Mines et Minéraux

Explorer le gouvernement

Pour nous joindre

Foire aux questions - Le jalonnemenat de claims miniers en Ontario

Mis à jour : avril 2007

  1. Que devriez-vous savoir sur l’histoire des droits miniers en Ontario?
  2. Quelle est la différence entre les droits miniers et les droits de surface?
  3. Qu’entend-on par jalonnement?
  4. Où a lieu la majeure partie du jalonnement?
  5. Comment se fait le jalonnement dans les autres régions du Canada?
  6. Les découvertes de gisements rentables sur un claim sont-elles fréquentes?
  7. Le jalonnement de terrains occupés est-il inhabituel?
  8. Quelles sont les restrictions en matière de jalonnement?
  9. Peut-on jalonner une propriété dans un quartier résidentiel?
  10. Pourquoi l’entrée sur une propriété à des fins de jalonnement n’est-elle pas considérée comme une entrée non autorisée?
  11. Est-ce qu’une personne qui veut entrer sur mon terrain pour le jalonner doit me prévenir?
  12. Si un titulaire de claim compte effectuer des travaux d’évaluation sur un terrain privé dont je suis propriétaire des droits de surface, comment pourrais-je en être informé?
  13. Ai-je droit à des dédommagements?
  14. Que se passe-t-il si les parties n’arrivent pas à s’entendre?
  15. Si personne n’a revendiqué des droits miniers sur ma propriété, puis-je la jalonner moi-même?
  16. Comptez-vous modifier la Loi sur les mines?
  17. Comment puis-je obtenir un permis de prospecteur?
  18. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Que devriez-vous savoir sur l’histoire des droits miniers en Ontario?

Les pratiques à cet égard ont changé depuis l’époque où l’Ontario était une colonie britannique. Selon le système actuel, qui existe depuis le début du siècle dernier, la plupart des nouvelles concessions de terrains attribuent les droits miniers à la Couronne. Cela signifie que si vous, ou le propriétaire précédent, avez acheté un terrain de la Couronne, vous possédez probablement seulement les droits de surface.

Quelle est la différence entre les droits miniers et les droits de surface?

En termes simples, les droits miniers sont les droits d’extraire les minéraux situés sur ou sous le terrain. Les droits de surface sont tous les droits liés au terrain, sauf les droits miniers. Bon nombre de gens considèrent les « droits de surface et droits miniers » comme des « droits de surface et de subsurface ». Ce raisonnement est boiteux, car les droits miniers peuvent être à la surface. S’il y a deux propriétaires pour les deux types de droits, chacun a un droit égal d’accès à la surface.

Qu’entend-on par jalonnement?

Le jalonnement consiste à marquer une partie d’un terrain pour revendiquer le droit exclusif de prospecter et le privilège de faire ensuite une demande de bail. Habituellement on jalonne le terrain en y plaçant quatre piquets (faits avec le bois d’un arbre coupé), soit un à chaque coin du claim. Le claim est ensuite enregistré au Bureau provincial d’enregistrement minier. Pour réduire au minimum les répercussions du jalonnement sur le terrain, le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts (MDNMF) encourage les prospecteurs à apporter leurs propres piquets dans la mesure du possible.

Où a lieu la majeure partie du jalonnement?

La plupart des opérations de jalonnement se font dans des régions où le potentiel minier est élevé. Le bouclier précambrien, dans le Nord de l’Ontario, abrite la plus grande partie des minéraux et métaux de l’Ontario. L’exploration et l’exploitation minières sont en grande partie concentrées dans le Nord. En 2006 par exemple, sur les 66 926 nouvelles Unités de claim enregistrées en Ontario, seulement 494 se trouvaient dans le Sud de la province. On note cependant une augmentation de l’exploration axée sur la recherche de minéraux comme l’or, l’uranium, le molybdène, le cuivre-nickel, la wollastonite et le carbonate de calcium dans les zones plus peuplées du Sud de l’Ontario.

Comment se fait le jalonnement dans les autres régions du Canada?

Le processus normal d’acquisition de droits miniers est le « système d’entrée libre » (sans consentement préalable). La Colombie-Britannique, le Québec, le Nouveau- Brunswick, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et l’Ontario autorisent le jalonnement de terrains privés sur lesquels la Couronne a des droits miniers.

Les découvertes de gisements rentables sur un claim sont-elles fréquentes?

L’exploration minière ne donne pas de résultats rapides et n’assure pas la fortune du jour au lendemain. En fait, la probabilité qu’un claim devienne une mine productive est d’environ une sur dix mille. L’aménagement d’une mine peut demander de 10 à 20 ans d’exploration minutieuse.

Le jalonnement de terrains occupés est-il inhabituel?

Comme le jalonnement de claims miniers se fait surtout dans le Nord de l’Ontario, les endroits visés sont habituellement des terres appartenant à la Couronne ou des terrains privés. Mais dans certains cas des terres occupées peuvent être jalonnées. Des restrictions décrites dans la Loi sur les mines sont imposées pour certains types de terrains.

Quelles sont les restrictions en matière de jalonnement?

Il est interdit de jalonner les lotissements résidentiels, les terrains des chemins de fer, les lotissements urbains de la Couronne, les lieux de villégiature estivale du ministère des Richesses naturelles, les terrains réservés par le ministère des Transports à des fins publiques, les réserves indiennes et les parcs provinciaux. La Loi sur les mines stipule qu’il est aussi interdit d’entreprendre des travaux de prospection sur la partie d’un lot occupée par une habitation, un cimetière, un édifice public, un jardin, un verger ou des cultures qui peuvent être endommagés, sans avoir obtenu le consentement du propriétaire des droits de surface. Dans certains cas, l’autorisation de jalonner ces terrains peut être obtenue au moyen d’un décret rendu par le registrateur de claims ou le commissaire aux mines et aux terres.

