Reconduction d'un bail minier de dix ans

Ces renseignements informent les titulaires de baux au sujet de la documentation nécessaire pour reconduire un bail minier de dix ans. Selon le paragraphe (4) de l’article 32 de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, la demande de reconduction doit se faire dans les 90 jours précédant l’expiration du bail. Il stipule également que les baux de dix ans peuvent être reconduits en perpétuité par périodes de dix ans. Lorsque la demande de reconduction du bail n’a pas lieu au cours de la période prescrite, le ministre peut faire enregistrer un avis de résiliation au bureau d’enregistrement immobilier compétent.

Il faut également noter que les baux miniers de 10 ans sont émis en vertu de la Loi sur les mines ou d’une loi précédente. Ces terrains sont des terres de la Couronne servant uniquement à des fins d’exploitation minière, et les titulaires de baux sont locataires au gré de la Couronne.

Quand faut-il soumettre une demande?

La demande de reconduction doit être reçue au cours de la période de 90 jours précédant l’expiration du bail.

Que faut-il soumettre?

• Une copie certifiée du registre parcellaire ou un résumé de titre pour chaque bail, obtenu auprès d'un bureau d'enregistrement immobilier en Ontario.
• Une copie d’un rapport courant sur le profil de la société (uniquement si une société est titulaire du bail) disponible auprès du ministère des services gouvernementaux, Direction des Compagnies. La reconduction ne peut avoir lieu que si le rapport indique que la société est « active » et si son nom correspond au nom figurant au registre parcellaire
• La preuve de paiement complet de l’impôt foncier municipal ou provincial si le bail comprend les droits de superficie.
• Tout loyer impayé.
• Le paiement du loyer de la première année.
• Des droits de reconduction de 75 $ par bail.

Où faut-il adresser les demandes?

Les demandes de reconduction doivent être faites dans une lettre adressée au Bureau de l’aliénation des terrains miniers.

IMPORTANT : Tous les titulaires de baux de dix ans doivent fournir la documentation de reconduction avant l’expiration du bail. Le bureau de l’aliénation doit recevoir un avis écrit lorsque le titulaire ne désire pas reconduire ses baux. Lorsque aucune demande de reconduction n’est reçue avant la date d'expiration, on supposera que le titulaire ne désire pas faire une demande de reconduction et sans autre avis au titulaire, on initiera le processus de résiliation conformément au paragraphe (6) de l’article 82 de la Loi sur les mines L.R.O. 1990.

Les fausses déclarations constituent des infractions en vertu de la Loi sur les mines.

Veuillez contacter l’administrateur ou l’administratrice des services associés aux terrains