Aperçu

Le Bureau de l’aliénation des terrains miniers est chargé, au nom de la province, de l’administration des terrains miniers faisant l’objet de baux, de permis d’occupation et de lettres patentes.

Les terres franches cédées originalement par lettres patentes à titre de terrains miniers, ou les droits miniers disjoints à une date ultérieure des droits de superficie, sont assujettis à l’impôt sur les terrains miniers. Les terres n’ayant pas été cédées originalement en tant que terrains miniers et faisant actuellement l’objet d’une exploitation minière sont également assujetties à cet impôt. Le propriétaire est facturé annuellement au taux uniforme de 4 $ l’hectare. Le Bureau de l’aliénation des terrains miniers est chargé de la facturation et de la perception de cet impôt.

Des baux miniers et des permis d’occupation ont également été accordés au fil des années pour des terrains ou des terrains immergés. À titre de locateur au nom de la Couronne, le Bureau de l’aliénation des terrains miniers prélève une location annuelle de 3 $ par hectare pour les baux et de 5 $ par hectare pour les permis.

Lorsque l’impôt ou le loyer d’un terrain minier est en souffrance pendant au moins deux ans, le Bureau de l’aliénation des terrains miniers peut mettre en marche un processus rigoureux visant à redonner les droits miniers à la Couronne. Les déchéances sont enregistrées sur le titre de propriété. La Couronne peut alors négocier avec d’autres intérêts les droits des terres par le processus de jalonnement de terrain.

En vertu des modalités du bail ou du permis, le consentement du ministre du Développement du Nord et des Mines est exigé pour tous les transferts, hypothèques, frais, obligations et sous-baux. Le Bureau de l’aliénation des terrains miniers traite ces diverses transactions au nom du ministère.

Les baux sont émis pour une durée de 10 ou 21 ans. Avant l’expiration, le titulaire du bail peut s’adresser au Bureau de l’aliénation des terrains miniers pour faire reconduire le bail pour une durée additionnelle de 10 ou 21 ans. Les permis n’ont pas de date d’expiration.

Le Bureau de l’aliénation des terrains miniers maintient une base de données électronique sur tous les terrains, proposant des renseignements sur la propriété, la description juridique, l’état et les dossiers de comptabilité. En octobre 2001, le Bureau de l’aliénation administrait la facturation, le paiement, le renouvellement, l’abandon, le transfert et les autres transactions pour environ 19 600 lettres patentes, 3 700 baux et 1 200 permis d’occupation.