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Documentation requise pour le renouvellement des baux miniers de 21 ans

Avis aux preneurs à baux miniers de 21 ans.

Le présent document vise à faire connaître aux preneurs à bail la documentation dont ils ont besoin pour renouveler des baux miniers de 21 ans.

Les baux qui viennent à échéance peuvent être renouvelés à condition que le preneur puisse prouver que le ou les baux miniers sont utilisés à des fins d'exploitation minière et respectent l'un des critères suivants :

  1. les travaux d'exploration et/ou de préparation ont été ou sont couramment effectués sur la concession, pendant la durée du bail; ou
  2. la concession fait partie d'une plus grande exploitation de terre minière contiguë qui, pendant la durée du bail, a fait ou fait couramment l'objet d'une exploration et/ou d'une préparation; ou
  3. le preneur doit établir un engagement à effectuer de futurs travaux d'exploration et/ou de préparation (p. ex., contrats de travail, conventions d'options, etc.) et fournir un état certifié des dépenses après trois ans; ou
  4. un gisement minéral a été trouvé, et son exploitation a le potentiel de se dérouler dans des conditions économiques favorables; ou
  5. les travaux d'exploitation minière réelle et/ou de préparation en permanence sont effectués dans le but d'aboutir à la production.

La documentation ci-après est celle que les clients doivent soumettre au Ministre ou à son représentant, aux fins d'examen, dans le cadre du processus de renouvellement d'un bail minier de 21 ans

Si le preneur estime que l'information est confidentielle, il est prié de demander un statut confidentiel et d'indiquer la période de confidentialité.

  1. Si le preneur qui demande un renouvellement sélectionne le critère #1- travail sur le bail, il doit soumettre :
    • une déclaration dûment signée sur le programme de travail effectué et les dépenses relatives au travail sur une base annuelle pour les années pendant lesquelles un travail a été effectué sur le bail en question.
  2. Si le preneur qui demande un renouvellement sélectionne le critère #2 - travail sur un terrain minier contigu, il doit soumettre :
    • une déclaration dûment signée dans laquelle il dresse la liste des concessions ou des baux qui constituent la plus grande exploitation de terre minière contigue (inclure un croquis ou une carte qui délimite la concession et les terrains contigus); le programme de travail effectué sur le terrain contigu; et les dépenses relatives au programme de travail sur une base annuelle; et
    • une preuve de propriété à jour - p. ex., copies des résumés de concession, des registres parcellaires, ou des résumés de titre, pour la concession et le terrain contigu.

    NOTA : Il suffit de soumettre une preuve de propriété pour la concession, pour les terrains contigus où le travail a été effectué et pour les terrains miniers; le lien est ainsi établi entre la concession et la zone de travail.

  3. Si le preneur qui demande un renouvellement sélectionne le critère #3- engagement à l'endroit des travaux futurs, il doit soumettre :
    • une lettre d'engagement dans laquelle il s'engage à effectuer les futurs travaux d'exploration et de préparation, définit les futurs programmes de travail et fournit une estimation des dépenses attendues chaque année sur une durée de trois ans (en dollars courants); et
    • une copie des conventions d'options, des contrats de travail dûment signés, etc.; et
    • au terme d'une période de trois ans, un état des dépenses vérifié par un comptable professionnel agréé.
  4. Si le preneur qui demande un renouvellement sélectionne le critère #4- gisement minéral potentiel, il doit soumettre :
    • une étude de faisabilité (et non pas un rapport-prospectus) qui illustre le fait qu'un gisement minéral a été trouvé, et que son exploitation a le potentiel de se dérouler dans des conditions économiques favorables; ce rapport doit inclure le tonnage du produit, les teneurs, et les coûts de production projetés par Unité; et
    • un énoncé des qualifications de la personne ou de la société qui a préparé l'étude de faisabilité - p.ex., un professionnel qualifié, un consultant, un économiste en minéralogie, une société.

    Si le preneur demande un renouvellement de plusieurs concessions contigues, il est possible que des études de faisabilité distinctes ne soient pas requises selon la situation. Lorsque le gisement minéral chevauche deux concessions ou plus, une étude devrait suffire. Toutefois, si le gisement minéral est situé bien à l'intérieur d'une concession, un autre critère devrait être sélectionné pour le renouvellement des autres concessions contigues.

  5. Si le preneur qui demande un renouvellement sélectionne le critère #5- production réelle, il doit soumettre :
    • une déclaration dûment signée, qui détaille la production réelle et/ou les travaux de préparation en permanence qui doivent aboutir à la production.

Dans le cadre des critères 1, 2 et 3, l'ampleur des travaux d'exploration et de préparation doit être équivalente à l'ampleur minimale des travaux nécessaires pour transformer une concession minière non patentée en bail (art. 2 du Règlement sur l'évaluation des travaux et art. 12 du Règlement sur les droits de la Loi sur les mines, Lois refondues de l'Ontario de 1990 - 4400 $ par tranche de 16 hectares).

Quand la demande doit être faite :

La demande de renouvellement doit être reçue dans les 90 jours qui précèdent la date d'expiration du bail.

Documents à soumettre :

Adresser la demande à :

La demande de renouvellement peut être postée à l'adresse suivante : Bureau des aliénations.

Nota : Tous les preneurs à bail de 21 ans doivent remettre les documents de renouvellement du bail avant son expiration. Les preneurs qui n’ont pas l’intention de renouveler leur bail doivent en aviser le bureau par écrit. Si les documents nécessaires ne parviennent pas à notre bureau avant l’expiration d’un bail, nous devrons supposer que le preneur n’a pas l’intention de le renouveler et nous passerons aux mesures de résiliation du bail, selon le paragraphe 81(11) de LA Loi sur les mines L.R.O. 1990.

Il est interdit de faire une fausse déclaration en vertu de la Loi sur les mines.

Veuillez contacter l’administrateur ou l’administratrice des services associés aux terrains miniers