Notice

Changements concernant les heures et les délais de dépôt de documents relatifs à la Loi sur les mines

Les changements ci-dessous entrent en vigueur le 4 avril 2011, conformément aux paragraphes 17(1) et 44(1) de la Loi sur les mines et à l’article 7 du Règlement de l’Ontario 45/11.

1. L’heure limite de soumission des documents relatifs à la Loi sur les mines est 16 h 30, heure locale. Tout document soumis après 16 h 30 sera réputé avoir été reçu le prochain jour ouvrable.
2. La « Demande d’enregistrement de claim(s) jalonné(s) au sol doit être soumise dans les 30 jours suivant le jour où le jalonnement a été achevé.
3. Tout document peut être acheminé par télécopieur au Bureau provincial d’enregistrement minier. Il n’est plus obligatoire de déposer la copie originale de la demande d’enregistrement ou de l’avis d’abandon ou d’abandon partiel dans les 10 jours suivant le dépôt de ces documents.