La compagnie l'épreuve financière prescrite
Description sommaire
Mines et usines actives
- Les companies dotées de la cote A (Standard and Poor's) ou l'équivalent par au moins deux agences de cotation précisées seront en mesure d'autoassurer la garantie financière pour la durée entière de la mine.
- Les companies dotées de la cote BBB- (Standard and Poor's) ou l'équivalent par au moins deux agences de cotation précisées pourront autoassurer la garantie financière pour la première moitié de la durée de la mine, à condition que la durée de la mine soit de huit ans et plus.
- On détermine la durée d'une mine selon que l'échéance de production prévu est proportionnel aux réserves prouvées et probables du promoteur.
Les fonderies, afffineries, et usines desservant plus d'un projet
- Les companies dotées de la cote A (Standard and Poor's) ou l'équivalent par au moins deux agences de cotation précisées seront en mesure d'autoassurer la garantie financière pour la durée entière de l'exploitation.
- Les companies dotées de la cote BBB- (Standard and Poor's) ou l'équivalent par au moins deux agences de cotation précisées pourront autoassurer la garantie financière pour la première moitié de la « durée de la mine ». On détermine la « durée de la mine » en faisant le calcul proportionnel entre les réserves prouvées et probables du promoteur et les échéances de production prévus pour tous les projets qui alimentent l'exploitation.
On permettra à ces exploitations d'autoassurer la garantie financière moyennant les conditions suivantes :
- que la « durée de la mine » soit de huit ans et plus;
- que l'exploitation soit alimentée au moins à 67 pour 100 de son activité totale par les mines de la compagnie, mais seulement en proportion de sa participation dans ces mines;
- que l'exploitation soit alimentée au moins à 33 pour 100 de son activité totale par les mines ontariennes de la compagnie, mais seulement en proportion de sa participation dans ces mines.
L'évaluation de la capacité financière des entreprises minières est détaillée dans les articles 13-20 de la l'exploitation des minéraux et fermeture sous la Partie VII de la Loi sur les mines(disponible en anglais seulement).
Les normes concernant les réserves prouvées et probables aux fins d’évaluation de la capacité financière d’une société sont indiquées dans l’instrument national 43-101 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (disponible en anglais seulement).
