Bureau de l’aliénation

Qui sommes-nous?

Le Bureau de l’aliénation des terrains miniers est une unité de la Section des terrains miniers qui administre des terrains miniers faisant l’objet de baux, de permis d’occupation et de lettres patentes à travers la province. On peut décrire brièvement ces terrains comme suit.

• Les terrains miniers en propriété franche qui ont été concédés par lettre patente sont des terrains qui, à l’origine, ont été accordés pour fins d’exploitation minière ou sont des droits miniers qu’on a retirés des droits de surface après leur attribution initiale. Les terrains miniers cédés par lettre patente sont assujettis à l’impôt foncier minier. Les terrains sont également imposables, s’ils servent à des fins minières, peu importe la législation en vertu de laquelle ils ont été accordés.
• Les baux miniers constituent maintenant la principale forme de concession de la Couronne aux fins minières. Les baux sont émis pour des durées soit de dix ans, soit de 21 ans. Un loyer s’applique aux baux miniers.
• Historiquement, les permis d'occupation à des fins minières ont surtout été émis quant à des terrains submergés. Les permis ne viennent pas à échéance. Le loyer s’applique aussi aux permis d'occupation à des fins minières.

Le Bureau de l’aliénation est le registre provincial des permis d'occupation et des titres qui touchent les permis d'occupation, comme les transferts, les privilèges et les conventions d'option.

Qui desservons-nous?

• Les prospecteurs et les promoteurs miniers.
• Les propriétaires fonciers et leurs représentants.
• Les municipalités.

Que faisons-nous?

Nous offrons de l’encadrement d’experts quant à plusieurs aspects de l’administration des terrains :

• fournir l’historique et aider à comprendre les pratiques relatives aux terres de l’Ontario du point de vue de la Couronne, comme des renseignements sur les terrains qui ont été concédés en vertu des Canada Company Lands Acts;
• fournir le consentement du ministre et offrir de l’aide pour ce qui est de transférer et de grever d’une hypothèque les baux miniers et les permis d'occupation;
• traiter le renouvellement de baux miniers venant à échéance;
• facturer et percevoir l’impôt foncier minier et les loyers et fournir les états de compte;
• rendre des terrains à la Couronne principalement par le biais de confiscation pour défaut de paiement du loyer ou de l’impôt foncier minier et par l’entremise de renonciation volontaire. La liste des terrains qui redeviennent admissibles au jalonnement de claims miniers est publiée dans la Gazette de l’Ontario;
• percevoir les redevances annuelles sur les mines de sel de roche dure de l’Ontario;
• exécuter des documents pour fins d’enregistrement des ventes pour impôt municipaux;
• les terrains et/ou les droits miniers confisqués pour cause d’impôt foncier minier (2006); on peut obtenir la liste officielle dans la Gazette de l’Ontario (consulter le numéro du 15 juillet 2006);
• Processus de confiscation de terrains et de droits miniers en raison d'arrérages d'impôts;
• Terres de la Canada Company et le projet de Loi 68;
• ventes pour impôts municipaux;
• Loyers et impôt sur les terrains miniers.