Communiqué

L’Ontario prend des mesures audacieuses pour moderniser la loi sur les mines

Le 30 avril 2009

Le gouvernement McGuinty présentera un projet de loi novateur et équilibré à l’appui d’un avenir durable relativement à l’exploitation minière

NOUVELLES 

Les modifications proposées à la Loi sur les mines de l’Ontario aboutiraient à d’importants progrès en matière de consultation des Autochtones, prévoieraient des règlements clairs pour l’industrie et viseraient à diminuer l’incidence des activités d’exploration des minéraux sur l’environnement.

La loi proposée, qui sera présentée plus tard aujourd’hui, appuie l’exploitation minière équilibrée au profit de toutes les Ontariennes et de tous les Ontariens. Si elle est adoptée, elle moderniserait la façon dont les sociétés jalonnent et explorent leurs claims, de manière à respecter davantage les propriétaires fonciers privés et les collectivités autochtones. En outre, la loi proposée appuie une industrie prospère des minéraux qui aiderait de nombreuses collectivités à réaliser leurs aspirations économiques et sociales.

La loi proposée comprend plusieurs dispositions novatrices qui feraient de l’Ontario un chef de file national en matière de gestion des ressources minérales. Ces dispositions comprennent, entre autres, les mesures suivantes :

  • inclure la consultation des Autochtones dans les lois et règlements régissant l’exploitation minière;
  • rendre obligatoire la sensibilisation et l’éducation en vue de l’obtention d’un permis de prospecteur; et
  • établir une méthode de règlement des différends relativement aux questions touchant les Autochtones dans le contexte de l’exploitation minière.

Si la loi proposée est adoptée, l’Ontario commencera à mettre en œuvre de nouveaux règlements plus tard cette année.

CITATIONS

« Cette loi proposée comprend des mesures audacieuses visant une Loi sur les mines moderne et novatrice qui mettrait en équilibre tous nos intérêts respectifs, qui profiterait aux collectivités de l’Ontario et qui appuierait une industrie prospère des minéraux en Ontario. »
- M. Michael Gravelle, ministre du Développement du Nord et des Mines

FAITS EN BREF

  • L’industrie minière est le plus grand employeur d’Autochtones dans le secteur privé au Canada.
  • Grâce à l’industrie minière, l’Ontario affiche un excédent commercial annuel d’environ 3,3 milliards de dollars.
  • Dans le budget de l’Ontario de 2009, le gouvernement a engagé une somme de 40 millions de dollars au cours des trois prochaines années à l’appui de la modernisation de la Loi sur les mines.

POUR EN SAVOIR PLUS

Anne-Marie Flanagan, Bureau du ministre, MDNM, 416-327-0655

ontario.ca/nouvelles-mines 

Document d’information

La modernisation de la loi sur les mines de l’Ontario

La loi proposée visant la modernisation de la Loi sur les mines de l’Ontario mise sur l’engagement annoncé en juillet dernier, dans le cadre de l’initiative de planification du Grand Nord, visant à trouver de nouvelles approches en matière d’exploration des minéraux, qui seraient davantage respectueuses des collectivités autochtones et des propriétaires fonciers privés.

Durant six mois de consultations, plus de 1 000 personnes et groupes ont participé à des séances à l’intention du public et des intervenants, à l’échelle de la province. Des idées et des commentaires ont été reçus par le biais du Registre environnemental. Le ministère du Développement du Nord et des Mines a également réalisé des consultations exhaustives auprès des Autochtones dans le but d’assurer la participation la plus vaste possible d’Autochtones. Au total, une centaine de collectivités des Premières nations et d’organismes autochtones ont participé sous une forme ou une autre.

Si le projet de loi est adopté, il y aura d’autres occasions de participer au cours des mois à venir, à mesure que les règlements sont élaborés.

POINTS SAILLANTS :

Collectivités autochtones

L’Ontario deviendrait le premier territoire au Canada à reconnaître expressément les droits des Autochtones et les droits issus de traités dans ses lois régissant l’exploitation minière et à établir une méthode de règlement de différends visant les questions touchant les Autochtones dans le contexte de l’exploitation minière grâce à la réglementation.

Les propositions tiendraient compte aussi des préoccupations clés des collectivités autochtones. Par exemple, l’approche de modernisation de l’Ontario comprendrait :

  • des dispositions pour soustraire d’importants sites culturels autochtones du jalonnement de claims;
  • la notification des collectivités autochtones immédiatement après le jalonnement d’un claim;
  • des mesures obligeant les prospecteurs et les sociétés à aviser les collectivités autochtones de projets visant l’exécution de travaux d’exploration importants à l’intérieur des limites de leurs terres traditionnelles;
  • des dispositions permettant des restrictions quant aux activités de prospection et d’exploration prescrites;
  • la mise en oeuvre d’une approche graduée relativement à la consultation des Autochtones, l’étendue et le niveau étant liés à l’incidence des activités d’exploration proposées. Cette approche :

    • préciserait les exigences relatives à la consultation;
    • rendrait obligatoire la réhabilitation environnementale;
    • rendrait obligatoire la présentation de plans et la demande de permis pour les travaux d’exploration.

Le ministère invitera de nouveau les Premières nations et les organismes autochtones à offrir leurs avis et commentaires à mesure que l’Ontario élabore les règlements et met en oeuvre les modifications.

