Permis d'occupation

Les permis d’occupation (PO) étaient jadis émis couramment pour permettre l’exploitation des minéraux se trouvant sous le lit des plans d’eau. Exceptionnellement, ce permis pouvait inclure des parcelles de terre sèche. Ces permis sont souvent associés à des portions de claims miniers cédés par lettres patentes sus-jacents à un terrain adjacent. Il n’y a aucune obligation de renouveler un PO, puisqu’il est émis en perpétuité.

Bien qu’aucun PO n’ait été émis depuis 1964, environ 1 200 d’entre eux demeurent valides en date d’octobre 2001, et ils continuent d’être administrés en vertu de l’article 41 de l’actuelle Loi sur les mines. Tous les PO sont assujettis à des frais de location annuels fixes de 5 $ par hectare.

Un particulier ou une entreprise peut détenir un claim minier cédé par lettres patentes et un permis d’occupation pour la parcelle d'eau de ce claim. Il est important de noter que lorsque le terrain cedé par lettres patentes est vendu, le permis ne fait pas partie du transfert. Il faut obtenir le consentement du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts pour transférer un PO. Les modalités de transfert d’un PO sont disponibles en ligne. Il existe également des modalités pour remettre ces permis à la Couronne.

Le Bureau de l’aliénation des terrains miniers est le seul registre de l’état des PO. On peut se procurer une copie d’un permis d’occupation pour la somme de 12,75 $ par permis plus la TPS et la TVP.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter l'administrateur ou l'administratrice des services associés aux terrains miniers.