Explication de l'exigence relative au traitement des minerais et minraux au Canada

Le paragraphe 91(1) de la Loi sur les mines stipule que tout terrain « est [assujetti] à la condition que tous les minerais et minéraux qui en sont tirés ou extraits soient traités et raffinés au Canada », à défaut de quoi l’on pourra « déclarer nuls d’une nullité absolue tout…titre sur le terrain, le claim ou les droits miniers ».

Le paragraphe 91(3) stipule que le « lieutenant-gouverneur en conseil peut dispenser un terrain, un claim ou des droits miniers de l’application du présent article pour la durée qu’il estime appropriée. »

Pour demander une exemption en vertu du paragraphe 91(3), un promoteur doit présenter par écrit une demande d’exemption exposant :

• la raison de l’exemption et précisant où seront traités les minerais et minéraux et la raison pour laquelle ils ne peuvent pas être traités en Canada;
• la quantité de minerais et de minéraux faisant l’objet de la demande d’exemption ainsi qu’une description de ceux-ci;
• une description détaillée des emplacements d’où seront extraits les minerais et minéraux;
• la durée proposée de l’exemption.

adressée à :

• Cindy Blancher-Smith
  Directrice
  Direction de l’exploitation des minéraux et
  de la gestion des terrains miniers
  ministère du Développement du Nord et des Mines
  933, chemin du lac Ramsey, étage B6
  Sudbury (Ontario) P3A 6B5

Veuillez prévoir de trois à quatre mois pour le traitement de toute demande d’exemption.

Si vous avez des questions concernant le processus d’exemption, veuillez communiquer avec un membre du personnel.