Exigences en matière de rétrocession de terrains miniers

Toute formule de demande de rétrocession de terrains ou de droits miniers doit comporter les renseignements suivants :

• le Bureau d’enregistrement immobilier;
• le numéro de la parcelle de terrain;
• la description du terrain (numéro du bail, canton, lot, concession, claim minier, etc);
• les droits cédés (droits miniers seulement, droits de surface seulement, ou les deux). Notez que tous les baux et les permis doivent être rendus.
• Tous les propriétaires doivent signer la formule ou remettre chacun leur propre formule.

Autre documentation requise :

• copie conforme de l’enregistrement de la parcelle ou des titres de propriété du Bureau d’enregistrement immobilier;
• l’état de taxes indiquant que l’impôt municipal ou l’impôt foncier provincial a été payé (dans le cas de rétrocession des droits de surface seulement);
• un affidavit assurant que la propriété en question ne renferme aucun danger;
• attestation de toutes taxes ou frais de location en suspens.

Pour des renseignements supplémentaires, communiquez avec l'administratrice des services associés aux terrains miniers.