Cessions de baux miniers de 21 and et 10 ans

(Y compris le consentement relatif aux hypothèques, frais, débentures et sous-baux)

De nombreux intervenants au sein de l’industrie minière ontarienne sont titulaires de terrains en vertu de baux miniers. À titre de locateur, la Couronne demande un loyer annuel aux preneurs à bail. Le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts est chargé de récupérer ce loyer.

La Couronne détermine qui peut être titulaire de bail et, dans une moindre mesure, qui peut avoir un droit enregistré sur ce bail. Pour cette raison, le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts (MDNMF) doit, en vertu des paragraphes 81 et 82 de la Loi sur les mines, accorder son consentement à tous frais et tout hypothèque, sous‑bail, débenture et cession relativement aux baux miniers de 21 ans et 10 ans.
Toute transaction effectuée sans ce consentement n'est pas valide.

Pour faire traiter un consentement à la cession, vous devez faire parvenir les renseignements suivants au ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts :

1. Enregistrement électronique : inclure la directive et l'accusé de réception ainsi qu’une copie de la cession électronique préliminaire.

2. Enregistrement sur papier : inclure deux formules de cession/actes de transport dûment remplis portant la signature originale du cédant ainsi que la date et accompagnées d'une description complète des terrains. Si le cédant est une companie, il faut la preuve de procuration de signature);

   Veuillez prendre note que vous devez remplir les documents de cession et effectuer l'enregistrement électronique conformément aux exigences de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et de la Loi sur l’enregistrement des actes.

3. des frais de 65 $ + la TPS par bail (et non par demande). Tout loyer non versé doit être payé intégralement. Tout paiement doit être fait à l'ordre du ministre des Finances.
4. Si le bail vise des droits de surface, vous devez fournir une preuve que l'impôt foncier municipal ou provincial a été payé.
   

Remarque : En cas de divergence entre le nom du cédant et le nom figurant dans nos dossiers, le client devra produire la preuve qu'il est le propriétaire ou la preuve d'une fusion ou d'un changement de nom.

La cession peut prendre de deux à six semaines selon le temps consacré à la recherche des compagnies et à la vérification des risques éventuels ou des plans de fermeture, et selon que tous les critères ci-dessus ont été satisfaits ou non. Une fois le consentement donné, le MDNMF met à jour ses dossiers en y inscrivant le nom du nouveau preneur ou de la nouvelle partie intéressée. Si, pour une raison quelconque, la transaction n'est pas effectuée, et ce même après que l'on ait reçu le consentement du ministre, le Bureau d'aliénation des terrains miniers du MDNMF doit en être avisé et les formules de consentement originales doivent être retournées pour que l'on puisse annuler officiellement la cession.

Demandes de cession par voie électronique : En général, on prépare un seul consentement, mais le client peut en demander plus d'un, au besoin. On remet le consentement au client ou à son avocat. Le consentement doit être joint à la cession sous forme d'image scannée.

Demandes de cession sur papier : On prépare des consentements pour les deux documents originaux, puis on les remet au client ou à son avocat aux fins d'enregistrement auprès du Bureau d'enregistrement immobilier compétent. En général, une copie du consentement est versée aux dossiers du Bureau d'enregistrement immobilier, tandis que l'autre copie enregistrée est remise au client.

Pour des renseignements supplémentaires, communiquez avec l'administratrice des services relatifs aux terrains miniers.