Legislation - Partie VII de la Loi sur les mines
Aperçu
La Partie VII de la Loi sur les mines qui porte principalement sur la réhabilitation des sites et des terrains miniers de la province de l’Ontario a été promulguée en 1991 et modifiée le 30 juin 2000. En vertu de Partie VII :
- Le promoteur d’un projet d’exploration avancée ou d’une nouvelle mine dépose un plan de fermeture certifié, y compris les modalités de garantie financière indiquant la méthode, le calendrier et le coût des travaux de réhabilitation qui seront effectués une fois le site désaffecté. Tous les plans de fermeture ainsi reçus seront affichés sur le registre environnemental du ministère de l’Environnement, conformément aux exigences de la Charte des droits environnementaux.
- Le plan de fermeture est vérifié afin d’assurer sa conformité aux règlements.
- Si le plan satisfait aux exigences, le directeur de la réhabilitation des sites miniers en accuse réception dans les 45 jours suivants.
Pour voir la Partie VII de la loi, procédez ainsi :
Le règlement ci-dessus contient des détails sur les exigences relatives aux plans de fermeture et à la certification.
Vous trouverez ci-dessous une liste de quelques ouvrages de références cités dans la loi :
NOTA : Vous trouverez ici, les modifications apportées récemment au règlement ci-dessus, entré en vigueur le 8 août 2006.
Vous trouverez ici, d'autres modifications mineures qui sont entrées en vigueur le 3 juillet 2007.