Peut-on jalonner une propriété dans un quartier résidentiel?

Il est interdit de jalonner ou de prospecter la partie d’un terrain où se trouve une « habitation » sans avoir obtenu l’autorisation du propriétaire. En outre, les lots résidentiels figurant sur un plan enregistré de lotissement ne peuvent être jalonnés sans l’autorisation du ministre du Développement du Nord et des Mines.

Pourquoi l’entrée sur une propriété à des fins de jalonnement n’est-elle pas considérée comme une entrée non autorisée?

L’entrée non autorisée sur une propriété est interdite par la loi, mais la même loi comporte une exception. Toute personne qui a le droit d’aller sur une propriété n’y entre pas illégalement. La Loi sur les minesdonne au titulaire d’un permis de prospecteur le droit d’entrer sur un terrain où le jalonnement est autorisé. Le propriétaire des droits de surface ne peut empêcher le titulaire des droits miniers d’avoir accès au terrain à des fins de prospection et de recherche de minéraux. Malheureusement, dans bien des cas les acheteurs et les vendeurs ne savent pas que la cession d’un terrain peut se limiter aux droits de surface et ne pas inclure les droits miniers. Voilà pourquoi il est essentiel que les deux parties posent toutes les questions pertinentes au moment de la vente, qu’elles consultent un avocat et fassent faire une recherche de titre portant, entre autres, sur les droits miniers.

Est-ce qu’une personne qui veut entrer sur mon terrain pour le jalonner doit me prévenir?

Non. D’après la Loi sur les mines, le titulaire d’un permis valide de prospecteur peut entrer sur un terrain qu’il est permis de jalonner sans en avoir informé le propriétaire des droits de surface. Toutefois, le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts encourage la notification par le prospecteur. La Loi sur les mines exige l’envoi d’un avis quand le titulaire de claim minier souhaite entreprendre des travaux d’exploration (évaluation) sur le claim.

Si un titulaire de claim compte effectuer des travaux d’évaluation sur un terrain privé dont je suis propriétaire des droits de surface, comment pourrais-je en être informé?

Actuellement, la Loi sur les mines exige qu’un avis soit envoyé au propriétaire des droits de surface la veille du jour où les travaux doivent débuter. Le MDNMF a un formulaire -- « Avis d’intention d’exécuter des travaux d’évaluation » – qu’il faut utiliser aux fins de notification. Cependant, le ministère encourage les titulaires de claim à prévoir le plus long délai possible pour faire savoir au propriétaire des droits de surface qu’ils comptent entreprendre des travaux d’exploration sur la propriété (nous recommandons un minimum de 30 jours pour donner au propriétaire le temps de se renseigner sur le processus et les droits de toutes les parties concernées). En outre, nous encourageons le titulaire de claim :

Ai-je droit à des dédommagements?

Le propriétaire des droits de surface a le droit d’être indemnisé si des dommages ont été causés à sa propriété pendant la durée des travaux d’exploration. Si, par exemple, une clôture est endommagée pendant le forage, le propriétaire du terrain a le droit de demander une indemnité pour couvrir le coût de réparation ou de remplacement.

Que se passe-t-il si les parties n’arrivent pas à s’entendre?

Il s’agit là d’une question juridique entre des parties qui ont des droits. D’après la Loi sur les mines on peut demander au commissaire aux mines et aux terres – un arbitre indépendant – de régler le différend en ce qui a trait à l’accès, à l’indemnisation, etc. Les décisions peuvent faire l’objet d’une révision ou d’un appel devant les tribunaux.

Si personne n’a revendiqué des droits miniers sur ma propriété, puis-je la jalonner moi-même?

Oui. Si vous possédez un permis valide de prospecteur, vous pouvez jalonner votre terrain dans le but d’acquérir des droits miniers. Mais un titulaire de claim doit faire des travaux d’exploration pour que son claim demeure en règle. C’est ce qu’on appelle les travaux d’évaluation. Ces travaux doivent représenter au moins 400 $ par claim (Unité de16 hectares) par année et être déclarés à la Section des terrains miniers du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts. Les claims tombent en déchéance si les travaux d’évaluation ne sont pas effectués et déclarés. La Couronne reprend alors les droits miniers, et le terrain peut être jalonné par un autre prospecteur. Pour obtenir des renseignements détaillés sur ce qu’il faut faire pour que votre claim demeure en règle, veuillez consulter notre site Web à http://www.mndm.gov.on.ca/mines/lands/default_e.asp

Comptez-vous modifier la Loi sur les mines?

L’Ontario entreprend actuellement de moderniser sa Loi sur les mines pour s’assurer que la Loi encourage un développement équitable et équilibré qui bénéficie à tous les Ontariens par son optique durable et socialement appropriée, tout en soutenant une industrie minière vibrante, sécuritaire et respectueuse de l’environnement. La modernisation permettra d’harmoniser la Loi sur les mines avec les valeurs de la société d’aujourd’hui tout en maintenant une structure qui met en valeur la contribution de l’industrie minière à l’économie de l’Ontario. Vous trouverez ici des renseignements complémentaires sur la consultation et le processus d'examen.

Comment puis-je obtenir un permis de prospecteur?

Le formulaire à utiliser pour faire une demande de permis est fourni pour les résidants canadiens de 18 ans ou plus peuvent obtenir un permis moyennant des frais de 25,50 $.

Où peut-on obtenir d’autres renseignements?