Directives relatives aux demandes dautorisation en vue de lchantillonnage massif ......

En vertu de la Loi sur les mines, toute personne voulant retirer de la matière minéralisée aux fins d’analyse de sa teneur en minéraux doit obtenir l’autorisation écrite du ministre. Les exigences figurent à la présente page Web et dans le Règlement de l’Ontario 192/06 (Autorisation d’analyser la teneur en minéraux).

Pour des raisons pratiques, des lettres d’autorisation en vue de l’échantillonnage massif ne sont pas généralement requises si les échantillons sont de moins de dix tonnes. Cependant, en ce qui concerne les minéraux précieux et semi-précieux, on pourrait exiger un permis pour les échantillons de moins de dix tonnes. Veuillez vérifier auprès du Bureau de l’exploitation des minéraux de votre localité. Les restrictions relatives à la taille des échantillons s’appliquent aux Unités de claim individuelles ainsi qu’aux Unités de claims contigus multiples.

Avant d’autoriser l’analyse, le chef de la Direction de l’exploitation des minéraux et de la gestion des terrains miniers doit demander au promoteur de donner notification aux Premières nations ainsi que l’occasion de contribuer.

Demande d’autorisation

Le promoteur doit faire parvenir une demande par écrit à l’un des bureaux ci-dessous. La demande doit comprendre les renseignements suivants :

• le nom de l’auteur de la demande;
• les numéros et la description légale du claim de même que des copies des documents relatifs à la propriété de celui-ci;
• le cas échéant, l’autorisation écrite du ou des titulaires des droits de surface relatifs au lieu d’excavation;
• une carte d’emplacement du lieu d’excavation à l’échelle appropriée et une description géographique du lieu;
• une description de la matière devant être extraite et une estimation de sa qualité;
• l’objet de l’analyse de la teneur en minéraux de la matière devant être extraite;
• la quantité de toute substance contenant des minéraux et de toute autre matière devant être extraite;
• les méthodes d’excavation à employer;
• une estimation du délai nécessaire pour achever les travaux d’excavation, d’exploitation, de fragmentation, de raffinage et d’analyse;
• une description des activités précises de fragmentation, de raffinage ou d’analyse qui seront exercées et de l’emplacement où se trouve chaque lieu où elles doivent l’être;
• les méthodes d’aliénation à employer à l’égard de tout produit final;
• les mesures de sécurité à appliquer au cours des travaux d’excavation, d’exploitation, de fragmentation, de raffinage et d’analyse;
• les mesures de réhabilitation à prendre après l’achèvement des travaux d’excavation.
  

Garantie financière

L’auteur de la demande d’autorisation remet avec celle-ci une garantie financière égale au plus élevé des montants suivants : 500 $, ou 1,00 $ pour chaque tonne de matière devant être extraite. La garantie financière est remise en argent comptant. Une fois le rapport final présenté et la réhabilitation du site exécutée conformément aux exigences décrites ci-dessous, le ministre rembourse à l’auteur de la demande, sur demande de ce dernier, la garantie financière versée par ce dernier, à moins qu’il ne soit prouvé que celui-ci n’a pas, en réalité, satisfait aux exigences.

Conditions

Si la demande d’autorisation est approuvée, l’autorisation peut être assujettie aux conditions ci-dessous. La personne qui a obtenu l’autorisation écrite :

• ne doit pas extraire plus de 1 000 tonnes de matière à moins d’avoir satisfait aux exigences de la partie VII de la Loi auxquelles il faut satisfaire avant d’entreprendre des activités d’exploration avancée au sens de la Loi;
• doit, si elle extrait plus de 1 000 tonnes de matière, se conformer aux exigences et aux conditions énoncées dans l’autorisation écrite et à la partie VII de la Loi;
• doit veiller à ce que les travaux autorisés aux termes de celle-ci procèdent tel que prévu aux parties de la demande d’autorisation;
• doit veiller à ce que soient suivies les pratiques suivantes au cours des travaux autorisés aux termes de celle-ci :
  • lorsque cela est raisonnablement possible, les activités de fragmentation, de raffinage et d’analyse sont exercées ailleurs que sur le lieu d’excavation,
  • sur le lieu d’excavation,
    • les risques miniers, s’il y en a, sont identifiés au moyen de panneaux indicateurs,
    • des clôtures sont installées au sommet de toute paroi rocheuse verticale ou paroi de puits dont la hauteur dépasse trois mètres,
    • si cela est approprié, des mesures sont en place pour empêcher l’accès involontaire au lieu,
    • la terre arable et les morts-terrains enlevés sont empilés sur le lieu en vue de leur utilisation lors de la prise de mesures de réhabilitation futures;
• doit veiller à ce que les mesures de réhabilitation suivantes soient prises sur tout lieu d’excavation où ont été exécutés des travaux autorisés aux termes de celle-ci, en plus de celles indiquées sur la demande présentée relativement à la disposition 13 du paragraphe 3 (2) :
  • l’enlèvement du lieu de tout l’équipement et de tous les produits chimiques, huiles, sols contaminés, abris temporaires, explosifs et déchets;
  • la réduction à trois mètres de toute paroi rocheuse verticale ou paroi de puits dont la hauteur dépasse trois mètres, ou l’aménagement en pente de la paroi rocheuse ou de la paroi de puits;
  • le rétablissement et le remblayage de la zone perturbée à l’aide de stériles, de morts-terrains empilés et de terre arable;
  • le reverdissement des zones rétablies et remblayées, si cela est approprié
• doit remettre au ministre, au plus tard à la date qui y est précisée, un rapport signé qui contient les renseignements suivants concernant les résultats de l’analyse des minéraux :
  • l’emplacement du lieu d’excavation,
  • le nombre de tonnes de matières extraites, de tonnes enlevées du lieu d’excavation et de tonnes analysées,
  • les plans et coupes des excavations,
  • une description des analyses physiques, chimiques et techniques ainsi que des analyses de fragmentation effectuées et des résultats obtenus,
  • une description de la commercialisation et des études de commercialisation effectuées et des résultats obtenus,
  • une description des travaux de réhabilitation achevés,
  • une description des mesures de sécurité prises,
  • une description du produit ou des minéraux tirés de la matière extraite,
  • le produit des ventes du produit ou des minéraux tirés de la matière extraite,
  • le coût total des travaux exécutés, notamment les frais d’excavation, d’exploitation, de fragmentation, de raffinage, d’analyse, de transport, d’évaluation et de réhabilitation (Nota : les produits en sus des frais sont payables à la Couronne),
  • les plans futurs d’aménagement du lieu d’excavation.

Les travaux de réhabilitation exigés sont achevés dans les trois mois suivant l’achèvement des travaux d’excavation, sauf si le ministre accorde une prorogation de ce délai.

Les exigences relatives à la réhabilitation ne s’appliquent pas si le lieu a été incorporé à un plan de fermeture qui a fait l’objet d’un accusé de réception ou a été approuvé aux termes de la partie VII de la Loi sur les mines, ou s’il a été incorporé à un plan d’implantation approuvé aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats.

Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour présenter une demande :

En vertu de la partie VII de la Loi sur les mines, les projets d’exploration avancée doivent être accompagnés d’un plan de fermeture et pourraient faire l’objet d’un avis public ou de consultations publiques.