Garantie financière

Le colonne de gauche du tableau ci-dessous indique les options de garantie financière permises à l'heure actuelle en vertu du paragraphe 145(1) de la Partie VII de la Loi sur les mines.

Paragraphe 145(1)

La garantie financière du plan de fermeture sera sous forme d'une des options suivantes et comporter le montant indiqué dans le plan de fermeture, y compris toutes les modifications, accepté par le directeur :

1. Argent comptant
2. Lettre de crédit d'une des banques nommées dans l'annexe 1 de la Loi sur les banques (Canada)
3. Caution d'une compagnie de cautionnement approuvée par la Loi sur les assurances
4. Fiducie de réhabilitation minière telle que définie dans la Loi de l'impôt sur les Revenu (Canada)
5. Conformité de la compagnie à l'épreuve financière prescrite
6. Toute autre forme de caution, de garantie ou de protection acceptable au directeur, comme l'offre de biens en gage, un fonds de remboursement, ou des redevances, par tonne.

Adressez les demandes de renseignements à ce sujet à Ramesh Mandal (705-670-5827, ramesh.mandal@ontario.ca.