Transfert d'un permis d'occupation

(Comprenant le consentement pour les hypothèques, les frais, les obligations et les sous-baux)

Beaucoup de personnes et de sociétés de l’industrie minière ontarienne détiennent des terrains immergés sous forme d’un permis d'occupation. À titre de propriétaire, la Couronne prélève un loyer annuel du titulaire du permis. Le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts est chargé de la perception de ces loyers.

La Couronne choisit les titulaires de permis, et à un degré moindre, détermine qui peut avoir un intérêt enregistré dans ces permis. C’est pour cette raison qu’il faut obtenir le consentement du ministre du Développement du Nord et des Mines en vertu de l’article 41 de la Loi sur les mines pour un transfert, une hypothèque, des frais, des obligations ou un sous-bail relatifs à un terrain visé par un permis d’occupation. La transaction n’est pas valide sans ce consentement.

Afin de traiter un transfert, il faut soumettre les documents suivants au ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts :

1. Deux formulaires originaux de cession d'un permis d'occupation comportant la signature de l’auteur du transfert, la description complète des terrains et la signature d’un témoin.
2. Des droits de 65 $ + TPS par permis (et non par demande).
3. Les loyers en souffrance doivent être réglés au complet. Le paiement doit être libellé à l’ordre du ministre des Finances.

Le processus de transfert peut prendre de deux à six semaines selon que tous les critères précédents aient été satisfaits. Une fois le consentement du ministère accordé, les dossiers du ministère sont mis à jour pour indiquer le nouveau titulaire du permis ou la partie intéressée. Un original de l’autorisation de transfert est retourné au client ou à son représentant et l’autre est conservé dans les dossiers du ministère. Les permis d’occupation ne sont pas enregistrés dans les systèmes de droits immobiliers ou d'enregistrement immobilier.

Il faut aviser le Bureau de l’aliénation des terrains miniers si, pour une raison quelconque, la transaction n’a pas lieu après que le ministère ait accordé son consentement. Il faut retourner le formulaire original de transfert de permis d’occupation au ministère afin que le transfert puisse être officiellement annulé.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter l’administrateur ou l’administratrice des services associés aux terrains miniers.