Modifications relative aux frais de transmission téléphonique (télécopie)

Politique G.A. 301-9 relative aux frais obligatoires du ministre Aucuns frais à verser pour les services suivants :

• envoi par transmission téléphonique (télécopie) à un client de documents relatifs à la Loi sur les mines;
• réception et traitement de documents relatifs à la Loi sur les mines déposés par télécopieur.

Plusieurs autres politiques connexes ont été mises à jour pour supprimer la référence à ces frais.