d'évaluation sont exécutés et font l'objet d'un rapport.
7.(2) Si, une fois exécutés les travaux d'évaluation comme l'autorise le paragraphe (1), une autre personne devient titulaire des terrains miniers contigus et des claims contigus non concédés par lettres patentes, acquiert un intérêt bénéficiaire sur ces terrains et sur ces claims ou devient un optant enregistré à l'égard de ceux-ci, la personne peut :
(a) d'une part, présenter un rapport au sujet des travaux d'évaluation exécutés sur les terrains miniers qui n'ont pas fait l'objet d'un rapport;
(b) d'autre part, transférer les travaux d'évaluation qui ont fait l'objet du rapport à l'égard des terrains miniers aux claims contigus non concédés par lettres patentes. »
Un représentant ou un membre de famille autoriser en écriture peut aussi déposé la demande.
Exigences quant à la distribution des crédits de jours de travail
d'évaluation?
Pour distribuer des crédits en réserve, il faut soumettre une copie chacune des documents suivants :
- Formule de Demande d'utilisation des crédits de jours de travail d'évaluation mis en réserve (0291)
- Une esquisse lisible de claims contigus démontrant le lien contigus entre les claims (si l'on transfère les crédits à des claims)
- Lettre d'autorisation du représentant (exigé si autre que le(s) titulaire(s)enregistré(s) et n'a jamais déposé de demande de distribution à son (leurs) nom(s) ou dont le nom ne figure pas dans les dossiers du Bureau d'évaluation des travaux géoscientifiques.)
- Produire la preuve que vous avez un intérêt bénéficiaire ou que vous être bénéficiaire d'une option d'enregistrement à l'égard d'un claim (si applicable).
Pour plus de détails au sujet des exigences, voir la liste de vérifications relative à la Demande d'utilisation des crédits de jours de travail d'évaluation mis en réserve.
Quand peut-on distribuer des crédits de jours de travail
d'évaluation en réserve?
La distribution des crédits en réserve doit être déposé avant la date d'anniversaire du claim minier.
Vous pouvez distribuer des crédits en réserve dès que le rapport contenant ces crédits est reçu au Bureau d'évaluation géoscientifique. Notez cependant que la distribution de ces crédits pourrait changer si les travaux d'évaluation ne sont pas acceptés et que le nombre de jours de travail en est réduit. Les distributions relatives aux crédits de jour de travail sont notées mais non affichées tant que le rapport original n'a pas été approuvé. Par conséquent, on recommande que la distribution soit déposée seulement après l'approbation du rapport original des travaux.
Où peut-on déposer la distribution de crédits de jours de travail?
La formule peut être déposée au Bureau de consultation en matière de terrains miniers de la Division minière où les travaux ont été exécutés.
Elle peut être envoyée par courrier, messagerie, télécopieur ou livrée en personne au Bureau d'évaluation géoscientifique ou au Bureau provincial d'enregistrement minier.
Ou déposez la formule dans la boîte de distribution et ramassage de documents placée dans les divers bureaux de géologues résidents et à certain centres d'information du gouvernement situés dans les Divisions minières n'ayant pas de conseiller ou conseillère en matière de terrains miniers.
Est-ce qu'il y a des frais?
Vous pouvez déposer gratuitement une formule de Demande d'utilisation des crédits de jours de travail d'évaluation mis en réserve livrée en personne, par la poste, par messagerie ou par télécopieur.
Les crédits en réserve sont-ils automatiquement affectés au
maintien en règle du claim?
Non, les crédits en réserve ne sont pas affectés automatiquement au maintien en règle du claim. La responsabilité de maintenir un claim en règle revient à son titulaire enregistré/optant/intérêt bénéficiaire. La demande doit être déposée au bureau d'évaluation géoscientifique avant la date d'anniversaire du claim.
Est-ce qu'il y a des restrictions?
Voici une liste de quelques restrictions et limites concernant la distribution des crédits en réserve
- Les claims auxquels seront transférés les crédits de jour de travail doivent avoir été enregistrés avant l'exécution des travaux originaux. (inclus les claims où les crédits sont transférés à travers)
- Les claims auxquels seront transférés les crédits de jour de travail doivent être continuellement contigus aux claims d'où proviennent les crédits en réserve sans brisure de temps et titre de propriété (inclus les claims où les crédits sont transférés à travers).
- Les crédits en réserve peuvent être transférés aux exigences en matière de travaux d'évaluation ou à d'autres claims contigus pour l'année en cours et jusqu'à cinq (5) ans de plus.
- En se basant sur la date d'anniversaire et le nombre d'Unité du claim faisant l'objet du retrait de crédits, la valeur maximale des travaux d'évaluation pouvant être transférés est de 24 000 $ par Unité de claim, jusqu'à concurrence de 96 000 $ (Règlement sur les travaux d'évaluation 7.(4)).
- Depuis 1991, les crédits en réserve provenant de terrains loués à bail ou concédés par lettres patentes peuvent être transférés à des claims contigus non concédés par lettres patentes. En se basant sur l'année civile, la valeur maximale des travaux d'évaluation exécutés sur un terrain minier loué à bail ou concédé par lettres patentes pouvant être transférés au cours d'une année d'évaluation est de 1 500 $ par hectare, jusqu'à concurrence de 96 000 $ (Règlement sur les travaux d'évaluation 7.(5)).
- Si un groupe de claims avec réserve sont transférés à un nouveau titulaire enregistré, les crédits peuvent être transférés à l'intérieur du groupe transféré. Si les crédits sont transférés à l'extérieur du groupe transféré, il doit avoir une preuve d'un intérêt bénéficiaire dans le groupe transféré quand les travaux ont été exécutés et quantles travaux sont déposés.
- Une personne qui est le seul propriétaire d'une société ne peut pas transférer lees crédits du claim enregistré au nom de la société à des claims enregistré a son nom à moins qu'il y a une preuve d'un intérêt bénéficiaire, une option d'enregistrement ou une fiducie. Le même s'applique pour une société et la filiale et pour deux sociétés avec le même président ou chef de la direction.
Quelles politiques de la Section des terrains miniers se rapporte
à la distribution de crédits de jours de travail
d'évaluation?
Les politiques sont disponible en anglais seulement.
- UC 701-2 Exigences pour transférer les crédits de jours de travail
- UC 701-3 Qui peut distribuer les crédits (inclus les rapports sur des travaux exécutés par un titulaire précédent)
- UC 701-7 Sur un terrain minier autre qu'un claim non concédé par lettres patentes
- UC 701-8 Exemples de situations – affectation et transferts
- GA 810-5 Intérêt bénéficiaire - sociétés
Le site Web de la Section des terrains miniers contient d'autres politiques.