Les ventes pour impôts municipaux

Tel que stipulé dans l’article 14 de la Loi sur les ventes pour impôts municipaux, lorsque des terrains sont vendus pour impôts municipaux ou dévolus à la municipalité, cette vente ou dévolution disjoint les droits de surface des droits miniers si ces derniers sont assujettis aux impôts prescrits dans la Loi sur les mines. Seuls les droits de surface sont transférés à l’acheteur ou dévolus à la municipalité, selon le cas, et ni la vente, ni l’enregistrement change quoi que ce soit aux droits miniers.

Conformément à l’article 48 des règlements afférents à la Loi sur l’enregistrement des actes, l’acte concernant les impôts ou l’avis de dévolution de terrains qui, à la date d’émission d’un ou l’autre de ces documents, étaient situés dans une municipalité locale mentionnée à l’annexe 2 des règlements ne seront pas enregistrés à moins de la formule 34 ou 35. Ce document complété et signé par un membre autorisé du personnel du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts indiquera si les terrains en question feront l’objet d’impôts ou si les droits de surface seront disjoints des droits miniers.

Pour des renseignements supplémentaires, communiquez avec l'administratrice des services associés aux terrains miniers.