Propriétaires fonciers privés

La loi proposée tient compte des conflits survenus entre les sociétés d’exploration de minéraux et les titulaires de droits de surface qui ne sont pas titulaires des droits miniers visant leurs terres. Par exemple, l’Ontario :

  • soustrairait les droits miniers dans le Sud de l’Ontario si les droits de surface relèvent d’intérêts privés, mais respecterait les claims et baux existants, et permettrait aux propriétaires fonciers privés dans le Nord de l’Ontario de demander la soustraction de ces droits, sauf que la décision de soustraire les droits tiendrait compte avant tout de critères comme le potentiel minéral;
  • élargirait la liste des terres qui ne sont pas ouvertes au jalonnement;
  • obligerait la notification améliorée des propriétaires fonciers privés après le jalonnement et avant l’exploration;
  • mettrait en oeuvre de nouvelles dispositions régissant l’exploration, comme un système gradué de réglementation pour l’exploration;
  • mettrait en place un système de jalonnement sur carte qui éviterait aux prospecteurs d’avoir à mettre pied sur la propriété pour jalonner les claims miniers (le système serait mis en oeuvre de manière graduée, en commençant par le Sud de l’Ontario).

En outre, les propriétaires de terres concédées à l’origine par lettres patentes à des fins d’exploitation minière, mais qui ne sont pas utilisées actuellement à des fins d’exploitation minière, pourraient demander une exemption de l’impôt sur les terrains miniers.

Les terres visées par des droits de surface relevant d’intérêts privés et des droits miniers relevant de la Couronne et qui sont ouvertes au jalonnement représentent seulement 1,4 pour cent de la superficie terrestre du Sud de l’Ontario et seulement 0,4 pour cent de la superficie terrestre du Nord de l’Ontario.

Industrie des minéraux

La loi proposée par l’Ontario serait davantage transparente pour l’industrie des minéraux en précisant les exigences relatives à la consultation et à la prise en considération des besoins et des intérêts des collectivités autochtones, s’il y a lieu, tout en prévoyant l’accès équitable et compétitif aux titres miniers.

La loi proposée comprend un système gradué de réglementation pour l’exploration préliminaire, qui rend obligatoire la présentation de plans d’exploration pour les activités à incidence plus faible et la demande de permis d’exploration pour les activités à incidence plus importante. Les règlements préciseraient les détails des plans et permis d’exploration, notamment les exigences relatives à la réhabilitation, à la consultation des Autochtones et à l’exécution de travaux sur les terres visées par des droits de surface relevant d’intérêts privés.

La loi proposée serait plus transparente pour l’industrie, car elle établirait un cadre d’action précis pour la gestion responsable et l’exploitation durable des ressources minérales de l’Ontario.

Elle favoriserait également la participation précoce ainsi que l’amélioration des relations entre les collectivités autochtones et les sociétés.

L’Ontario serait le premier territoire au Canada à établir, dans sa loi régissant l’exploitation minière, une méthode de règlement de différends visant les questions touchant les Autochtones dans le contexte de l’exploitation minière.


Considérations environnementales

La loi proposée tient compte des opinions exprimées à l’appui d’un plus grand égard pour l’environnement.

Elle prévoierait des dispositions visant à réduire les incidences sur l’environnement grâce à la mise en oeuvre d’un nouveau système gradué de réglementation pour les activités d’exploration préliminaires, qui comprendrait des exigences relatives à la réhabilitation.

L’interdiction d’ouvrir de nouvelles mines dans le Grand Nord à moins qu’il n’y ait en place un plan communautaire approuvé d’aménagement du terroitoire serait enchâssée dans la loi.

La mise en oeuvre graduée du jalonnement sur carte à l’échelle de la province aurait pour effet d’éliminer l’incidence minimale du jalonnement sur terre.

L’observation des nouvelles exigences serait encouragée grâce à l’augmentation des pénalités maximales applicables aux infractions à la Loi.

Anne-Marie Flanagan, Bureau du ministre, MDNM, 416-327-0655

ontario.ca/nouvelles-mines

Document d’information

Citations à l’appui

« Travailler de concert avec nos partenaires autochtones a contribué énormément à améliorer la Loi sur les mines. En écoutant nos partenaires, nous pouvons aider à bâtir des collectivités autochtones plus fortes pour avoir un Ontario plus fort. »
- M. Brad Duguid, ministre des Affaires autochtones

« La nouvelle approche collaborative adoptée par l’Ontario relativement à l’élaboration des lois et politiques gouvernementales en Ontario est certainement novatrice. Elle est respectueuse, car elle reconnaît les droits des Premières nations et reflète l’engagement de l’Ontario pour ce qui est de travailler avec les Premières nations selon le principe de gouvernement à gouvernement. »

- M. John Beaucage, chef du Grand conseil,
Chef des 42 Premières nations membres de la Nation Anishinabek

« Les intervenants de l’industrie et autres intervenants ont travaillé ensemble pour proposer des modifications visant à moderniser la Loi sur les mines. À titre de spécialistes de l’exploration, nous croyons que ces modifications contribueront à accroître la certitude quant à l’accès aux terres, ce qui nous permettra d’attirer des investissements en Ontario. »
- M. Garry Clark, directeur général, Ontario Prospectors Association

« Goldcorp appuie les efforts du ministre Gravelle en vue de moderniser la Loi sur les mines de l’Ontario et les démarches du gouvernement à l’appui d’une industrie minière saine et prospère en Ontario. Goldcorp croit que ces efforts et démarches profiteront à toutes les Ontariennes et à tous les Ontariens. »
- M. George R. Burns, vice-président pour le Canada et les États-Unis auprès de la Goldcorp Inc.

« La loi proposée représente une étape importante relativement au règlement des conflits de longue date opposant les intérêts des collectivités autochtones, des environnementalistes et du secteur minier. Elle offre d’importants outils pour la planification proactive et le règlement proactif des différends, et ces outils aideront à équilibrer les priorités écologiques et culturelles et le développement économique. »
- M. Larry Innes, directeur général, Initiative boréale canadienne

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Anne-Marie Flanagan, Bureau du ministre, MDNM, 416 327-0655

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