Certification d'une mine éloignée

Le budget de l’Ontario de mai 2000 prévoyait une exonération fiscale de 10 ans pour les mines éloignées créées après le 7 mai 1996. Pour réclamer cette exonération, l’exploitant d’une mine doit demander la certification comme quoi il s’agit d’une mine éloignée auprès du ministre du Développement du Nord, des Mines et des Forêts, en vertu de l’article 4 de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière. Cette responsabilité relève du directeur de la Direction de l’exploitation des minéraux et de la gestion des terrains miniers, ministère du Développement du Nord et des Mines (MNDM).

Adressez les demandes de renseignements à ce sujet à :

Ramesh Mandal
(705) 670-5827
ramesh.mandal@ontario.ca