Une régie locale des services publics est un organisme bénévole habilité en vertu de la Loi sur les régies des service publics du Nord à exercer des pouvoirs approuvés pour fournir des services publics aux résidents. Les régies sont mises sur pied dans les régions rurales où il n’existe aucune structure municipale pour assurer la prestation de services publics tels que la protection contre l’incendie ou l’enlèvement des ordures. Les résidents de la région sont appelés à voter pour décider des limites du territoire de la régie.
La régie locale des services publics a un conseil d’administration composé de trois ou cinq membres, élus chaque année, un de ces membres étant élu pour assumer les fonctions de président. L’exercice financier de la régie débute le 1er octobre.
Les régies obtiennent la majeure partie de leurs fonds d’exploitation en percevant des droits auprès des résidents et en organisant des activités de levées de fonds. Le ministère du Développement du Nord et des Mines verse aussi des fonds aux régies qui ont été créées avant l’exercice 1998-1999.
Chaque régie offre sa propre gamme de services aux résidents. Certaines régies décident de ne fournir qu’un ou deux services publics, alors que d’autres offrent les neuf services prévus aux termes de la Loi sur les régies des services publics du Nord.
Une régie locale des services publics peut être autorisée à fournir aux résidents de son territoire n’importe lesquels parmi neuf services publics approuvés.
- APPROVISIONNEMENT EN EAU
La régie peut, par règlement administratif :
- acquérir, mettre en place, exploiter et entretenir des installations d’approvisionnement en eau;
- passer des contrats d’approvisionnement en eau.
À cette fin, elle peut réglementer les heures d’approvisionnement, la façon de l’approvisionner, l’étendue et la nature de cet approvisionnement, et déterminer les personnes qui peuvent en bénéficier. Elle peut imposer une redevance pour payer le coût de ce service.
- PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
La régie peut, par règlement administratif :
- mettre sur pied un service d’incendie et, à cette fin, acquérir, exploiter et entretenir un poste de pompiers, des pompes à incendie ainsi que des dispositifs et appareils nécessaires aux pompiers auxiliaires relativement à l’extinction des incendies et aux autres activités de prévention contre les incendies;
- passer des contrats pour assurer la protection contre l’incendie.
Elle peut imposer une redevance pour payer le coût de ce service.
- ENLÈVEMENT DES ORDURES
La régie peut, par règlement administratif :
- créer et maintenir en place un service d’enlèvement des ordures;
- passer un contrat en vue de l’enlèvement et de l’élimination des ordures.
À cette fin, elle peut réglementer la périodicité, l’étendue et la nature de ce service et la façon dont ce service est rendu et déterminer les personnes qui peuvent en bénéficier. La régie peut imposer une redevance pour payer le coût de ce service.
- EAUX D’ÉGOUT
La régie peut, par règlement administratif :
- acquérir, mettre en place, exploiter et entretenir une station d’épuration des eaux d’égout, y compris des égouts, postes de pompage, stations de traitement et autres installations semblables nécessaires à l’enlèvement des eaux d’égout et au traitement des eaux usées;
- passer un contrat en vue de l’enlèvement des eaux d’égout et du traitement des eaux usées.
À cette fin, la régie peut imposer une redevance pour l’obtention d’un tel service ou ajouter une redevance supplémentaire, s’il en existe déjà une, pour l’approvisionnement en eau,
- aux conditions que la régie juge appropriées et avec l’approbation de la majorité des habitants présents à une réunion convoquée à cet effet, elle peut apporter son aide financière sous la forme d’un prêt ou d’une subvention en vue de pourvoir à l’installation de systèmes de fosses septiques privées ou d’autres systèmes approuvés par le ministère de l’Environnement au profit d’un ou des habitants.
- ÉCLAIRAGE DES RUES OU DU TERRITOIRE
La régie peut, par règlement administratif :
- passer un contrat avec une personne en vue d’assurer l’éclairage des rues ou d’un territoire situés dans le territoire de la régie;
- passer un contrat avec une personne pour obtenir l’énergie électrique nécessaire à ses besoins, et acquérir, au moyen d’achat ou location, des appareils d’éclairage, des réverbères électriques ainsi que l’équipement propre à assurer l’éclairage des rues ou d’un territoire situés dans le territoire de la régie.
Elle peut imposer une redevance pour payer le coût de ce service, mais elle n’a pas le droit de produire sa propre électricité.
- INSTALLATIONS DE LOISIRS
La régie peut, par règlement administratif :
- passer un contrat en vue de l’usage d’installations de loisirs ou de la participation à des programmes de loisirs;
- pourvoir à l’exécution de ces programmes;
- acquérir, mettre en place, construire, exploiter et entretenir des installations de loisirs.
Elle peut imposer une redevance au sujet de ces programmes et de ces installations de loisirs.
- ROUTES
La régie peut, par règlement administratif, procéder aux décisions suivantes et imposer une redevance pour payer le coût de ces services :
- passer des contrats en vue de la construction, de l’inspection et de l’entretien des routes et des ponts situés dans le territoire de la régie;
- cider des travaux à faire exécuter sur les routes et les ponts situés dans le territoire de la régie.
- SERVICE DE BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES
La régie peut, par règlement municipal :
- passer un contrat en vue de la fourniture d’un service de bibliothèques publiques par un conseil de bibliothèque publique, un conseil uni ou un conseil de bibliothèques de comté ou par un conseil d’une zone du service des bibliothèques de l’Ontario qui agit en vertu du paragraphe 34 (2) de la Loi sur les bibliothèques publiques;
- créer et maintenir un service de bibliothèques publiques.
Elle peut, sous réserve de la Loi sur les bibliothèques publiques, imposer des droits à l’égard de ce service.
- TÉLÉCOMMUNICATIONS D’URGENCE
La régie peut, par règlement administratif, passer un contrat en vue de la mise en place, de l’exploitation et de l’entretien d’un service de télécommunications d’urgence qui communique avec les services de communication des services d’incendie, de police et d’ambulance, et peut imposer une redevance pour payer le coût de ce service.
