Résumé des erreurs les plus fréquentes commises en remplissant une formule

Avant de déposer tout formulaire, veillez à ce qu’il soit rempli correctement et évitez certaines erreurs fréquentes, dont celles décrites ci-dessous.

Demande d’enregistrement d’un claim jalonné

• Les numéros des poteaux qui montrent le début et la fin du jalonnement ne figurent pas dans la demande (partie A). Ces renseignements sont particulièrement importants si le claim a été jalonné dans les 24 heures suivant la réouverture du terrain aux fins de jalonnement.
• Les corrections dans la demande ne sont pas paraphées par le titulaire de permis.
• Les pièces jointes et les annexes ne sont pas datés ou signés par le titulaire de permis.
• Ni l’une ni l’autre des cases à cocher pour indiquer que le jalonnement a été fait avec ou sans étiquettes n’est cochée (partie B, no 10).
• Le numéro de client ou le numéro de permis sont incorrects.
• Le domicile élu aux fins de signification en Ontario (dans le cas d’un titulaire de permis ou d’un titulaire enregistré qui n’est pas un résidant de l’Ontario) n’est pas indiqué.
• Aucuns frais ne sont inclus (dans le cas d’une demande qui est reçue par la poste).
• Les formulaires sont remplis au crayon. L’emploi de l’encre est particulièrement encouragé.
• Esquisses de claim (partie D) :
• aucun rattachement à d’autres claims jalonnés n’est indiqué;
• le numéro de poteau pour chacun des angles primaires et l’emplacement des poteaux de lignes de démarcation ne sont pas indiqués;
• a distance entre les poteaux n’est pas indiquée.

Demande de permis de prospecteur

• Le client n’a pas utilisé la ou les pièces d’identité requise. Consulter le document intitulé Policy UC 101-1 pour obtenir la liste des pièces d’identité acceptées.
• Aucuns frais ne sont inclus.

Cession de claims non concédés par lettres patentes

• Le cessionnaire n’a pas de numéro de client. Le cessionnaire doit présenter une demande de numéro de client ou obtenir un numéro de client pour que lui soit cédé un intérêt dans le claim.
• Les corrections ne sont pas paraphées.
• Le sceau de la société n’est pas apposé sur le formulaire ou ne comprend pas la phrase : « J’ai/Nous avons l’autorité d’engager la société ».
• L’affidavit du témoin signataire n’a pas été exécuté par un commissaire.
• Un domicile élu aux fins de signification en Ontario n’est pas indiqué pour le cessionnaire.

Demande de numéro de client

• Le client n’a pas joint la ou les pièces d’identité requises à la demande de numéro de client.
• Le client n’a pas joint les statuts constitutifs à la demande (numéro de client pour une société).