Changement d'adresse

La Loi sur les mines stipule que la correspondance doit être acheminée au domicile élu aux fins de signification. Le Bureau provincial d’enregistrement minier fera parvenir toute correspondance à l’adresse consignée à ses dossiers. Pour recevoir la correspondance relative au droit de propriété, veillez donc à ce que votre domicile élu soit l’adresse exacte consignée aux dossiers du Bureau provincial d’enregistrement minier.

Comment nous aviser

Veuillez nous faire parvenir :

• la formule « Changement d’adresse » (#0221);
• un avis de changement d’adresse obtenu du bureau de poste;
• un avis dactylographié ou manuscrit lisible indiquant clairement votre intention de changer votre adresse

Le Bureau provincial d’enregistrement minier n’accepte pas comme avis écrit de changement d’adresse que vous indiquiez simplement l’adresse de l’expéditeur sur une enveloppe ni dans aucun formulaire de la Loi sur les mines. Le jalonneur ou le titulaire enregistré doit montrer clairement son intention de changer l’adresse en suivant les directives ci-dessus. Vous pouvez envoyer l’avis par la poste, par messagerie ou par télécopieur à le Bureau provincial d’enregistrement minier.