Coordonnées et numéros à composer pour les titulaires de baux

Preuve de paiement de l’impôt relatif aux droits de surface

Si le bail comporte des droits de surface, veuillez fournir des preuves indiquant que l’impôt relatif aux droits de surface a été payé intégralement. Exemples d’impôt : impôt foncier municipal ou provincial, impôt sur l’éducation, impôt de régie locale des services publics et impôt de régie locale des routes.

Régions ou cantons non érigés en municipalité

À compter du 11 juin 2009, la collecte de l’impôt dans les régions non érigées en municipalité sera administrée depuis Thunder Bay.

Impôt foncier provincial
C.P. 58
Thunder Bay ON P7C 0A5
Appels locaux : 807 625-2122
Appels sans frais : 1 866 400-2122
ATS : 1 888 321-6744

Cantons érigés en municipalité

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Unité des paiements de transfert, 3e étage
777, rue Bay
Toronto ON M5G 3E5
416 585-7296

Comment vous procurer un exemplaire de profil de société

Si le bail minier est établi actuellement au nom d’une société, communiquez avec le ministère des Services gouvernementaux (MSG).

Ministère des Services gouvernementaux
Direction des compagnies et des sûretés immobilières
Centre universitaire, bureau 200
393, avenue University
Toronto ON M5G 2M2
Appels locaux : 416 314-8880
Sans frais : 1 800 361-3223

Fournisseurs de services électroniques du MSG

Le MSG tient une liste de fournisseurs de services électroniques.
Les sociétés constituées ailleurs, c’est-à-dire en vertu de la loi fédérale ou dans d’autres provinces, doivent obtenir le rapport auprès du gouvernement fédéral ou de la province intéressée, le cas échéant.

Registre parcellaire (cote foncière) ou relevé de titre (exigence pour tous les baux)

Où obtenir une copie de relevé de cote foncière

Liste des bureaux d’enregistrement immobilier

• Belleville : 15, rue Front, bureau 109 K8N 5H5 613 968-4597
• Cochrane : 143 4e avenue, C.P. 580 P0L 1C0 705 272-5791
• Fort Frances : 353, rue Church P9A 1C9 807 274-5451
• Haileybury : 375, rue Main, C.P. 159 P0J 1K0 705 672-3332
• Kenora : 220, rue Main Sud P9N 1T2 807 468-2794
• Kingston : 1, rue Court K7L 2N4 613 548-6767
• North Bay : 360, rue Plouffe P1B 9L5 705 474-2270
• Parry Sound : 28, rue Miller P2A 1T1 705 746-5816
• Pembroke : 400, rue Pembroke Est K8A 3K8 613 732-8331
• Peterborough : 300, rue Water, 2e étage, C.P. 7000 K9J 8M5 705 755-1342
• Sault Ste. Marie : 420, rue Queen Est, C.P. 550 P6A 5M8 705 253-8887
• Sudbury : 199, rue Larch, bureau 301 P3E 5P9 705 564-4300
• Thunder Bay : 189, chemin Red River, bureau 201 P7B 1A2 807 343-7436

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'administrateur ou l’administratrice des services associés aux terrains miniers.