Processus de confiscation de terrains et de droits miniers en raison d'arrérages d'impôts

Ce processus est conforme aux dispositions de l’article 197 de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990.

Au cours des premiers mois de chaque année, le Bureau de l’aliénation des terrains miniers du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts prépare une liste des terrains et des droits miniers ayant des arrérages d’impôts d’au moins deux ans.

À l’aide de cette liste, on peut effectuer une recherche dans un des bureaux d’enregistrement immobilier du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises pour déterminer les propriétaires des propriétés en défaut ainsi que toutes les personnes ayant un intérêt dans ces propriétés. Un avis de confiscation est alors préparé et envoyé par la poste avant le 30 juin à ces propriétaires et aux parties intéressées. L’avis est envoyé à la dernière adresse connue inscrite auprès du Bureau de l’aliénation des terrains miniers ou du bureau d’enregistrement immobilier. L’avis précise que sauf paiement de l’intégralité de l’impôt, des pénalités et des frais (des frais de 10 $ sont perçus pour chaque propriété) avant le 31 décembre, la propriété sera confisquée et dévolue à la Couronne.

Au plus tard le 15 juillet de chaque année, cette liste est publiée dans un numéro de la Gazette de l’Ontario et dans un numéro d’un journal publié dans le district ou le comté dans lequel la propriété est située, indiquant le montant en souffrance pour chaque propriété et l’échéance du 31 décembre.

Bien que ces montants en souffrance puissent être payés par n’importe quelle personne ou société, le paiement en soi ne constitue pas un achat de la propriété.

Les propriétés en défaut après le 31 décembre sont examinées pour déterminer si elles comportent des obligations relatives à l'exploitation minière. Après avoir retiré ces terrains de la liste, les documents sont préparés et enregistrés dans le bureau d'enregistrement immobilier afin de céder formellement la propriété à la Couronne.

Tous les efforts sont faits pour remettre ces terrains à la disposition de l’industrie minière. À cette fin, les propriétés sont publiées dans une livraison de mai de la Gazette de l’Ontario. Cet avis indique que les terrains et les droits miniers sont ouverts à la prospection, au jalonnement, à la vente ou à la location en vertu de la Loi sur les mines le 1er juin suivant, un événement annuel qu’anticipe avidement l’industrie minière.

Pour plus d’information au sujet de ces processus, veuillez communiquer avec l’administrateur principal ou l’administratrice principale, impôts et baux miniers. Pour obtenir des renseignements au sujet de l’état de votre compte, veuillez contacter le ou la commis à la comptabilité des recettes.