Legislation - Partie VII de la Loi sur les mines

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La Partie VII de la Loi sur les mines qui porte principalement sur la réhabilitation des sites et des terrains miniers de la province de l’Ontario a été promulguée en 1991 et modifiée le 30 juin 2000. En vertu de Partie VII :

Pour voir la Partie VII de la loi, procédez ainsi :

Le règlement ci-dessus contient des détails sur les exigences relatives aux plans de fermeture et à la certification. 

Vous trouverez ci-dessous une liste de quelques ouvrages de références cités dans la loi :

NOTA Vous trouverez ici, les modifications apportées récemment au règlement ci-dessus, entré en vigueur le 8 août 2006.

Vous trouverez ici, d'autres modifications mineures qui sont entrées en vigueur le 3 juillet 2007.