Terres de la Canada Company et le projet de Loi 68

La Canada Company a été créée au début des années 1800 par un groupe de commerçants anglais. Afin de favoriser la collecte de capitaux et de fournir terres et emplois aux pionniers, le gouvernement a vendu de grandes étendues des terres de la Couronne et des réserves du clergé situées dans le sud de l’Ontario à la Canada Company. Au cours du prochain centenaire, la société se réservait les droits miniers de terres qu’elle vendait. Au début des années 1900, la Canada Company a redonné ces droits miniers à la Couronne par un « avis de renonciation ».

Au moyen des Canada Company Lands Acts de 1922, 1923 et 1953, la province a remis les droits miniers entre les mains des propriétaires actuels des droits de surface. Pendant plusieurs décennies, et plus récemment par l’intermédiaire du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts (MDNMF), la province a cédé les droits miniers aux détenteurs des droits de surface qui répondaient aux exigences.

Le 18 décembre 1997, le projet de loi 68 a été adopté. La Loi de 1997 visant à simplifier les processus gouvernementaux (ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts) abrogeait les Canada Company Lands Acts. L'article 180.1 de la Loi sur les mines, LRO 1990. Aux termes de la Loi :

« Tout intérêt que possède la Couronne dans les droits miniers liés à des terrains visés dans les actes figurant dans la loi intitulée The Canada Company’s Lands Act, 1922 est dévolu aux propriétaires inscrits des droits de surface liés à ces terrains, sous réserve de toutes les sûretés enregistrées grevant les droits de surface. »

Par conséquent, dès le 18 décembre 1997 tous les droits miniers détenus par la Couronne sur ces terres ont été dévolus, sans autre formalité, aux propriétaires des droits de surface. Le MDNMF n’émettra pas de certificat à cet effet. Cependant, il est au choix des propriétaires de faire demande en vertu de l’article 75 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou d’inscrire le dépôt en vertu de l’article 105 de la Loi sur l’enregistrement des actes, indiquant qu’ils détiennent maintenant les droits miniers en vertu du projet de loi 68.