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Modifications relative aux frais de transmission téléphonique (télécopie)

Politique G.A. 301-9 relative aux frais obligatoires du ministre Aucuns frais à verser pour les services suivants :

  • envoi par transmission téléphonique (télécopie) à un client de documents relatifs à la Loi sur les mines
  • réception et traitement de documents relatifs à la Loi sur les mines déposés par télécopieur.

Plusieurs autres politiques connexes ont été mises à jour pour supprimer la référence à ces frais.