Comment louer des claims en Ontario

Ce résumé a été préparé pour simplifier la présentation des renseignements. Pour avoir des renseignements précis, prière de consulter la Loi sur les mines, L.R.O. 1990.

Pour commencer, il convient de préciser que le titulaire enregistré d'un claim non concédé par lettres patentes n'est pas propriétaire du terrain et n'a aucun titre (permettant d'extraire des minéraux) jusqu'a ce que le bail soit accordé. Cependant, les claims peuvent rester en règle indéfiniment en demandant et en effectuant le travail d'évaluation annuelle requis (400 $ annuel, pour 16 hectares d'unité de concession). 

Le titulaire enregistré peut choisir de louer ses claims en vertu des articles 81 de la Loi sur les mines.

La demande et le paiement d'un bail peuvent être remis au registrateur en tout temps après que la première unité de travail d'évaluation sur un claim a été exécutée, déposée, et approuvée. La demande et le paiement doivent être accompagnés: d'un plan d'arpentage; d'une entente ou d'une ordonnance du commissaire indiquant que l'indemnité sur les droits de surface, le cas échéant, a été payée, garantie ou réglée; des droits prescrits, y compris le solde de la somme requise si le travail d'évaluation requis de 4 400 $ n'a pas été exécuté sur chaque concession à cette date.

Le bail conclu en vertu de l'article 81 de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990 doit être de 21 ans.

Remarques: ENTENTES ENREGISTRÉES - Toute entente demeurant dans les registres implique un droit. Par conséquent, notre bureau ne pourra pas traiter une demande de bail tant que le titre de propriété du claim minier n'a pas été clarifié. La politique actuelle est de demander le retrait de l'avis de toutes les ententes. La partie ayant au bail doit obtenir le consentement écrit de toutes les autres parties à l'entente pour que l'avis soit supprimé et elle doit remettre ce consentement à notre bureau. L'avis d'ententes peut être porté au titre du bail au moment de l'inscription au bureau approprié des titres fonciers.

Voici la marche à suivre en général pour louer vos claims.

1. Indiquez par écrit au registrateur votre intention d'obtenir un bail et incluez: 
   1. les claims que vous désirez louer et la région du canton dans lequel ils se trouvent;
   2. votre intention d'avoir des "droits miniers seulement" ou des "droits miniers et de surface".
   3. Pour les claims situés dans un canton qui a été subdivisé en lots et parcelles, il n'est peut-être pas nécessaire de faire effectuer l'arpentage avant de louer la concession. Dans ces cas, vous pouvez demander au registrateur s'il est possible de faire préparer une description légale du claim.  Quand les claims sont situés dans un territoire ou des cantons non arpentés, vous devez les faire arpenter, à vos frais, par un arpenteur-géomètre de l'Ontario. Dans ce cas, vous aurez le choix de demander la permission de faire effectuer un arpentage du périmètre des claims (si deux ou plus de vos claims sont contigus) ou de faire arpenter chaque claim séparément.

      REMARQUE : Les droits perçus et les démarches à faire pour louer vos claims dépendront de l'option que vous choisirez.

   4. le non du arpenteur-géomètre (si requis)
2. S'il faut faire effectuer un arpentage, la permission et l'ordonnance d'arpentage peuvent être délivrés à votre arpenteur-géomètre.
3. Après l'arpentage, l'arpenteur-géomètre doit remettre une copie des plans et des notes d'arpentages au bureau d'enregistrement provincial.  Ils seront acheminés par la suite au bureau de l'arpenteur général (MRN) pour l'approbation.
4. Nous vous enverrons alors une esquisse des coûts du loyer de la première année fondé sur la superficie des claims. Il sera peut-être nécessaire d'effectuer des travaux supplémentaires d'évaluation ou de payer des droits supplémentaires si la superficie des claims excède de plus de 15 pour cent la surface prescrite pour un claim.
5. Si la demande de bail s'applique uniquement à des droits miniers et que les droits de surface sont concédés par lettres patentes ou loués, vous devrez avoir une entente signée par vous et par le propriétaire des droits de surface.
6. Vous devez ensuite remettre au bureau d'enregistrement provincial. La demande de bail (formule # 0198) accompagnée des documents suivants:
   1. un plan d'arpentage (au besoin)
   2. l'entente ou l'ordonnance d'indemnité pour les droits de surface (au besoin)
   3. le loyer de la première année à 3 $ par hectare
   4. des droits de demande de 75 $ plus les droits pour chaque unité de 16 hectares de terrain (4,400 $) moins la valeur monétaire du travail d'évaluation enregistré jusqu'a cette date.
   5. le travail ou le paiement supplémentaire si la concession dépasse la taille normale

Pour plus de renseignements, contacter un registrateur adjoint provincial de claims miniers.