Recherches relatives à l'impôt foncier minier

Au cours de transactions immobilières, de nombreuses enquêtes sont faites sur les services publics, la taxe pour l'éducation et les taxes municipales, l'impôt foncier provincial, etc. Un facteur important que l'on oublie souvent est que des grandes parties des terrains concédés par lettres patentes dans la province avaient d'abord été concédés en vertu de la Loi sur les mines, ou autre réglementation liée à l'exploitation minière (p. ex. Gold and Silver Act).

Ce qui soulève la question de l'impôt foncier minier rattaché à ces terrains en vertu de la Loi sur les mines. Pour conclure un marché, ces taxes doivent être rajustées.

Les terrains miniers sont soumis à l'impôt dans les circumstances suivantes :

1. S'ils ont été cédés à l'origine comme terrains miniers, les lettres patentes en feront habituellement mention. Il s'agit de terrains miniers si la description juridique des biens immobiliers fait allusion à un « claim minier » ou un « emplacement minier ».
2. Il se peut qu'à l'origine, ces biens immobiliers n'aient pas été cédés comme terrains miniers, mais qu'au cours des changements de titres subséquents, les droits miniers ont été séparés des droits de surface. Ces droits miniers sont soumis à l'impôt foncier minier.
3. Si à l'origine les biens immobiliers n'ont pas été cédés comme terrains miniers, mais sont maintenant utilisés à des fins d'exploitation minière. Ceci peut inclure les propriétés sur lesquelles le propriétaire permet l'exploration minérale.

Dans tous ces cas, l'impôt foncier minier est applicable.

Le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts (MDNMF) peut confisquer les droits miniers sur les terrains dont l'impôt foncier n'a pas été payé pendant deux ans ou plus. Les propriétaires qui désirent se renseigner sur l'état de l'impôt foncier minier de leur terrain doivent s'adresser à la commis aux recettes.

Il n'y a aucun frais pour cette demande de renseignements.

À l'heure actuelle, le MDNMF ne reçoit pas automatiquement le numéro du rôle d'évaluation assigné aux propriétés par le ministère des Finances. Il faut donc demander les renseignements dans le contexte de la description originale des terrains miniers. Une recherche qui indique seulement parcelle 123, canton de « X », pourrait être insuffisante. Il faudrait plutôt indiquer : secteur nord de l'emplacement minier 2, canton de « X », maintenant parcelle 123.

Remarquez que même si des terres rurales sont aménagées en lotissements résidentiels, l'impôt foncier minier reste applicable jusqu'à ce que le promoteur immobilier désireux de créer ces lotissements fasse demande pour rendre les droits miniers au MDNMF ou obtienne une exemption.

En dernier lieu, le MDNMF n'est pas tenu au courant des cessions de terrains, même après l'enregistrement de la transaction. Par conséquent, si le compte d'impôt foncier minier n'est pas mis à jour en communiquant l'information au MDNMF, il y aura arriérés d'impôt. L'acheteur est responsable et doit aviser le MDNMF en lui faisant parvenir une copie à jour soit du registre parcellaire, soit de l'acte enregistré.